Interventions sur "bancaire" de Jérôme Chartier

...e commun ? Les 75 agents de la Direction du contrôle des pratiques commerciales représentent-ils l'ensemble du pôle ou seulement la contribution de l'ACP ? Quelle coordination avez-vous établi avec l'AMF ? Comment le transfert aux commissions des sanctions s'effectue-t-il et quelle est la répartition entre la commission de l'ACP et celle de l'AMF ? Lors du débat sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, nous avions insisté pour que cette structure permette au consommateur de se sentir protégé par les autorités de régulation. Par ailleurs, la Cour a salué le renforcement du pôle international, alors que l'action de l'ACAM en la matière avait fait l'objet de critiques. Pourriez-vous apporter des précisions sur ce pôle en ce qui concerne notamment ses effectifs et les modalités de l...

...te nous fournit un point de situation très précis et très utile sur l'Autorité de contrôle prudentiel. Le rapport met en exergue trois « points à perfectionner », que je qualifierais pour ma part de manquements, dans l'exercice actuel des missions de l'ACP. D'abord, le nombre de contrôles sur place n'a pas augmenté par rapport à celui qu'avait constaté la Cour dans ses enquêtes sur la Commission bancaire et l'ACAM avant la crise financière de 2008. Pourtant, au moment où la Cour achevait cette nouvelle enquête en septembre dernier, de nombreux signes annonçaient la « seconde crise ». De plus, une des missions assignées à l'ACP était précisément d'accroître les contrôles sur place tant dans le secteur bancaire que dans le secteur de l'assurance. Ensuite, le fonctionnement du pôle de protection de...

Bref, peu de choses nous opposent sur le fond. À l'exception d'une posture ; une posture politique consistant à dire que Dexia résulte de l'irresponsabilité bancaire, de l'exagération des bonus des uns et des retraites chapeau des autres. Vous pratiquez l'amalgame et c'est ce que nous vous reprochons. Il faut parfois faire preuve de responsabilité politique et cesser tout amalgame. Il faut faire la part des choses : si Dexia se retrouve dans cette situation, ce n'est pas à cause des retraites chapeau et des bonus, mais à cause de la crise des dettes souverai...

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancaire et financière a permis le développement des obligations à l'habitat, un dispositif compatible avec les règles de Bâle III : ces obligations sécurisées, dont l'attractivité est renforcée, doit améliorer les circuits de refinancement des prêts à l'habitat par les banques françaises sur les marchés internationaux. Il apparaît que l'extension de ce dispositif aux obligations permettant de financer l...

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de saluer votre toute première présidence. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture par notre assemblée le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours de ses séances du 30 septembre et du 1er octobre 2010. Le délai qui a été laissé aux députés pour examiner ce projet en deuxième lecture a été incontestablement bref, puisque le texte a été mis à notre disposition le samedi 2 octobre. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter aux appare...

...rojet de loi, 22 ont été votés conformes, une vingtaine ont été votés « quasi conformes » le Sénat n'y ayant apporté que de légères modifications de pure forme , une quinzaine ont fait l'objet d'une discussion productive avec le Sénat, qui a abouti à un compromis raisonnable, et 35 sont réellement nouveaux, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou sénatoriale. Le projet de loi de régulation bancaire et financière fera date. Il apporte un souffle nouveau, à quelques semaines du début de la présidence française du G 20, qui sera marquée par une avancée considérable de la régulation bancaire et financière au niveau européen. J'en veux pour preuve les directives et règlements qui ont été adoptés en la matière depuis deux ans, ainsi que la directive AIFM, également appelée directive « hedge funds...

...n de régulation de l'énergie et de l'Autorité des marchés financiers, bref de faire de ce marché un marché comme un autre. Nous pensons de cette façon pouvoir éviter les excès, notamment spéculatifs. Ainsi, nous ferons bonne oeuvre s'agissant de la régulation financière. Ignorer son existence serait laisser ce marché dans une zone grise que l'on s'évertue, avec ce projet de loi portant régulation bancaire et financière, à réduire à sa plus simple expression.

... ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte. S'agissant de l'amendement n° 22, vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité de sorte...

M. Muet étant un lecteur attentif des rapports parlementaires, il a pu observer que les pages 54 et 55 du rapport reviennent largement sur les conditions de « Bâle III », c'est-à-dire la fixation des ratios prudentiels. La réflexion sur la régulation bancaire ne fait que commencer, notamment s'agissant des banques de dépôt. On peut observer que la logique qui prévaut est celle d'une grande prudence et d'une diversification. Au fond, seul le débat qui sera conduit dans les semaines à venir dans le cadre de « Bâle III » pourra valablement éclairer les esprits. À mon avis, nous avancerons bien plus rapidement sur cette question avec ce comité que si le G...

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.

Je ne pense pas, monsieur Lurel, qu'un rapport soit de nature à améliorer le financement des PME par les établissements bancaires. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, l'article 18 bis B du projet de loi prévoit que les trois quarts de la croissance des dépôts constatés sur les livrets A et les livrets de développement durable doivent être consacrés au financement des petites et moyennes entreprises. C'est là un engagement très fort dans le sens du financement des PME, ce qui répond à votre a...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai l'avis de la commission sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, qui ont tous trait à l'activité de l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer. La commission n'a pas retenu ces amendements. D'une part, les orateurs qui viennent d'intervenir ont salué la création de cet observatoire ; d'autre part, je ne pense pas qu'il faille passer par la loi pour préciser des éléments qui relèvent du bon sens, et que l'observatoire mettra évidemment en oeuvre. Il ne me paraît pas opportun d'inscrire dans la loi les précisions que ces amend...

L'article 1er du projet de loi crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques a créé le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, qui réunissait le gouverneur de la Banque de France, le président de la Commission bancaire, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de l'Autorité des marchés financiers. Il devait se réunir trois fois par an, mais manifestement il n'a pas été très efficace dans la crise sa composition était peut-être trop restreinte. L'objectif du conseil de régulation financière et du risque systémique est d'exister en même temps qu'un conseil semblabl...

et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les États-Unis et le G 20 à entrer dans cette démarche de régulation bancaire et financière. L'impulsion du G 20 fut donnée, chacun s'en souvient, par le Président...

...règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ont porté sur la régulation bancaire et financière. En la matière, tout se décidera cette année. Le fait pour la France de disposer d'un véhicule législatif interne national, qui permettra de transposer très rapidement au niveau national les décisions européennes et de traduire sur le plan national des points de vue convergents au niveau mondial, est une fort bonne chose. Je tenais à le souligner et à m'en réjouir. Je voudrais re...

...ondamental, avec notamment l'augmentation très importante des sanctions qu'elle peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chacun sait, considérables. Mme la ministre a évoqué la ratification de l'ordonnance créant l'autorité de contrôle prudentiel, c'est-à-dire la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances. Cette disposition est essentielle pour pouvoir constituer le socle de régulation bancaire et financier français sur deux pôles : un pôle bancaire et assurantiel de qualité bien organisé, et un pôle de régulation financière avec l'Autorité des marchés, tout aussi bien organisé et disposant de pouvoirs renforcés. Nous avons amélioré la procédure des com...

Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à créer un code de déontologie pour tous les établissements bancaires et financiers. L'article 612-1 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel, qui rassemble la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sera chargée de veiller à la protection de la clientèle des banques et qu'elle pourra, à cette fin, s'appuyer sur les règles de bonne pratique de ces établissements. Afin de permettre à la cl...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je reconnais que la question des commissions interbancaires sur les transactions réglées par carte est un vrai sujet. J'ai le sentiment que cette question va faire l'objet d'un examen approfondi par une mission judicieusement choisie. L'objectif, qui devra être atteint assez rapidement, est double. Il s'agit d'une part de lever les incompréhensions évoquées par Bernard Debré, d'autre part de mettre la réglementation française en phase avec l'évolution de...

Certains se demandent si ce n'est pas la bonne solution pour échapper à la crise financière. Je voudrais recadrer le débat à partir de quelques exemples. Aux États-Unis, depuis les années trente, le système bancaire est marqué par la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement.

...t une activité à l'échelle nationale. Elles ont essentiellement une activité d'investissement. Ainsi, en raison de ce qui est un héritage de l'histoire, il s'est instauré une sorte de séparation de fait entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Cela ne veut pas dire, monsieur Emmanuelli, que les banques de dépôt ne font pas de l'investissement. Cela veut dire que l'organisation bancaire n'est pas celle de l'universalité. C'est la différence majeure avec la France. Pourquoi le système américain est-il davantage systémique que le système français ? Cela tient tout simplement à une question d'exposition aux risques. Lorsqu'un groupe bancaire est très puissant et très diversifié, les risques qu'il prend sont eux-mêmes diversifiés, d'où une moindre exposition à des phénomènes systém...