Interventions sur "logement" de Marc Goua

... travailler à ce qu'il en soit de même pour la dotation de développement urbain, qui n'a vu en général ses fonds affectés qu'en août et septembre, au lieu de février ? Il semble qu'un amendement vise, pour faire des économies sur les collectivités locales, à gagner 200 millions d'euros sur les contributions de l'État en direction des personnes les plus en difficulté, notamment dans le secteur du logement social. Vous engagez-vous à vous opposer à cette proposition ?

...ste un risque d'inadéquation de l'offre à la demande et de hausse non contrôlée des prix. En deuxième lieu, le zonage ne constitue pas un outil toujours pertinent. On voit en effet, au sein de certaines zones B2, des situations de tension sur le marché immobilier, en raison notamment du fait que des métropoles peuvent se trouver au sein de zones rurales ne connaissant pas de problèmes d'accès au logement. Enfin, un dernier problème tient au fait que les logiques d'intervention en matière de logement social sont calquées sur le zonage du dispositif Scellier. Or, en zone B2, on peut constater des besoins de logement locatif social supérieurs aux besoins de logement locatif privé.

...omme des recettes tirées de la taxe d'habitation et de la taxe foncière peut varier de 2,5 % à 11 % du revenu moyen selon les communes. Cette réalité est à mon avis insuffisamment prise en compte dans le mécanisme de péréquation envisagé par les Rapporteurs. Par ailleurs, sur les critères de charges qu'ils proposent, si je trouve effectivement intéressant de prendre en considération le nombre de logements sociaux, d'étudiants ou d'enfants scolarisés entre 0 et 18 ans, je rappelle toutefois qu'il existe des critères objectifs, liés aux différentes catégories de revenus des habitants, permettant d'évaluer le degré de pauvreté de la population d'une collectivité. Le nombre de bénéficiaires du RSA en est un. Je suis évidemment favorable à la péréquation horizontale. Mais qui, mieux que l'État, peut ...

Je tiens à m'inscrire en faux sur deux points précis : d'une part, les banques sont tenues de déclarer mensuellement à la Banque de France les crédits alloués aux PME, notamment ceux issus du Livret A et du Livret de développement durable, l'absence de centralisation étant impensable ; d'autre part, selon les derniers chiffres de l'USH, les subventions de l'État en matière de logement social s'élèvent à 2 %, celles des collectivités locales et territoriales à 11 %, tout comme l'apport des sociétés HLM, taux que ces dernières ne pourront d'ailleurs pas maintenir longtemps.

Le budget 2011 recèle des attaques sans précédent contre la politique de solidarité nationale qui fonde de notre pacte républicain. Après avoir fait main basse sur le 1 % logement pour financer l'ANRU et l'ANAH, vous franchissez un nouveau pas en imposant les plus démunis désormais assujettis à une taxe de 2 % sur les loyers des logements sociaux !

...s le parc social pallieront donc la carence de l'État à hauteur de 340 millions d'euros. Dans son principe même, cette ponction est injuste et dangereuse pour les organismes et les locataires, pour la cohésion sociale et pour l'activité économique. Cela se traduira, que vous le vouliez ou non, par des loyers en hausse, des réhabilitations nécessaires différées ou annulées et une perte de 60 000 logements sociaux sur trois ans. Vous accentuez cette attaque contre le logement social en diminuant le montant unitaire des aides à la construction de logements sociaux, de 10 % pour le PLAI et de 20 %, pour le PLUS. Cela entraînera des difficultés supplémentaires pour les bailleurs sociaux, dont vous aurez, par ailleurs, siphonné les fonds propres, et pour les locataires, qui subiront une nouvelle haus...

Monsieur le Rapporteur spécial, je ne partage pas votre optimisme relatif sur l'évolution du financement du logement. Après le hold-up sur le 1 % l'an dernier, voici l'attaque contre les bailleurs sociaux. S'y ajoutent des mesures d'économie sans précédent, notamment sur les PLAI et sur les PLU. On voit pourtant apparaître des difficultés de location pour les logements HLM, dont les loyers sont en inadéquation avec les revenus de nos concitoyens, lesquels se détériorent. Quant à la suppression de la rétroactivi...

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de l'adapter aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que certains logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux filiales de la société immobilière de la Caisse des dépôts ...

Cela signifie-t-il que les filiales de la CDC seraient incluses dans la DSU dès lors qu'elles ont le caractère de logement social ?

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre couples et célibataires en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement, qui constitue une discrimination à l'encontre des célibataires.

Les collecteurs du 1 % logement ne connaissent pas le mode d'emploi du pass-foncier collectif dont les décrets viennent enfin d'être publiés , ce qui les empêche de commencer les constructions. En ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, j'appelle votre attention sur la nécessité de concentrer nos efforts sur les zones les plus en difficulté. Le chômage des jeunes est en forte hausse dans les quartiers, avec les r...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la situation du logement est, tout le monde le reconnaît, très préoccupante dans notre pays. Depuis de nombreux mois, les élus, les associations se mobilisent pour y faire face, alors qu'il manque environ 900 000 logements. Nos concitoyens consacrent une part croissante passée de 25 % à 40 % en quelques années de leur revenu au paiement des loyers et des charges ; 6 millions de personnes sont en situation de fragili...

C'est, une fois de plus, un signal clair qu'adresse le Gouvernement aux populations les plus en difficulté, tandis que les avantages fiscaux aux plus favorisés ne se comptent plus. Madame la ministre, quand prendrez-vous en considération les effets de l'évolution de la crise du logement sur la population française ?

Vous vous dites catastrophée par le report de la loi, mais c'est elle, justement, qui est catastrophique pour l'avenir du logement. C'est une loi sans ambition, une loi de pure économie budgétaire, une loi qui réalise un hold-up sur le 1 %.

Les orientations et les arbitrages qui seront pris dans les jours qui viennent conditionneront, et ce de manière durable, les capacités à apporter des réponses à la hauteur des défis de la crise du logement, à l'échelle de la métropole comme dans les territoires d'outre-mer. L'avenir du 1 % logement est entre nos mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le prélèvement sur le 1 % logement aura deux conséquences : non seulement les organismes collecteurs ne pourront plus conforter les fonds propres des bailleurs sociaux, mais ils ne pourront plus « solvabiliser » les programmes. En outre, malgré une augmentation des constructions de 100 % en dix ans et une « désolvabilisation » de l'APL d'environ 20 %, l'aide à la pierre n'a pas connu une progression comparable. Que comptez-vous d...

Le diagnostic est brossé de manière pertinente mais tout n'a pas été dit assez fort. S'agissant de l'hébergement d'urgence, les associations nous ont fait savoir que le gel des crédits a suscité des difficultés dès le mois de juin. Le coût sans cesse croissant de la construction n'a pas été évoqué ; il en résulte pourtant que le montant actuel des aides ne permet plus l'accès aux logements dits sociaux, même ceux qui sont en PLAI. Il faut donc revoir le montant de ces aides. D'autre part, les élus ont peur de construire des PLAI, car cela suppose aussi l'accompagnement de familles que l'on imagine toutes en difficulté, ce qui n'est pas toujours le cas. Je me réjouis de vos propositions relatives au rôle de l'État et des préfets car je préconise de longue date cet interventionnisme...

Le diagnostic est brossé de manière pertinente mais tout n'a pas été dit assez fort. S'agissant de l'hébergement d'urgence, les associations nous ont fait savoir que le gel des crédits a suscité des difficultés dès le mois de juin. Le coût sans cesse croissant de la construction n'a pas été évoqué ; il en résulte pourtant que le montant actuel des aides ne permet plus l'accès aux logements dits sociaux, même ceux qui sont en PLAI. Il faut donc revoir le montant de ces aides. D'autre part, les élus ont peur de construire des PLAI, car cela suppose aussi l'accompagnement de familles que l'on imagine toutes en difficulté, ce qui n'est pas toujours le cas. Je me réjouis de vos propositions relatives au rôle de l'État et des préfets car je préconise de longue date cet interventionnisme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord évoquer deux informations dont j'ai pris connaissance ce matin même. Il s'agit tout d'abord de la comparaison entre le nombre de logements sociaux construits en 2000 et ceux construits en 2007. Je pense que certains font une confusion, même si elle n'est pas volontaire, entre les logements construits en 2000 et les logements financés en 2007, qui ne sont pas encore construits. (« Tout à fait ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Si mes informations sont exactes, nous serons plus près de 50 000 que de 100 000 logements construits en 2007. Il y a donc un abus de langage.