Interventions sur "amende" de Marc-Philippe Daubresse

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 1. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 2. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)