Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

Je retire l'amendement CE 244.

Le verrouillage des téléphones portables ne se justifie plus pour les protéger du vol. D'autres solutions très efficaces existent désormais. Un consommateur qui a souscrit une offre avec subvention du terminal et respecte son engagement doit pouvoir utiliser librement l'appareil. Si, en cours d'engagement, il souhaite par exemple acquérir une version supérieure, pour laquelle il ne bénéficiera donc pas de subvention, il doit pouvoir revendre le précédent. Je propose donc que les fournisseurs de services ne puissen...

Le terme « illimité » est sans équivoque. Les consommateurs ne voient pas qu'un astérisque renvoie à une note en très petits caractères précisant que l'offre est limitée quantitativement. Bien que le problème ait été soulevé à plusieurs reprises, les opérateurs tardent à adapter leur marketing. De même, lorsqu'un consommateur entend « internet », il pense à divers services auxquels il ne pourra néanmoins pas accéder par le biais de ces offres soit parce que l'accès lui en sera interdit c'est le cas de la voix sur IP , soit parce qu'ils sont de fait inutilisables la vidéo, par exemple, est bridée. Quoi qu'en disent les publicités, une offre de téléphonie ne peut donner accès à internet de façon illimitée.

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons. Des abus sont régulièrement constatés.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique. Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la technique du « double clic », par laquelle l'internaute valide u...

Cet amendement vise à supprimer deux articles du code de la consommation renvoyant à des articles abrogés depuis.

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix. Je rappelle que cette mesure était préconisée par le plan France numérique 2012.

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a limité fortement l'impact de cette notion. Or, dès 2004,...

J'ai déjà expliqué, lors de différents débats parlementaires, que le blocage des sites Internet n'est pas efficace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux. Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multiplient. On sort de l'extraordinaire pour entrer dans le droit commun et l'on change de dimension. Dès lors, on ne peut s'en tenir à des règles très imprécises. Si la DGCCR...

Je retire mon amendement et cosigne l'amendement CE 71.

Cet amendement vise à poser une règle générale concernant la prescription en matière de sanction administrative. Il tend à sécuriser juridiquement les sanctions administratives et reprend les solutions déjà dégagées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Quel est le statut global de la sanction administrative ? Pourrais-je obtenir une réponse lors du passage du texte en séance publique ?

Je suis inquiet de voir donner aux agents de la DGCCRF un statut d'agent de police judiciaire sans formation ni garanties précises.

Cet amendement vise à interdire aux banques de prélever des frais abusifs quand l'emprunteur choisit de ne pas prendre l'assureur proposé par la banque. La liberté de l'emprunteur de choisir l'assureur-crédit qu'il veut ne doit pas être entravée par ce genre d'obstacle, qui constitue un frein à la concurrence.

Cet amendement tend à clarifier le droit des associations de consommateurs à intervenir devant les instances judiciaires afin de défendre au mieux l'intérêt collectif des consommateurs, notamment en matière de clauses abusives. Dans bien des procès, c'est l'association de consommateurs qui assure l'essentiel du travail, le plaignant ne faisant qu'accomplir les actes de procédure que l'association n...

Dernièrement, l'association UFC-Que Choisir, qui est pourtant une des plus importantes associations de consommateurs avec la CLCV, a été écartée de plusieurs instances, comme la Commission pour copie privée. Je tiens également à rappeler les problèmes concernant les désignations par le CNC. Il convient de remédier à des dysfonctionnements manifestes. Le CNC peut donner des avis mais il apparaît délicat de lui confier un pouvoir décisionnel. Il revient aux politiques de décider, non au Comité consultatif. Il faut également que les associations aient une vra...

Des Français de plus en plus nombreux souhaitent organiser et régler leurs obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques. Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis en lumière la confusion qui entoure ces contrats dans l'esprit des consommateurs qui croient épargner pour leurs obsèques. En conseillant la transparence pour les publicités de contrats, l'Autorité d...

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il permet à la famille ou à la personne s'occupant des obsèques...

L'amendement CE 260 vise à empêcher que les banques n'accumulent les frais en cas de découvert non autorisé, alors que le consommateur est en difficulté et donc peu à même de se défendre. Il arrive que l'addition des taux d'intérêt et des frais divers dépasse indûment le plafond fixé par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que le coût total pour le consommateur en cas de découvert ne pouvait être supé...