Interventions sur "logement" de Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d'État, mes chers collègues, le problème du logement est l'une des principales préoccupations des Français et, dans certaines zones, il est même devenu le problème numéro un. Nous nous devons de le traiter, mais c'est sans doute bien là le seul point d'accord entre le groupe UMP et le groupe GDR. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, comme nous l'avons signalé lors de son examen la semaine dernière, propose des solutions toutes plus irréaliste...

En effet, pour qu'il y ait un parc de logements à louer, il faut des propriétaires. Il y a bien une solution, consistant à faire de l'État le seul propriétaire.

Il faut donc des propriétaires privés qui investissent, qui perçoivent des revenus leur permettant d'investir non seulement dans l'achat mais aussi dans l'entretien des logements.

Si vos mesures étaient adoptées, vous rassureriez ceux qui ont un logement et qui ont peur de le perdre, mais, dans le même temps, vous fermeriez la porte au nez de ceux qui n'en ont pas, à savoir les plus jeunes et tous les Français en situation précaire. Le Gouvernement ne vous a pas attendus pour lancer une ambitieuse politique du logement.

Il n'y a pas de mystère, il faut construire encore plus de logements. Il faut résorber la pénurie, et non, comme vous proposez de le faire, se contenter de la répartir. En 2000, 30 000 logements sociaux ont été financés. En 2010, on est passé à 131 500.

Nous avons favorisé l'investissement locatif privé. La qualité des logements s'est également améliorée, tant pour la taille que pour le confort.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi aborde un vrai problème, celui du logement, particulièrement tendu dans certains endroits de France, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, mais également, comme cela a été précisé par M. le secrétaire d'État, en région parisienne. Malheureusement, les solutions proposées relèvent de l'idéologie et de la démagogie.

On ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, on ne peut pas non plus être expulsé au-delà d'un certain âge, ce qui permet d'ailleurs à M. Chevènement de continuer à occuper son logement social à Paris, malgré des revenus très confortables.

Vous proposez également un encadrement des loyers. Là encore, excellente mesure pour décourager l'investissement locatif. Si ce n'est pas rentable, économiquement, de louer un logement, parce que les charges excèdent les recettes, plus personne ne louera. Or, vous semblez l'ignorer, pour qu'il y ait des locataires, il faut des propriétaires qui acceptent de louer. Il faut aussi que les propriétaires aient les ressources pour entretenir les logements. Avec un plafonnement des loyers, on risque fort de faire progresser l'habitat indigne et insalubre. Je ne pense pas que ce soit ...

Les outils existent déjà dans ce domaine, qui se sont révélés utiles. À vouloir aller trop loin, on risque de leur faire perdre toute efficacité en favorisant des pratiques de contournement. Certains propriétaires pourraient ainsi déclarer le logement vacant comme une résidence secondaire, si le montant des impositions est inférieur à la taxe pour logement vacant. Enfin, vous revenez sur le seuil de logements sociaux. Nous pensons que le seuil de 20 % est le bon, et qu'avant de le relever, il faut déjà l'atteindre. Certes, il y a encore des efforts à faire. Quand la mauvaise volonté des élus est manifeste, ce qui est finalement assez rare, i...

On peut avoir beaucoup de logements sociaux partout, mais cela a un prix. Même si le groupe UMP est attaché à la réalisation de cet objectif inscrit dans la loi SRU, ce n'est pas n'importe comment et à n'importe quel prix ! La solution, c'est de construire davantage de logements, pas seulement des HLM, et d'organiser une fluidité, comme l'a indiqué le secrétaire d'État, afin que tous nos concitoyens puissent trouver le logement a...

...e 9 euros. Indexer le montant de la décote même en maintenant le gel des autres seuils, cela revient à remettre en cause le gel du barème décidé par le Premier ministre. Une telle disposition nous paraît problématique à l'heure où l'on défend l'idée qu'un plus grand nombre de contribuables doivent payer l'impôt sur le revenu. Elle est incohérente avec la sous-indexation décidée pour les aides au logement et les prestations familiales. Enfin, elle a un coût : 61 millions d'euros.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs. La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés de loyer. On peut cependant encore l'améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l'un géré par Action logement l'ancien « 1 % logement » , l'autre par les assureurs privés. Ce dédoublement pose en effet des problèmes de lisibilité pour les bailleurs, qui ne savent pas trop vers lequel des deux se tourner. Bien entendu, les assureurs privés pourront distribuer ce produit, même si cela les intéresse plus de continuer à diffuser leur produit actuel car ils sélectionnent les meilleurs dossiers. Cet amend...

La compétition foncière est très vive, dans certains endroits, entre l'activité agricole et l'urbanisation. Certes, il est légitime de ne pas prendre trop de terres à l'activité agricole, mais nous sommes tous ici conscients de la nécessité de bâtir davantage de logements. Pour cela, il faut du foncier. Cet amendement propose, non pas de supprimer le droit de préemption des SAFER, mais de le limiter en leur interdisant de préempter des terrains acquis par des personnes publiques pour des projets d'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux ou la création de zones économiques.

...l'urbanisme recèle dans sa partie réglementaire quelques incohérences. On y trouve deux séries de décrets aux articles R. 324-1 à R. 324-15, ainsi qu'aux articles R. 321-2 à R. 321-11, traitant tous des établissements publics fonciers locaux. La première série est issue de la loi d'orientation pour la ville de 1991, tandis que la deuxième série vient de la loi portant engagement national pour le logement de 2006. Il me semble qu'il y aurait un peu de ménage à faire dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, en supprimant les redondances tout en gardant les quelques éléments utiles. C'est le sens de l'amendement qui propose de conserver l'une des dispositions de 1991, en l'élevant au niveau législatif, tout en se voulant une invitation pour le Gouvernement à abroger les articles régleme...

..., sous couvert de la crise, certains en profitent pour ne pas appliquer la réduction des délais de paiement votée par le Parlement, ou multiplient les demandes de dérogation. J'attends du Gouvernement une vigilance particulière à ce sujet. Plusieurs mesures ont été votées dans la loi de finances initiale. Je pense en particulier au prêt à taux zéro écologique et à l'extension du Pass foncier au logement locatif. Ces mesures sont très attendues par les professionnels, car elles répondent parfaitement à leurs attentes. Encore faut-il que les décrets d'application sortent rapidement. Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour accélérer les procédures et faire comprendre aux services des différents ministères concernés combien il est urgent de rendre ces mesures applicables le plus rapidement...

... installations classées. Quand disposerons-nous de ce texte ? Je suis de même d'accord sur l'article 7, déjà discuté lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais il aurait mérité un débat parlementaire et, comme M. Brottes, je me demande pourquoi il figure dans ce plan de relance. Trois questions enfin. Les décrets d'application concernant l'extension du Pass foncier au logement locatif seront-ils rapidement publiés ? Quand sera mis en oeuvre l'éco-PTZ ? Enfin, quand sera mis en place dans les collectivités locales le dispositif d'avance forfaitaire de 20%, de nature à aider les entreprises qui devraient déjà bénéficier de la réduction prévue des délais de paiement ?

Madame la présidente, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, cet article crée une Haute Autorité de la statistique publique, dont le but est de garantir la fiabilité des statistiques publiques. En effet, celles-ci sont régulièrement mises en doute par ceux qui y ont intérêt, par ceux-là mêmes qui redoutent qu'une autorité indépendante garantisse cette fiabilité car ils ne pourraient plus se livrer à leur désinformation ...

Je souligne que j'ai été particulièrement heureux de voir que le Président de la République et le Gouvernement avaient inscrit la révision générale des politiques publiques comme axe majeur de leur stratégie afin de générer, à terme, du pouvoir d'achat. Quant au logement, autre volet de ce projet de loi, je suis inquiet du déséquilibre instauré par l'article 5. Notre législation et la jurisprudence sont déjà très favorables aux locataires. En réduisant le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer, vous envoyez un signe inquiétant aux propriétaires et notamment aux particuliers qui n'ont pas les moyens juridiques et financiers des administrateurs de biens po...

...ugé difficile de demander des augmentations de salaires au moment où la hausse des prix des matières premières se traduit par une perte de résultats pour les entreprises. Les quatre premiers articles du texte comportent des mesures simples et concrètes et l'article 5, qui limite le dépôt de garantie à un mois, va dans le bon sens pour les locataires, mais ce n'est pas ainsi que les 2 millions de logements vacants seront mis sur le marché. Or c'est bien par le renforcement de la concurrence que l'on parviendrait à faire baisser les loyers. Il faudrait donc s'intéresser à ce sujet, c'est-à-dire aux risques d'impayés, à la surprotection des locataires et aux difficultés que rencontrent les propriétaires pour récupérer leur bien afin de le céder. Pourquoi, par ailleurs, ne pas aller vers un système ...