Interventions sur "bancaire" de Jérôme Chartier

... banques populaires. Cette nouvelle obligation générale impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Enfin, je rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 octroie des pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux, en vue d'enquêtes portant sur des cas de fraude fiscale les plus graves. Telles sont les raisons pour lesquelles le dispositif est déjà très opérant. De ce fait, la commission des finances est défavorable à vos amendements. Elle s'est r...

...t du G20 à Pittsburgh : cet arrêté fixe de façon très précise les modalités de mise en place du comité des rémunérations ; il impose des règles concrètes de transparence pour les professionnels des marchés, donc les traders ; il indique surtout que ces éléments d'information doivent faire partie du rapport prévu par le fameux règlement n° 97-02, rapport portant sur la situation d'un établissement bancaire remis chaque année au régulateur. Ce document peut être consulté par n'importe quel actionnaire de l'entreprise considérée. Voilà de quelle façon, en France, on améliore notablement, valablement, l'information de l'actionnaire sur la rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants les mieux payés je rappelle que, pour les entreprises de plus de 200 salariés, le rapport annuel d'activité...

...ve de sa qualité, même s'il peut être amélioré. C'est ce à quoi s'attache la première partie du projet, qui tire les conséquences des récentes évolutions, au niveau tant international qu'européen, de l'architecture de la régulation. Pour aller dans le même sens, je proposerai, la semaine prochaine, un amendement tendant à préciser les objectifs généraux de la politique de l'État dans les secteurs bancaire et financier. Le terme de « régulation » s'est banalisé mais il recouvre des réalités bien différentes. On a pu constater que le système français a résisté là où d'autres ont failli. Il a anticipé des dispositifs de régulation que d'autres mettent en place seulement maintenant. Je proposerai toutefois de renforcer les prérogatives et les procédures de l'Autorité des marchés financiers. Un amende...

... échanges qui ne sont soumis à aucun contrôle ? La crise a montré que la frilosité des assureurs crédit, ou leurs mauvaises anticipations, pouvaient avoir des conséquences dramatiques pour les PME. Sous l'impulsion du Gouvernement, ils se sont engagés à communiquer à leurs clients qui la leur demanderaient l'appréciation qu'ils ont établie. Le projet ouvre aux assureurs crédit l'accès au fichier bancaire des entreprises dressé par la Banque de France, le FIBEN. Mais quelles sont, en contrepartie, les obligations déclaratives auxquelles ils seront soumis en vertu de l'article 13 ? Dans le but de renforcer le contrôle sur les produits dérivés, je proposerai, pour lutter contre les abus de marché, d'étendre les pouvoirs de l'AMF aux produits dérivés, tels que les CDS, les Credit Default Swaps, d'Ét...

... Permettez-moi, madame la ministre, de saisir cette occasion de saluer le travail de vos équipes, avec qui nous avons eu, sous votre autorité, des échanges de très grande qualité qui nous ont permis de faire progresser ce texte. Je salue également votre ouverture d'esprit face aux amendements en préparation. J'ajouterai pour M. Baert qu'au titre de la fusion opérée entre l'ACAM et la Commission bancaire pour donner naissance à l'ACP, tout le personnel de cette dernière a reçu une proposition d'intégration au sein de la Banque de France, à l'exception du corps des commissaires contrôleurs, qui conserve son statut. Une méthodologie et des métiers communs coexisteront ainsi avec des métiers spécifiques, comme celui des actuaires, qui restera l'apanage des commissaires contrôleurs. Se met donc en pl...

Je ne peux pas résister, en écoutant MM. Candelier et Sandrier, au plaisir d'engager le débat sur cette proposition de résolution. J'ai bien écouté, et je relève deux thèmes. D'une part, un service public bancaire et financier aurait-il empêché la crise financière que nous avons connue ?

D'autre part, monsieur Brard, un service public bancaire et financier permettrait-il de mieux financer les PME et les particuliers ? Sur le premier thème, on sent bien la limite de la présentation qui nous est faite. Certes, la crise financière vient du fait que nombre d'acteurs financiers privés ont émis des créances que l'on qualifie de toxiques, c'est-à-dire, au fond, des créances à fort rendement, ou des emprunts à très faibles taux d'intérêt. Ceu...

Cela a été dit par Dominique Senequier, cela a été dit à maintes reprises par nombre de dirigeants de groupes bancaires, notamment français qui, à l'échelle mondiale, s'en sortent tout de même remarquablement bien dans cette affaire. Mais il y a des emprunteurs, et notamment certaines collectivités, qui ont tout de même pris des risques inconsidérés !

Ce n'est donc pas l'existence d'un service public bancaire et financier qui nous aurait préservés de la crise financière. Parlons ensuite du financement des PME et des particuliers par un service public bancaire et financier. Y a-t-il, aujourd'hui, à l'échelle mondiale, des banques publiques ?

L'existence de ces banques publiques a-t-elle modifié l'accès au crédit pour les PME et les particuliers ? Bien sûr que non ! Car une politique bancaire est une politique bancaire : elle est fondée sur la prise de risques. Quelle est, en revanche, la différence française avec les banques publiques du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique ?

Nous aurons l'occasion de reparler de l'indépendance de la Banque centrale européenne, mais je voulais absolument montrer qu'aucun des arguments que vous avez présentés ne justifie la création d'un pôle public bancaire et financier.

...ues, car sans risque, il n'y a pas de croissance économique, et donc sans risque, pas d'emploi, pas de développement ni de projets industriels. Voilà comment fonctionne l'économie ! Il est très sympathique de tout réinventer, mais je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel : il faut rendre possible ce qui sera au final avalisé par l'assemblée des sociétaires, c'est-à-dire la création d'un groupe bancaire de stature mondiale, qui rendra bien des services à l'économie française.

On aurait tort de croire que le projet de fusion des caisses d'épargne et des banques populaires est né subitement, il y a quelques semaines, de la crise infligée à la Caisse d'épargne par la déconfiture de Natixis. Il est né il y a des années de la complémentarité de deux groupes bancaires mutualistes, et s'est nourri de 131 ans d'histoire bancaire et financière. Bien qu'historiquement éloignées, les banques populaires et les caisses d'épargne n'ont fait, au cours de leur histoire respective, que se rapprocher. Leurs modèles ont convergé au fil du temps, ce qui s'est caractérisé, depuis 1999, par le partage du statut coopératif. Au-delà de cette convergence juridique, je crois q...

...t, dans son ensemble, stratégique pour la France. Avant d'envisager la cession de filiales, il serait bon, dans un premier temps, de stabiliser le groupe. En tout cas, quelle que soit la nature des filiales, aucune cession n'est urgente actuellement. Madame la ministre, le groupe UMP vous soutient totalement sur ce projet de loi, qui est nécessaire pour chacun des deux groupes et pour le secteur bancaire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... cours de 9,90 euros ce qui a permis de soutenir le cours, qui était tombé à 7,20 euros avant-hier, avant la suspension de la cotation hier ? Cette opération va pleinement dans le sens du discours du Président de la République à Toulon sur l'intervention de l'État pour protéger l'épargne des Français. Mais d'un autre côté, elle peut faire craindre à nos compatriotes que d'autres établissements bancaires connaissent demain les mêmes difficultés. Ne serait-il pas opportun de créer un lieu d'information permanente, leur permettant d'être informés quasiment en temps réel de la situation financière, de l'exposition des banques françaises et de la réactivité du Gouvernement, afin de restaurer la confiance ? En ce qui concerne les fonds d'épargne, il y a une limite à l'exercice proposé par Michel Bou...

Je m'interrogeais seulement sur les conséquences de cette action rapide sur la psychologie des Français : cela peut générer une anxiété sur la situation des autres établissements bancaires ; c'est pourquoi il est très important de bien leur dire que le système bancaire français est solide.

a posé plusieurs questions : la Banque de France participe-t-elle au conseil d'administration (CA) de la banque des règlements internationaux (BRI) ? A-t-elle eu un rôle dans la définition des critères définis lors de Bâle II ? Quel fut le rôle du politique dans la détermination des critères des ratios définis à Bâle I et II ? Enfin, la commission bancaire a-t-elle procédé, ces derniers mois, à des contrôles sur pièces et sur place concernant les engagements des banques au titre de la crise des subprimes ?

a demandé si la commission bancaire peut faire publiquement un rappel à l'ordre en cas de réticences.

a rappelé que c'est parce que personne ne peut empêcher un pilote de faire faire un looping à son avion ou de se suicider que l'on a créé la double commande, avec un pilote et un copilote. Dans le domaine bancaire, il apparaît qu'un trader qui a envie de « planter sa position » peut parfaitement le faire. Or le trader travaille seul, il ne partage jamais ses informations. Ne conviendrait-il donc pas d'instaurer l'obligation d'une double décision d'engagement au sein d'une équipe constituée d'au moins deux traders ? S'il est toujours bon d'améliorer le contrôle, le rapporteur général a insisté sur la néces...