Interventions sur "logement" de Martine Billard

Ça, c'est à la marge finalement. Quand un locataire de bonne foi reçoit un préavis de licenciement par exemple, ce qui, malheureusement, se produit souvent en ce moment, il ne peut plus rien faire. Même s'il sait qu'il ne va plus pouvoir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de rester dans celui qu'il occupe. Or, un jour, les indemnités ASSEDIC ne permettent plus de faire face au loyer. C'est une réalité : la perte d'un emploi est souvent le motif du non-paiement des loyers, avec les divorces ou les maladies. Cela ne sert à rien de dire qu'il ne faut pas opposer propriétaires et locataires. Quand un locataire de bonne foi ne peut plus faire face à son...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

L'amendement propose que le préfet sursoie à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement, chaque fois qu'un locataire répondant aux critères de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, parce qu'expulsé sans possibilité de relogement, n'aura pas été relogé dans des conditions normales. Il ne s'agit pas d'interdire les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, mais d'éviter qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée. Je me retrouve tout à fait dans ce propos. Je n'ai jamais déposé d'amendement visant à supprimer les expulsions. C'est l'absence de relogement qui me choque, surtout quand l'expulsion est due à un ...

L'amendement propose que l'État engage une étude qui nous paraît capitale. Comme les députés Verts l'avaient fait au cours de la mandature précédente, les députés du groupe GDR dénoncent, depuis le début de celle-ci, le coût pour l'État et la faible efficacité du Robien, en termes d'offre de logements accessibles à des personnes ayant des petits revenus. Il serait bon de savoir où nous en sommes aujourd'hui : à quel endroit trouve-t-on des logements vides ? quelle est la situation de ceux qui ont accepté d'acheter les fameux packages ? On sait en effet que la situation des petits propriétaires s'est souvent aggravée à la suite de leur acquisition.

Cet amendement propose que les demandes de logements sociaux soient examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Les Verts ont mené cette bataille à Paris. L'anonymat des demandes permet d'écarter toute tentation, ou même d'éviter que l'inconscient ne joue. Des discriminations se fondent malheureusement trop souvent sur le nom du demandeur ou son lieu de naissance, qui donneraient des indications sur ses origines supposées. D...

J'insiste à mon tour : faire un bilan permettra de ne pas réitérer certaines erreurs. Si le dispositif Robien a été abandonné, du moins sous sa forme initiale, c'est bien que nous avons considéré unanimement qu'il ne répondait pas aux besoins face à la crise du logement. On pourra aussi en tirer les conséquences pour mettre en place un autre dispositif ou pour améliorer un dispositif existant.

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent, mais il a pour objet de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. En effet, si cette taxe a permis de remettre quelques logements vides sur le marché, on ne peut pas dire qu'elle ait été très efficace dans la région parisienne. En outre, ce doublement permettra d'augmenter les recettes de l'ANAH, ce qui n'est pas une mauvaise chose par les temps qui courent, puisque les opérations d'amélioration de l'habitat permettraient de relancer l'emploi dans le ...

La mairie de Paris a mis en place un dispositif à l'intention des propriétaires craignant de subir des impayés de loyer. Elle a pour cela créé une société d'économie mixte ayant vocation à inciter les propriétaires à mettre leur bien en location par l'intermédiaire de la ville, qu'elle représente ; si besoin est, les travaux de remise en état du logement sont pris en charge par la SEM. Bien que les dispositifs d'incitation à la mise en location de ce type soient très intéressants pour les propriétaires, il y a encore un grand nombre de logements, notamment à Paris, qui restent vides parce que leurs propriétaires refusent de les louer. Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l'augmentation de la taxe sur les logements vacants ...

...est quand même le sens de l'article. Je ne suis pas forcément opposée à des mesures en cas de sous-occupation ; mais cela supposerait des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le problème concerne la définition de la sous-occupation. En l'état, celle-ci relève de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, comme le souligne le rapport, aux termes duquel un logement est sous-occupé s'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de deux au nombre de personnes y habitant. Dans le cas le plus fréquent où, les enfants partis, restent les parents, un couple peut donc vivre dans un appartement de quatre pièces. Encore faut-il être sûr que le décret ne sera pas modifié, puisque ce critère de sous-occupation relève du règlement, et non de la loi. Dès lo...

Soit ; mais quiconque quitte un appartement de quatre pièces pour un autre de deux pièces s'attend à ce que le loyer diminue, ce qui l'incitera à la mobilité davantage que le contraire, naturellement. Il va de soi que proposer un logement deux fois plus petit à loyer équivalent, et parfois à charges supérieures, n'incitera pas le couple où la personne à déménager. Autrement dit, je ne réprouve pas l'objectif de l'article, qui consiste à remettre de grands logements sociaux de quatre ou cinq pièces sur le marché de la location, mais plutôt la façon de le faire, qui inclut des mesures très violentes pour les personnes concernée...

M. le rapporteur et le Gouvernement ont coutume de dire que les communes doivent rester libres. En l'occurrence, il serait fâcheux d'imposer une place de stationnement pour chaque logement dans les centres-villes les plus denses. De plus en plus de maires, pas seulement Verts, aménagent des « éco-quartiers » dans lesquels une telle obligation n'existe pas. Celle-ci figurait peut-être dans la loi il y a quelques décennies, mais aujourd'hui, les communes ont davantage de liberté : restons-en là.

Inscrire dans la loi que tout logement en accession sociale à la propriété doit avoir une place de stationnement serait donc complètement rétrograde.

...et amendement entend substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 1 à 8 de l'article 10. Je rappelle que son alinéa 3 autorise un dépassement de 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garant...

Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.

... un autre cas. Je sais que vous ne pourrez pas me donner une réponse immédiatement, mais vos services pourront y réfléchir. J'ai reçu deux fois déjà à ma permanence des personnes dont le handicap s'était aggravé, comme c'est souvent le cas à la suite d'une sclérose en plaques. L'une d'elles est propriétaire d'un studio de 25 mètres carrés dans un immeuble sans ascenseur. Elle n'a pas droit à un logement social, puisqu'elle est propriétaire. Elle est en fauteuil roulant et il lui est de plus en plus difficile d'accéder à son logement. Il ne s'agit pas de cas isolés. Il faudrait donc faire évoluer la réglementation pour que les personnes handicapées puissent, lorsque c'est nécessaire, avoir accès au logement social. Je ne sais pas selon quelles modalités. De plus, dans les grandes villes, les off...

La loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement national pour le logement » a prévu la possibilité de fixer un certain pourcentage de logements sociaux dans un programme de construction de logements. Mais il y a un manque de logements sociaux, dû entre autres au fait que certaines communes ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU ou traînent beaucoup les pieds pour s'y conformer. L'amendement propose donc que le PLU délimite, dans les zones urbaines ou à ur...

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix. Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une très grande part des dépenses contraintes, et ils ont du mal à y faire face, surtout s'ils ont un chauffage électrique et donc une grosse facture d'électricité en plus. Le logement, c'est le premier poste de dépense des ménages. On nous dit qu'il y a une baisse, mais c'est l'augmentation qui baisse, pas les loyers. Ils augmentent un tout petit peu moins vite mais ils...

Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes des hausses. Certes, il y a un problème d'insuffisance de la construction, mais en même temps je le vois bien à Paris , l'accès au secteur privé devient impossible pour des catégories sociales qui auparavant n'avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements sociaux en arguant qu'ils avaient les moyens de se loger dans le secteur privé. À Paris et dans la petite couronne, c'est quelque chose que l'on ne peut plus dire aujourd'hui à un couple d'instituteurs ou de fonctionnaires non cadres, alors même qu'ils ne risquent pas d'être licenciés et que les bailleurs privés exigent une stabilité de l'emploi que personne,...

... les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les organismes à vendre leur patrimoine. C'est fondamental. S'agissant de la vente des logements sociaux, je comprends que la question puisse se poser en secteur rural, surtou...

ceux qui sont les mieux situés, près des transports en commun, des centres-villes, et si vous en vendez d'autres dans des immeubles collectifs d'importance où il y a beaucoup de logements sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C'est donc un très mauvais choix, sauf pour certains secteurs très spécifiques du territoire où il n'y a aucune tension dans le secteur et peu de logements sociaux. En outre, l'État va être juge et partie, ce qui pose un problème. Enfin, l'alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les ...