Interventions sur "pension" de Marie-Françoise Clergeau

Nous proposons cet amendement en remplacement d'un amendement déclaré irrecevable, visant à étendre le droit à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Gouvernement pourrait reprendre à son compte notre proposition, d'autant qu'elle traduit un engagement de la campagne de 2007 du Président Sarkozy, et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a interpellé le Gouvernement sur ce sujet en 2010. Le PACS reconnaît et organise la so...

... sont faibles ; celles des veuves le sont encore davantage. Le Président de la République s'est engagé à plusieurs reprises à améliorer le sort des veuves et des veufs en portant le taux de réversion de 50 à 60 %. Une fois de plus, il ne tient pas ses promesses : seuls les veufs et veuves âgés de plus de soixante-cinq ans et percevant moins de 800 euros mensuels ont obtenu une majoration de leur pension de réversion. Les situations varient certes beaucoup selon l'âge du veuvage, la situation familiale, les ressources, selon que le conjoint survivant travaille ou non, selon que la personne décédée travaillait dans le secteur public ou privé. En 2009, votre gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge : désormais, la réversion n'est versée qu'à partir...

Ce n'est donc pas le montant de la pension qui sera touché, mais le reste à vivre des familles

...uptions de carrières et des progressions de celles-ci moindres ou encore des cessations d'activité précoce. J'entends qu'il faudrait que je me dépêche parce que le temps de parole est limité. Quel comble de nous demander de nous taire au moment où l'on parle des femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Selon le conseil d'orientation des retraites, même si ces écarts de niveau de pension entre les femmes et les hommes pourraient être réduits, ils ne devraient pas disparaître à un horizon prévisible. Par ailleurs, les écarts se maintenant, cet organisme laissait présager, lors d'une séance plénière en février 2007, le risque de voir apparaître une nouvelle forme de pauvreté parmi les retraités célibataires ou divorcés du fait de la modification du modèle familial. Aujourd'hui, le...

Nous aurons l'occasion de nous exprimer ultérieurement sur les pensions de réversion, mais je voulais rappeler nos débats de la semaine dernière sur le report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de la retraite sans décote. Si l'égalité entre hommes et femmes était une réalité dans le monde du travail, en matière de rémunération, nous n'aurions pas à nous préoccuper de pensions de réversion. Je voudrais aussi rappeler à MM. les ministres que, depuis au mo...

Or il n'y a absolument rien dans ce texte. C'est incohérent et inadmissible. C'est nier les difficultés de ces personnes. Je voulais le souligner à ce stade des débats. En outre, ces propos sont contradictoires. Depuis 2003, au-delà des droits acquis, le calcul de la pension de réversion tient compte des revenus propres des conjoints survivants. Comme le relevait mon collègue Alain Vidalies, cela signifie que nous sommes désormais dans le cadre d'une allocation différentielle et non plus dans celui de droits acquis. Demander le relèvement des plafonds est un peu contradictoire avec les mesures prises en 2003. S'agissant du montant des retraites, lors des débats en ...

...les hommes connaissent le travail à temps partiel souvent non choisi, les CDD, l'intérim, et encore l'accès plus limité aux postes à responsabilité... Tous ces facteurs jalonnent le parcours professionnel des femmes, ils se répercutent et s'amplifient au moment de leur retraite qui est ainsi, en moyenne, inférieure de 40 % à celle des hommes. Plus de la moitié des femmes retraitées perçoivent une pension inférieure à 900 euros. Cette situation n'est pas acceptable et il est inconcevable d'envisager une réforme des retraites sans prendre en compte cette réalité et sans mettre en place les outils nécessaires pour les corriger. Quelles sont vos propositions ? Vous voulez reculer l'âge légal de la retraite à soixante-deux ans et celui de l'annulation de la décote de 65 à 67 ans. Autrement dit, vous...

...ticle met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au IV de l'article aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé. En effet, depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis. Avec le dispositif introduit dans l'article, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s'il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1...

...e, deux salariés sur trois ne sont déjà plus en emploi car licenciés, chômeurs, inaptes, malades. C'est cela aussi la réalité de notre pays, mais vous n'en tenez pas compte. Vous ne percevez pas non plus que, pour les Français, la retraite n'est pas qu'une question de milliards d'euros et de signaux adressés aux marchés financiers. Pour nos concitoyens, la retraite, c'est bien sûr bénéficier de pensions permettant de vivre dignement, et pas de la solidarité. Sans revenir au cas des femmes, je tiens à dire que je partage tous les propos tenus et je me suis déjà exprimée sur ce sujet dans le cadre de l'article 5. Au passage, je me permettrai d'indiquer à Mme Brunel qu'à côté des petits avantages accordés, elle a oublié de signaler la suppression de la demi-part fiscale pour les femmes qui ont él...

La proposition de Dominique Tian est injuste. S'il faut réformer les pensions de réversion, mieux vaudrait aligner celles du privé sur celles du public. Les veufs et veuves du privé devraient pouvoir bénéficier des droits acquis.

Le Président de la République avait pris l'engagement de faire passer de 54 à 60 % le taux de la pension de réversion.

... leur vie professionnelle de la maternité. L'autre, également de quatre trimestres, est instituée au bénéfice du père ou de la mère, au choix des parents. Cette seconde possibilité remet en cause l'objectif visé par la majoration de durée d'assurance, qui vise à compenser du moins en partie les inégalités de fait entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Les femmes perçoivent une pension inférieure et valident, en moyenne, moins de trimestres que les hommes. Il semble donc logique d'abroger cette disposition et de revenir à la situation antérieure.

Nous proposons de rédiger ainsi le 3° du II de l'article 1er : « La réduction des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ à la retraite entre les hommes et les femmes ; ». En effet, s'il est légitime que le comité de pilotage s'attache à réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Alors que plus d'une salariée sur trois est aujourd'hui amenée à attendre l'âge de départ à taux plein, afin de ne pas subir le...

...ne fois de plus une fois de trop ? Monsieur le ministre, en répondant à Martine Billard, vous avez eu l'air de prendre la situation des femmes à la légère, en prétendant qu'elles retrouveraient progressivement leur pouvoir d'achat. Pourtant, les femmes souffrent de la précarité, des écarts de salaires avec les hommes, du développement du travail à temps partiel, ainsi que de la pénibilité. Les pensions qui leur sont versées demeurent, et demeureront encore longtemps, inférieures à celles des hommes. Malgré cela, votre projet de loi ne comporte, hormis la prise en compte du congé de maternité, aucune mesure en leur faveur. Vous vous êtes même déclaré défavorable à l'amendement adopté par la Commission des finances, visant à permettre aux femmes de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 an...

...ui-ci nous répond, depuis maintenant deux ans, qu'elles seront prises en compte au moment de la réforme des retraites. Cette dernière constitue donc une bonne occasion pour obtenir des avancées en la matière. Les personnes frappées par le veuvage sont au nombre de 3,8 millions, dont une majorité de femmes. La retraite des femmes est déjà faible. Celle des veuves l'est encore plus. Le calcul des pensions de réversion est tellement complexe qu'il est difficile de trouver des termes simples pour l'expliquer. Mais la disparité de traitement entre le public et le privé est un argument fort pour inciter à la réflexion. La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire va avoir des conséquences, non sur le montant de la retraite, mais sur le reste à vivre des familles. Il y a quinze jours, le Gou...

Le maintien de la pension de réversion serait donc menacé ? Je croyais que l'objectif était de faire passer son taux de 54 % à 60%. La suppression de la demi-part fiscale a déjà une incidence importante sur les revenus des femmes retraitées seules. Certes, il faut se pencher sur la question de l'égalité salariale. Mais il y a toute une génération de femmes pour qui c'est déjà trop tard.

Une remise en cause de la pension de réversion signifierait un nouvel appauvrissement de personnes à faibles revenus. Cela paraît tout de même un peu invraisemblable

...x femmes depuis 1975, c'est-à-dire la majoration de huit trimestres d'assurance par enfant. Il convient de rappeler que ce qui justifie l'existence des MDA est avant tout d'ordre social. Au moment du calcul de leur retraite, les femmes qui ont eu des enfants se retrouvent avec des durées d'assurance beaucoup plus courtes que celles des hommes et un salaire annuel moyen qui sert au calcul de la pension également très inférieur au leur. Il est également important de rappeler que l'écart moyen de pension en défaveur des femmes qui partent à la retraite est aujourd'hui de l'ordre de 30 %. Au regard de la réalité concrète que vivent les femmes de notre pays, nous souhaitons donc le maintien de ce droit dans son intégralité, c'est-à-dire huit trimestres par enfant, sans condition d'interruption d...

L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de reversion. Ces mesures ne tiennent pas compte de la faiblesse du montant des revenus des ass...

...Il faut en tenir compte. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux d'agir. Qu'avez-vous fait depuis 2007 ? Vous avez simplement supprimé la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant plus de cinq ans, marquant un retour en arrière sur les avantages acquis pour les veuves. Actuellement, vous allez car ce n'est pas encore fait ! augmenter les pensions de reversion à partir du 1er janvier 2010, mais uniquement pour les veuves de plus de soixante-cinq ans disposant de moins de 800 euros, tous revenus confondus, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. S'agissant des jeunes veuves, il faut rapidement prendre en compte leur situation, car elles sont inquiètes et vivent, elles aussi, des situations très difficiles. Enfin, bien que nous soyon...