Interventions sur "taxe" de Marc Laffineur

Le sous-amendement n° 413 vise à réparer un oubli dans l'amendement n° 45 du rapporteur comme dans le texte du Gouvernement, me semble-t-il. Sous le régime de l'ancienne taxe professionnelle, des aides étaient accordées sous forme d'abattements aux entreprises qui s'étaient créées dans l'année. Celles-ci bénéficiaient ainsi d'une diminution de 50 % de la base taxable. Or cette disposition ne figure pas dans l'amendement du rapporteur. mon sous-amendement n° 413 vise donc à réintroduire cette aide dans le nouveau dispositif.

Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne subisse pas de redressement.

Nous venons d'adopter une grande réforme en supprimant la taxe professionnelle.

...e 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays. Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est ...

J'interviens contre les amendements. Cette réforme de la taxe professionnelle est extrêmement importante et il faut rendre hommage au Gouvernement et au Président de la République d'avoir eu le courage de la mettre sur la table.

C'est vrai que la taxe professionnelle pénalise lourdement notre industrie et que, dans le contexte de compétition mondiale, si l'on veut garder des emplois industriels dans notre pays, il est indispensable d'y substituer le dispositif de remplacement proposé par la commission des finances je remercie au passage Jean-Pierre Balligand d'y avoir travaillé avec moi , laquelle a essayé de faire un travail constructif da...

Je vais aborder la réforme de la taxe professionnelle. Madame la ministre, je tiens à vous remercier. En effet, cela fait un an que la commission des finances travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. J'entends le président du groupe socialiste dire que tout cela est fait dans la précipitation ; qu'il faut reculer. Ceux qui ne veulent jamais de réformes affirment toujours que ce n'est pas le moment ; que l'on verra dans u...

...fiques, ce ne fut pas le cas par la suite. En revanche, pour l'État, ce fut positif, avec 4,7 % de hausse ces cinq dernières années. L'État ayant décidé de transférer l'ensemble, ce sera un impôt dynamique pour les départements et l'on ne peut que s'en féliciter. Qu'est-ce que la valeur ajoutée, sinon l'augmentation du PIB ? On ne peut pas espérer mieux comme dynamique. Certains objectent que la taxe professionnelle avait, à une certaine époque, un rendement supérieur au PIB. Là résidait le problème. Avec un impôt qui rapporte plus que le PIB, il ne faut pas sortir de l'ENA pour comprendre que cela ne peut pas durer. C'est la raison pour laquelle, l'abolition de la taxe professionnelle s'impose.

Un mot, madame la présidente, sur les droits de mutation qui ont eu un effet extrêmement favorable sur les collectivités locales. En dix ans, ils sont, en effet, passés de 3,5 milliards d'euros à 7 milliards d'euros pour les départements. J'ai déposé un amendement qui s'inscrit dans la complémentarité de la réforme de la taxe professionnelle. Qu'on le veuille ou non, l'abolition de cette taxe peut pénaliser les territoires ruraux.

Vous avez, madame la ministre, présenté un très bon budget et il va sans dire que nous le voterons. Je vous invite cependant à réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle et à vous pencher sur la proposition de la commission des finances qui a fourni un bon travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... sur le principe de la clarification. La question mérite d'être posée. Priver les communes des DMTO serait une erreur. Ce ne sont que des bruits, mais ils ont laissé des traces écrites ! Il faudrait un fonds de péréquation. Un délai supplémentaire d'un an pour les collectivités locales est indispensable compte tenu du nombre de cas particuliers, car il faut du cousu main. En ce qui concerne les taxes sectorielles et les barèmes, nous voulons aussi des simulations car la réforme doit coûter le moins cher possible à l'État. Il n'y a pas de raison d'alléger la pression sur les entreprises qui ne risquent pas d'être délocalisées.

En effet, nous avons le sentiment de parvenir progressivement à un consensus sur notre proposition. J'en rappelle l'économie générale. La taxe professionnelle est un vestige de l'histoire industrielle de la France. Son paradoxe est sans doute de s'être révélée, dès sa création, en décalage avec l'économie de notre pays. Elle a été conçue pour un monde fordien, où l'économie est enfermée dans des frontières et où l'activité se mesure à la sortie des chaînes de production des usines. C'est ainsi qu'elle frappait dès son origine les facteu...

Quel que soit son seuil d'assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée ne permettra pas de compenser la totalité du coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est d'autant moins possible que cette réforme vise prioritairement à alléger la charge des impôts locaux pour les entreprises. C'est également pourquoi il conviendrait que la possibilité de voter des augmentations du taux de la taxe assise sur les valeurs locatives foncières soit encadrée par le rétablissement d'une règle de liaison des taux.

...Toutefois, selon une étude publiée au mois de mars dernier par l'INSEE, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale tend à accroître les taux des quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI ...

...ui. Le Gouvernement et sa majorité se lancent à présent dans une grande réforme de la fiscalité locale, réforme qui, pour indispensable qu'elle soit, n'en inquiète pas moins, et pour cause, les élus locaux. Madame et monsieur les ministres, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la manière dont vous procédez, c'est-à-dire pour la concertation qui est menée, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle. Toutefois, je crois qu'il faut une coproduction avec le groupe UMP et la commission des finances. Nous sommes attachés à ce qu'il y ait un lien entre les collectivités locales, tout particulièrement les communes et l'intercommunalité, et les entreprises. J'ai entendu dire que le 1,5 % de la valeur ajoutée serait laissé aux communes et à l'intercommunalité, mais qu'à l'intérieur ...

Je suis attentif au décompte du temps de parole, monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ajoute que nous sommes favorables à la réforme des bases cadastrales pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le foncier bâti car c'est absolument indispensable. Il faudrait même la faire tout de suite, sinon on aura beaucoup plus de difficultés à y parvenir. Le groupe UMP se félicite de la politique menée vis-à-vis des collectivités locales, mais il est prêt, là aussi, à faire de la coproduction législative pour préparer ces réformes. (Applaudissements sur les bancs du group...

...nsidérable a été accompli par le Gouvernement depuis plusieurs années, pour faire en sorte qu'il y ait des exemptions ou des dégrèvements d'impôts locaux. Il fallait donc absolument mener cette réforme. C'est ce que fait le Gouvernement et ce qu'a lancé le Président de la République, avec la réforme des collectivités locales, mais aussi en retirant les nouveaux investissements de l'assiette de la taxe professionnelle. Une réforme de la taxe d'habitation sera nécessaire et, sans doute, de l'ensemble des impôts locaux. Nous proposons de l'initier dès maintenant, faute de quoi nous aurons beaucoup de difficulté à la mener à terme dans les trois années à venir. Il est donc indispensable de procéder à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de celle entrepris...

...effet, bien conscients que nous ne pouvons pas passer d'un système à un autre d'une année sur l'autre. Nous avons, de plus, eu à ce sujet une discussion importante avec la ministre de l'intérieur, laquelle n'était pas tout à fait d'accord avec notre position. La commission des finances a considéré, à l'unanimité, qu'il ne convenait pas de prendre en compte les valeurs vénales pour réformer la taxe d'habitation. Les associations de collectivités y sont également opposées. Je me rangerai, quant à moi, à l'avis du rapporteur général sur cet amendement.

Certes, mais une commune qui souhaite que la ZAC dispose d'infrastructures est forcément amenée à utiliser l'exonération de la taxe locale d'équipement. Or, du fait des contraintes administratives, les maires sont souvent obligés de réaliser des ZAC. Il est donc important qu'ils puissent disposer du produit de la taxe locale d'équipement pour réaliser ces infrastructures ou que celles-ci soient prises en charge.

...ments donnés, a abouti à une perte d'autonomie. Désormais, il n'y a plus d'autre solution que de conduire une grande réforme tant de la fiscalité que des dotations de l'État. Ces dernières doivent servir à la péréquation tout en préservant une certaine autonomie des collectivités. Dans ce cadre général, je souhaite poser quelques questions plus précises. Tout d'abord, nous avons constaté que la taxe professionnelle, après les réformes successives qu'elle a subies, n'est pratiquement plus payée que par notre industrie, c'est-à-dire le secteur qui est le plus soumis à la concurrence internationale, tandis que les services y échappent largement. Je crois que le Président de la République a eu raison de décider un allégement pour les nouveaux investissements, mais cela doit aussi nous inciter à ...