Interventions sur "ARCEP" de Laure de La Raudière

Pour les responsables politiques, les avis de l'ARCEP sont prépondérants. Face à l'industrie complexe et dominante des télécommunications, l'ARCEP doit aider les responsables politiques à faire les bons choix en toute indépendance. Il lui faut donc un patron. Pour améliorer la compétitivité et les performances économiques des entreprises françaises, il nous faut des champions des technologies de l'information et de la communication, faute de quoi l...

...le, qui est pourtant une technologie plus ancienne, des points noirs et des zones grises demeurent et nos concitoyens ne sont pas satisfaits de la couverture. Je crains que la quatrième licence ne soit pas un facteur d'accélération de l'investissement des trois autres opérateurs pour la couverture mobile, et que les engagements pris pour la fin août ne soient pas tenus. Je crains également que l'ARCEP, qui a le pouvoir de sanctionner, ne l'utilise pas pour des raisons d'équilibre et de négociation avec les opérateurs. C'est une crainte réelle, car, si on ne sanctionne jamais les défauts de couverture, on n'atteindra jamais les objectifs auxquels les opérateurs se sont engagés pour se voir attribuer les fréquences. Je souhaiterais en outre savoir ce qu'il est possible de faire, concrètement, p...

Monsieur le conseiller d'État, j'apprécie beaucoup votre conception du rôle de l'ARCEP, dont l'action, en effet, ne doit pas se cantonner au domaine des télécommunications. Mes préoccupations rejoignent celles de M. Brottes en ce qui concerne la convergence entre médias et télécommunications. Aujourd'hui, dans notre pays, la réglementation comme l'organisation de la décision politique tendent à séparer le contenu et le réseau. On a vu lors de l'examen du projet de loi sur l'audiov...

... vous remercie de cette précision. J'ajoute, si vous me le permettez, que nous devons assurer la couverture des zones blanches non seulement pour le haut débit ce que France Telecom fait à travers une offre intitulée « NRA-zones d'ombre » mais aussi pour le très haut débit, en permettant à des zones aujourd'hui seulement à 512 kilobits de passer à plus de 2 mégabits. D'après votre réponse, l'ARCEP aurait décidé d'ouvrir les négociations avec les opérateurs pour travailler avec eux sur ce sujet. Compte tenu de cette information nouvelle, je retire mon amendement.

L'amendement n° 417 vise à permettre à l'ARCEP de prononcer, à l'encontre des opérateurs qui se sont engagés à couvrir un territoire par une technologie donnée, des mises en demeure assorties d'obligations, sous peine de sanctions, de se conformer à des étapes intermédiaires de ce déploiement. Pour prendre un exemple, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des opérateurs qui se sont engagés à assurer la couverture en technologie WiMax. ...

L'objectif de l'amendement et de ses quatre sous-amendements, nos 1518, 1519, 1520 et 1521, est de viser une optimisation de la gestion de nos fréquences et de réfléchir à la meilleure façon de déployer le haut débit mobile dans les territoires ruraux. Vous voyez, nous nous intéressons, nous aussi, aux zones rurales. L'amendement n° 421 prévoit que l'ARCEP puisse définir, avec les opérateurs de télécommunications, un réseau mutualisé de déploiement de la technologie 3G, haut débit mobile. J'ai déposé un sous-amendement, n° 1512, qui vise à définir la zone au-delà de 80 % de la population française. Or, après discussion avec plusieurs acteurs concernés, je me suis rendue compte que les 20 % restant représentent 60 % du territoire national. Dans ces...

...ont possible. Je crains pour ma part que cela ne freine les investissements des opérateurs et donc le développement de la fibre optique. Il faut donc trouver un point d'équilibre entre la rentabilité pour les opérateurs et la concurrence efficace avec les opérateurs tiers, et ce n'est pas forcément très en amont que se trouve le juste équilibre. Ce débat technique doit être poursuivi au sein de l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs.

M. Brottes m'a interpellée sur mon sous-amendement n° 1536, mais le sous-amendement n° 1535 devrait le satisfaire : en confiant à l'ARCEP le soin de définir des exceptions, il lui permet de tenir compte des zones privées non encore communales,

...éfinition du point de mutualisation. Préciser rapidement les conditions d'offre de cet accès est également primordial. Ainsi, la définition des modalités techniques et financières de l'accès permettra de fixer un cadre stable pour les opérateurs afin qu'ils puissent lancer leurs investissements dans un cadre législatif et réglementaire stabilisé. C'est pourquoi cet amendement vise à demander à l'ARCEP de fixer les conditions d'accès dans un délai de trois mois après la publication au Journal officiel de la présente loi et après saisine pour avis du Conseil de la concurrence.

Le texte que nous examinons vise, on l'a vu, à établir un équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en...