Interventions sur "logement" de Martine Billard

...e ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». En conséquence, la réglementation devait s'articuler autour de trois éléments : le repérage, l'atteinte et l'usage. Cette définition large de l'accessibilité, à savoir « un accès à tout, pour tous », accès à la culture, aux loisirs, au logement, aux déplacements, à l'emploi, avec comme objectif une autonomie maximale, laissait espérer une évolution rapide pour les personnes en situation de handicap. Une étude de l'INSEE relève qu'un peu plus de 10 % de la population est en situation de handicap et que près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes d...

Le viager HLM est une proposition intéressante et novatrice. Les logements reviendraient-ils à terme aux sociétés HLM, ce qui signifierait qu'elles acceptent de gérer en diffus ? Les petits travaux posent de gros problèmes aux personnes âgées, aucun artisan n'acceptant de se déplacer pour changer une ampoule ou un robinet. Des conventions avec les régies de quartier, même si je sais bien qu'il n'y en a pas partout, ne constitueraient-elles pas une piste, tout en créan...

... isolement total, la personne se repliant chez elle lorsqu'elle n'est plus capable de sortir, cette misère sociale et culturelle pouvant même faire sombrer dans des maladies mentales. La réflexion manque sur le passage entre domicile et institution, et surtout sur les passerelles entre les deux la personne pourrait par exemple suivre des activités collectives en institution tout en gardant son logement. Vous avez parlé d'un centre pour 10 000 personnes en Allemagne : de telles expériences y sont-elles pratiquées ?

Le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre est le fait, pour une part importante, du secteur de l'habitat. Or, il est relativement facile, techniquement parlant, d'agir sur celui-ci afin de réduire ces nuisances. Depuis plusieurs années, lorsque nous débattons du logement, je propose que les aides à l'investissement locatif soient conditionnées au respect de normes d'isolation et de performance énergétique. L'amendement n° 66 tend à rendre le dispositif proposé au présent article applicable aux permis de construire accordés après le 1er janvier 2010. Il ne faut pas allonger encore les délais, mais au contraire lutter sans attendre contre le réchauffement climatiq...

Je ne suis pas par principe contre le fait de stabiliser un dispositif, mais l'équité fiscale existe on en a largement parlé tout à l'heure À un moment donné, il faut aussi savoir orienter un dispositif vers ce qui contribue le plus à l'équité fiscale. Les sommes ainsi économisées pourraient utilement servir au développement de l'agriculture ou du logement outre-mer. Je remarque que M. Warsmann avait déposé un amendement similaire, ce qui prouve que, jusqu'au sein de la majorité, on s'interroge sur l'efficacité d'un tel dispositif.

Il faut également prendre en compte la situation des propriétaires. De ce fait, une femme qui souhaite quitter le domicile conjugal ne peut se voir attribuer un logement social.

...et. Par ailleurs, il semble que les commissions départementales aient des pratiques différentes, certaines d'entre elles exigeant notamment, pour la constitution du dossier, un nombre de pièces plus important que ce qui est prévu dans la loi. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez faire des propositions pour unifier ces pratiques. En outre, vous avez, avec l'article 24 bis de la loi sur le logement, réduit le montant des astreintes en le limitant de fait à 10 ou 20 euros par jour, au lieu des 100 à 200 euros appliqués jusque-là par les tribunaux administratifs en cas de condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO. On peut se demander si cette mesure n'a pas été prise parce que vous avez constaté qu'il serait difficile d'obtenir que votre loi soit appliquée. J'ajoute que les exp...

Autant les Verts admettent que l'on puisse organiser la mobilité des locataires vivant dans un logement sous-occupé, autant ils refusent que cette sous-occupation soit sanctionnée par une expulsion. Il est en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et y avoir élevé leurs enfan...

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souvent de personnes dont les enfants ont quitté le logement familial. Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, je vais retirer cet amendement, mais je souhaiterais que Mme la ministre me réponde au sujet ...

...e soixante-dix ans à soixante-cinq ans, soit l'âge de départ à la retraite, car si vous avez permis aux salariés de travailler jusqu'à soixante-dix ans, ce n'est pas une obligation. Le départ à la retraite correspond souvent à un moment où l'on réorganise sa vie. On peut donc demander à des locataires âgés de moins de soixante-cinq ans de prévoir un déménagement en cas de sous-occupation de leur logement. En revanche, il me paraît difficile de le faire une fois que les personnes sont à la retraite. Non seulement leurs revenus ont diminué, mais leurs enfants sont partis et il ne faut pas sous-estimer le fait que certaines personnes vivent mal leur retraite. Il est donc inutile de leur faire vivre, des années après la retraite, un nouveau traumatisme en les obligeant à déménager. Autant je suis fa...

Cet amendement a pour objet de poser une question ; en fonction de la réponse qui y sera donnée, je le retirerais peut-être. Prenons le cas d'un couple logé en PLAi, qui au fil du temps aurait vu ses revenus augmenter de manière substantielle et qui, en conséquence, aurait demandé à passer dans une catégorie différente de logement social sans obtenir l'échange pour diverses raisons pas de logement disponible, type de logement non possédé par le bailleur. Une telle situation peut arriver en particulier en région parisienne. Si la demande d'échange n'a pas été suivie de proposition, et tant que la situation se prolonge, il conviendrait que le couple ne soit pas expulsé en raison de la supériorité de son revenu au double du...

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Que...

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles. Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, la pénalité financière due par l'État si elles ne sont toujours pas logées ne leur reviendra pas. Elles connaissent les chiffres que nous avons cités et elles savent que leur cas a peu de chances d'aboutir. Elles ne voient donc pas l'intérêt de déposer un dossier alors qu'elles sont déjà souvent prioritaires au regard de tous les dispositifs existants. Madame la ministre,...

Ces familles, dans lesquelles, fréquemment, les parents travaillent, présentent souvent un dossier recevable au titre de la loi DALO mais, à ce jour, elles sont toujours sur le trottoir de la rue de la Banque et attendent un relogement. L'État et la DASS consacrent parfois des millions d'euros car certains profitent de la misère humaine à reloger dans des hôtels, souvent insalubres, des familles qui ne peuvent même pas se préparer un repas sur place leurs dépenses d'alimentation deviennent alors considérables. Il aurait été plus judicieux de louer des logements et de les mettre à disposition de ses familles

Il est temps. La ville de Londres le fait déjà et compte moins de sans-abri que Paris. Un système de sous-location doit être mis en place pour les logements sociaux, mais aussi dans le parc privé.

Il me semble qu'aux critères à prendre en compte pour le refus d'une proposition de relogement, il convient d'ajouter celui de l'éloignement du lieu de travail. Ainsi, en Île-de-France, le secteur de la distribution est l'un de ceux offrant le plus d'emplois souvent destinés aux femmes. Lorsqu'il s'agit d'une femme seule avec des enfants, l'éloignement du lieu de travail constitue un problème très important. Il paraît essentiel qu'une personne confrontée à cette situation puisse refuser ...

Madame la ministre, si l'on pouvait s'attendre à tout, notamment à la modification de l'article 55 de la loi SRU, nous n'avions pas pensé que vous pourriez baisser les plafonds de ressources pour essayer de régler le problème du logement. Comme le nombre de logements sociaux est insuffisant, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait en construire davantage, comme les loyers sont trop élevés dans le secteur privé, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait agir pour les faire baisser, comme les revenus sont insuffisants, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait faire quelque chose pour les augmenter. Vous, vous préf...

L'alinéa 23 présente tout de même un défaut. Le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée d'un an, et renouvelé deux fois. Mais que se passe-t-il à la fin de ces trois années ? Nous avons déjà connu des situations de ce genre, par exemple avec les logements relais. Il était prévu que les personnes, au bout d'un certain temps, aillent occuper un logement définitif et laissent la place à d'autres familles pour que celles-ci puissent profiter du dispositif de logement transitoire. Cela n'a pas fonctionné, précisément parce que l'on manque de logements sociaux. La sous-location apporte aujourd'hui une solution temporaire au problème du manque de logem...

J'ai également écouté avec intérêt l'intervention de notre rapporteur. Nous pouvons nous retrouver sur le fait qu'au-delà du logement, se pose un problème d'aménagement du territoire. Nos obligations sont aujourd'hui d'autant plus nombreuses que nous devons lutter contre le réchauffement climatique. Il faut, dans ce cadre, réduire la circulation automobile, ce qui induit un meilleur équilibre d'implantations sur le territoire. Chacun doit pouvoir se loger, travailler et vivre dans les quartiers grâce aux commerces et aux différ...

...tés à un problème récent avec la multiplication des congés-ventes, notamment dans les centres-villes, qui touche souvent des personnes d'un certain âge. Une déclaration d'intention d'expulser permettrait de mieux prendre le projet en amont. Aujourd'hui, on est un peu pris par les délais et on se retrouve avec des situations humaines assez dramatiques parce qu'on n'a pas le temps d'organiser le relogement de ces personnes ou leur entrée en maison de retraite quand c'est possible en fonction de l'âge. Cette proposition avait été débattue et rejetée au moment de la loi sur la vente à la découpe. Je le regrette, parce que, pour l'instant, on n'a pas de solution face à ces congés-ventes, qui sont un droit pour les personnes individuelles mais qui en mettent d'autres dans des situations dramatiques. E...