Interventions sur "RSA" de Laurent Hénart

...olidarité active. Aussi la loi a-t-elle prévu que le Gouvernement devait mener une étude sur ce sujet avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés afin de remettre un rapport au Parlement à l'été 2010. Comme il vaut mieux prévenir que guérir, je souhaite savoir où en est cette étude. Pouvez-vous nous dire quel est éventuellement le paramétrage financier de l'intégration de l'ASS dans le RSA et envisagez-vous de nous faire prochainement des propositions sur ce sujet important ?

... taxe ni aucun impôt finançant la solidarité ne devrait être compris dans le bouclier fiscal. A contrario, j'aimerais que l'on me démontre quel est l'impôt dont le produit ne sert pas à financer des actions de solidarité. Si l'on pense qu'il y en a, cela revient à considérer que le budget de l'État et les budgets locaux sont des agglomérats d'intérêt privé. Dès lors, sortir le prélèvement pour le RSA du bouclier fiscal conduirait en toute logique à en sortir au bout du compte toutes les impositions. C'est un principe fiscal, et il est toujours bon d'être cohérent quand on raisonne sur les principes. En outre, demandons-nous qui est sous le bouclier. Puisque certains nous proposent de le lever, il vaut mieux tout de même regarder qui, ce faisant, on frappera, et combien de contribuables.

... de notre opposition à la levée du bouclier fiscal. La commission a considéré qu'une telle mesure n'était pas cohérente pour les raisons que je viens de donner, qu'elle exposait beaucoup de Français modestes ((Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) les trois quarts des bénéficiaires du bouclier à l'imposition, et qu'elle ne garantissait pas la contribution des plus aisés au financement du RSA. Aussi a-t-elle marqué sa préférence pour l'utilisation du plafonnement déjà longuement évoqué ici avecMarc-Philippe Daubresse.

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire de handicap sont consacrées au financement de prestations fournies à domicile. Or ce n'est pas le cas du RSA. Verser celui-ci en CESU contraindrait ses bénéficiaires à en consacrer l'intégralité du montant à une aide ménagère, une assistance médicale ou des cours pour enfants à domicile Il conviendrait plutôt d'encadrer les prestations sociales d'accompagnement dans les modalités d'application de la loi. Bien que je sois très attaché à l'emploi du chèque emploi service universel, monsieur Colombier, y...

... cadre pour répondre à la question des 16-25 ans qui a été précédemment évoquée. Néanmoins, je pense que, maintenant que le débat a eu lieu, et l'amendement étant probablement d'appel, il convient de le retirer. Il ne supprime pas la taxe de 1,1 % et, en plus, propose une utilisation peut-être un peu prématurée des excédents de la formation professionnelle, que vous proposez de siphonner pour le RSA alors que l'on pourrait peut-être les utiliser à autre chose une fois que l'on aura discuté de la réorientation de cette grande partie de notre politique publique.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minima sociaux, qui n'aura pas encore décru, et les travailleurs à temps partiel seront inclus. Cela veut dire qu'il faut collecter complètement le milliard et demi d'euros en 2009 pour que le fonds puisse reporter un excédent...

qui pourront ensuite donner lieu à réductions. Évitons de refaire, à l'occasion de l'examen du projet sur la généralisation du RSA, qui représente une réforme de notre politique sociale et un renforcement de la valeur travail dans notre pays, le débat du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Marc-Philippe Daubresse et moi avons souhaité proposer aux deux commissions et maintenant à l'Assemblée il y a, je crois, un consensus sur ce point le plafonnement global des niches. Il...

...ions, notamment le plafonnement analytique qui consiste à plafonner une seule niche, comme par exemple les investissements dans les DOM-TOM, pour un montant donné. Le débat n'a pas été mené et certains collègues font part, fort légitimement, de leurs inquiétudes. En tout état de cause, cette question doit être débattue dans le cadre du projet de loi de finances et non dans le projet de loi sur le RSA dont nous sommes saisis aujourd'hui. S'agissant du plafonnement des exonérations de charges, le débat doit également avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, car il n'a pas sa place dans le projet de loi sur le RSA. Là aussi, aucun consensus ne se dégage sur cette question. Puisque le propos est de modifier le financement du RS...

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafonnement de l'avantag...

...et faisant le point sur le financement du fonds, donc sur le maintien de telle ou telle taxe, sera fait chaque année. L'amendement n° 169 me paraît par conséquent satisfait et je demande donc à M. Decool de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 149, je rappelle à M. Tardy que les bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas les seuls concernés par le RSA ils le sont pour un tiers. Près de 3 millions de salariés modestes sont aussi concernés. En outre, on connaît moins bien l'impact qu'aura le RSA sur le phénomène du temps partiel, l'intérim et le CDD. Soyons donc prudents. J'ajoute que la crise financière mondiale que nous subissons actuellement a des répercussions sur la sphère de l'économie réelle, et notamment sur l'emploi. On a pu le voir ...

...ainsi que l'ASS, pour des personnes en situation d'activité éventuelle. L'ASS est perçue en fin de droits. Elle est donc forcément liée à la convention UNEDIC, actuellement en cours de discussion pour la période triennale à venir. Dès lors, il est logique que le Gouvernement consulte les partenaires sociaux. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier l'intégration de l'ASS dans le RSA, de conduire la consultation des partenaires sociaux sur cette question, et de rendre compte au Parlement de son opportunité et de sa faisabilité l'année prochaine. (L'amendement n° 18, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la prestation sera assurée à compter du 1er juillet. Cet excédent permettra de couvrir le besoin...

Nous avons voulu nous montrer moins sévères que Tony Blair, pour qui mieux vaut un « petit boulot » que pas de boulot du tout. Aucune économie ne fonctionne sans emplois à temps partiel ni à durée déterminée, mais il convient d'en amortir les conséquences en termes de pouvoir d'achat, d'où le RSA. Plus de 4 millions de Français seront concernés alors que le nombre actuel de bénéficiaires du RMI et de l'API s'élève à 1,5 million : cela veut bien dire que le dispositif bénéficiera à beaucoup de salariés modestes occupant des emplois à temps partiel, intérimaires ou à durée déterminée. Par ailleurs, nous devons tirer les conséquences de l'échec des diverses mesures temporaires précédemment ...

Permettez-moi d'en douter, cher collègue. Vous avez prêté, monsieur le Haut-commissaire, une oreille bienveillante aux propositions de notre commission et vos services ont souvent permis que l'on avance sur les calculs et les simulations. Nos discussions avec vous ont porté sur le fond de la réforme, à savoir les défis sociaux auxquels le RSA apporte des réponses nouvelles, mais nous avons également débattu sur les trois questions suscitées par le financement de cette mesure. Le RSA n'est pas qu'une histoire de gros sous. Ce dispositif incarne un changement en profondeur de notre politique de cohésion sociale. Le RSA est la réponse à de nombreux défis sociaux qui, depuis une quinzaine d'années, ont été dénoncés dans divers rapports e...

Ce constat récurrent mine une société qui veut réhabiliter la valeur du travail. Le RSA apporte une réponse à ce lancinant débat : c'est heureux et chacun, sur ces bancs, ne peut que s'en réjouir. La commission des finances a apprécié la démarche de simplification à l'oeuvre dans votre réforme, qui ne se contente pas de supprimer le RMI et l'API pour les fondre en un seul revenu. Elle s'attaque à des droits connexes, à des dispositifs de retour à l'emploi, compliqués, temporaires e...

...atut public qui en garantissent la sécurité ; de l'autre, des ruptures dans le temps de travail répondant aux besoins de l'économie qui aboutissent à de l'intérim, à des CDD et à du temps partiel. Cette réalité concerne plusieurs millions de salariés. Elle correspond du reste souvent à la première étape, qu'on le veuille ou non, de l'entrée dans la vie active ou du retour à l'emploi. Avec le RSA, c'est la première fois qu'on apporte une réponse à cette réalité économique. D'autres pays l'ont fait il en est fait état dans les travaux préparatoires. La France y arrive, et c'est heureux. Pas moins de quatre millions de Français sont concernés : ceux qui sont au minimum social mais aussi ceux qui travaillent à temps partiel ou dans le cadre de contrats à durée déterminée. Nous devons expl...

...erre Cardo était présent, en effet. Cette démarche a contribué à insuffler du pragmatisme et du réalisme dans le texte dont nous allons débattre. La commission des finances, en accord avec la commission des affaires sociales, proposera que le pragmatisme préside à la mise en oeuvre de la réforme. Elle souhaite, lors de chaque débat budgétaire, pouvoir disposer d'un rapport sur la manière dont le RSA est mis en place sur le terrain, sur les éventuels problèmes et ajustements nécessaires et sur la consommation des crédits du fonds dédié à son financement. J'en viens aux trois questions liées au financement de cette importante réforme. Je rappelle que cela représente quelque dix milliards d'euros.

Sur ces presque dix milliards, 1,5 milliard de mesures nouvelles sont nécessaires pour conduire la réforme. Faillait-il vraiment créer une taxe nouvelle ? N'était-il pas possible de procéder par redéploiement, par économies ? La réponse à cette question se trouve dans une autre question : veut-on attendre la fin du quinquennat pour lancer le RSA ? Ou estime-t-on que le RSA est tout aussi important que la libération du temps de travail, les exonérations des heures supplémentaires, mesures sur lesquelles nous nous sommes engagés ? Auquel cas, il faut le mettre en oeuvre dès 2009 pour être en mesure de l'évaluer à la fin de la législature. Il devra faire partie du bilan du quinquennat.

...bénéficiaires de minima sociaux, ce retour ne produira-t-il pas, dans un second temps, des économies dans les budgets sociaux, permettant de réduire la taxe ? À ce sujet, je tiens à souligner que le montage financier que vous avez choisi est transparent. Le fonds dédié aux solidarités actives dans le budget de l'État permettra de mesurer la montée en charge de cet investissement social qu'est le RSA et d'évaluer les éventuels retours sur investissement. Cela dit, il faut noter qu'il ne s'agit pas seulement d'encourager les bénéficiaires de minima sociaux à revenir à l'emploi. Il s'agit également de compléter le revenu des travailleurs pauvres afin qu'ils puissent bien vivre du travail.

Autrement dit, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont majoritairement des Français modestes, voire des Français parmi les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Troisièmement, nous nous sommes interrogés sur les moyens de faire contribuer les plus aisés au financement du RSA et sommes parvenus à l'idée du plafonnement des niches fiscales. La plus belle issue possible au débat sur l'équité serait d'obtenir du Gouvernement que le plafonnement des niches soit intégré au projet de loi de finances pour 2009 et que soit posé comme principe dans les textes fondateurs de notre législation fiscale qu'aucun contribuable ne saurait se dispenser d'acquitter l'impôt sur le revenu...