Interventions sur "ARCEP" de Laure de La Raudière

En vous entendant, monsieur le président de l'ARCEP, je me demande si nous n'avons pas manqué l'occasion de revoir la définition de la couverture des réseaux pour les licences 4 G. Les critères que vous avez rappelés me semblent, en effet, emporter d'importantes conséquences sur la compréhension de celle-ci par le consommateur ordinaire. Tandis qu'Orange prétend que 97 % du trafic de Free passe par son réseau, l'ARCEP explique que Free respecte so...

La mission d'information relative à la neutralité de l'internet et des réseaux a été constituée le 29 septembre 2010. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement concernant la neutralité des réseaux, qui nous a été remis fin juillet 2010. Parallèlement, l'ARCEP a conduit des travaux sur le même sujet et a rendu un rapport fin septembre. Il est apparu nécessaire que la Commission des affaires économiques puisse approfondir certains des sujets abordés, afin d'étudier l'opportunité d'adopter des mesures législatives ou réglementaires. Par ailleurs, je vous rappelle que la Commission des lois et la Commission des affaires culturelles conduisent actuellement...

...inatoire aux différents niveaux de qualité de service et la garantie de conditions techniques et tarifaires d'interconnexion équitables. Il convient également de proposer dans la loi les moyens de garantir l'application de ces principes, et vous trouverez sur ce point des propositions détaillées dans notre document de synthèse. La mission s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de confier à l'ARCEP le pouvoir de contrôler la proportionnalité des mesures techniques de filtrage mise en oeuvre suite à une décision judiciaire, afin d'éviter toute mesure de surblocage lorsque l'on effectue des filtrages. Il en va de même en ce qui concerne l'opportunité de confier à cette autorité le pouvoir de fixer les conditions tarifaires de l'interconnexion, soit à travers un prix plafond pour garantir l'ac...

Les problèmes de gestion de trafic sont traités partiellement dans le paquet télécoms, qui comprend des mesures de transparence, et l'ARCEP travaille activement sur ce point. Nous pensons par ailleurs qu'il faut interdire, en dehors de cette gestion technique ou d'une mesure judiciaire, les opérations de filtrage ciblé sur des contenus. La présentation du rapport définitif devant la Commission des affaires économiques pourrait avoir lieu à la mi-mars. Le décryptage de la facture pourra être conduit dans le cadre de l'étude des modèl...

...l'économie numérique d'avoir tenu l'engagement pris lors de l'examen de l'article 11 en commission des affaires économiques de nous transmettre le projet d'ordonnance stabilisée avant l'examen en séance. Par rapport aux questions soulevées en commission, nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction retenue par le Gouvernement concernant l'extension du pouvoir de règlement des différends de l'ARCEP aux conflits entre opérateurs et fournisseurs de contenus, au sens large, c'est-à-dire même si les fournisseurs de contenus n'ont pas de lien commercial direct avec l'opérateur. Nous notons aussi avec intérêt la disposition introduite à l'article 44-3 pour donner à l'ARCEP la faculté de saisir le président du TGI de Paris pour faire bloquer un numéro surtaxé utilisé à des fins frauduleuses. Cela...

Ne m'interrompez pas ! Je ne trouve pas du tout injustifié que le Gouvernement puisse demander, par le biais de son commissaire, l'inscription de tel ou tel point à l'ordre du jour des débats de l'ARCEP. Sur la forme, je trouve comme vous que nous avons pris connaissance de l'amendement trop tard. Sur le fond, vous nous faites un procès d'intention. Je soutiens donc complètement le Gouvernement et j'approuve son amendement.

Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public. Le troisième paquet télécoms va donner le pouvoir à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de service sur l'internet public. C'est une garantie pour nous. Reste qu'il n'est pas évident, techniquement, de définir la qualité de service sur internet. Aussi souhaiterais-je que la représentation nationale soit éclairée par un rapport que pourrait nous remettre l'ARCEP d'ici au 30 juin 2011 sur les instruments et les procédures de mesure de la qua...

... amendement tendant à préciser le champ de l'habilitation. Le recours à une ordonnance supprimant une partie du débat politique sur les articles de loi, je voudrais évoquer certains points et vous poser quelques questions. En matière de neutralité, la rédaction permettant d'étendre le pouvoir de règlement des différends de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en particulier aux différends entre opérateurs et fournisseurs de services, a été modifiée pour des raisons techniques par rapport à l'avant-projet. Nous avons besoin, sur ce point essentiel, d'une rédaction stabilisée, négocié avec le Parlement. D'autre part, des mesures complémentaires pourront être proposées en séance publique en vue de garantir la neutralité, issues de la mission d'informa...

...tissements réalisés en zone 1 ? Que pensez-vous de la proposition de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication de ponctionner sur les frais de maintenance de la « paire de cuivre » pour financer la fibre optique, et donc alimenter le fonds d'aménagement numérique du territoire ? S'agissant de la montée en débit, aux termes de l'article 32 de la loi, l'ARCEP devait présenter, fin juin 2010, un rapport il nous sera remis en septembre destiné à faire un état des lieux des technologies fixes et mobiles. J'attire votre attention sur le fait que les collectivités ont besoin de garanties pour avoir une vision prospective de la montée en débit, celle-ci devant être compatible avec le développement des fibres optiques. Quelle est la position du président...

Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu'il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l'est par la convention type prévue dans statuts de l'ARCEP. L'amendement en discussion est retiré.

J'organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l'ARCEP garantissent l'équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre. L'amendement en discussion est retiré. La commission examine puis rejette l'amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel. Elle examine ensuite conjointement les amendements CE 98 et 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

...érateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s'agit d'offrir une possibilité complémentaire. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 102, car il ajoute des coûts supplémentaires et crée un flou juridique. Le dispositif proposé pourrait entraîner le risque de faire payer un opérateur tiers une deuxième fois. Il faut par conséquent laisser l'ARCEP continuer à négocier avec les opérateurs.

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 46 et 41 de M. Lionel Tardy et CE 91 de M. Jea...

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

... vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l'ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs d'aménagement numérique du territoire. La commission adopte l'amendement CE 133, rendant ainsi sans objet les amendements CE 84 de M. Michel Raison et CE 4 de M. Henri Nayrou. Puis elle adopte l'article 1er I ainsi modifié.

L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c'est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans d...

Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion de rentabilité. L'ARCEP détermine donc le zonage sur le fondement d'un tr...

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

Je vous remercie M. le président Silicani de venir devant la commission aujourd'hui, d'autant que vous avez déjà participé aux auditions de la rapporteure. Nous sommes tous attachés au développement numérique des territoires, et nous voulons que ce développement soit homogène. C'est précisément l'objet de la proposition de loi. Je souhaiterais entendre la position de l'ARCEP sur plusieurs points. La définition des zones très denses. La localisation du point de mutualisation. Le déploiement des opérateurs, compte tenu des annonces faites par France Télécom en septembre : quel est l'état d'avancement des travaux de l'ARCEP avec France Télécom ? Sur les zones moins denses : comment devrait se faire le déploiement du très haut débit, selon que l'on se trouve ...

Je m'interroge, Monsieur le président sur le rôle de régulateur d'accès sur les pylônes TDF de l'ARCEP, il serait souhaitable que vous puissiez conduire une étude à ce sujet. Je rappelle à M. Brottes mes propos sur ce point, il y a 17 000 point-hauts GSM et trois fois moins d'émetteurs TDF.