Interventions sur "plus-value" de Jérôme Cahuzac

Les dispositions relatives au régime de l'intégration fiscale permettent aux groupes de sociétés de déduire de leurs résultats la quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués et sur les plus-values intragroupe. L'amendement vise à supprimer ce régime dont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont dénoncé l'inefficacité économique, alors qu'il coûte 1,5 milliard par an.

Cet amendement est relatif aux plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Après un long débat, nous avons majoré la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières. J'avoue mal comprendre les raisons pour lesquelles, alors que nous augmentons considérablement la taxation des valeurs immobilières, nous ne ferions rien s'agissant des cessions mobilières. Au nom de quoi taxer le foncier davantage que les revenus du capital, ...

L'amendement n° 90 propose de corriger le régime de l'intégration fiscale en supprimant la neutralisation de la quote-part de 5 % pour frais et charges sur les dividendes et sur les plus-values sur titres de participation au sein d'un groupe, dont le coût budgétaire atteint 1,6 milliard d'euros.

Il est normal qu'il y ait des concertations entre la majorité et le Gouvernement. En revanche, il est anormal que les parlementaires ne disposent pas de l'amendement du Gouvernement modifiant le dispositif de taxation des plus-values immobilières étant donné l'importance de cette mesure.

Confirmez-vous, madame et monsieur les ministres, l'analyse de la Commission, selon laquelle l'aggravation de la taxation de la cession des plus-values immobilières est rétroactive ?

Il me paraîtrait logique, au moment où le Parlement est appelé à s'intéresser à la taxation des plus-values immobilières, qu'il se penche également sur le régime des plus-values mobilières. En effet, à partir du 1er janvier 2012, les plus-values de cession de valeurs mobilières feront l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, et donc d'une exonération complète de taxe quand les titres auront été détenus plus de huit ans. De plus, il a été prévu dans ...

Cette option ne concerne que les dividendes, monsieur Giscard d'Estaing, non les plus-values.

L'assurance-vie a la double finalité de financer les entreprises sur le long terme et la dette de l'État sur le court, le moyen et le long terme ce qui explique que l'idée, envisagée un temps, de taxer les « plus-values latentes » de l'assurance-vie ait été abandonnée à juste titre. Les avantages fiscaux des produits d'assurance-vie demeurent acquis au terme d'une certaine durée de détention que je proposerai du reste d'allonger dans un amendement ultérieur. L'amendement CF 23 tend à banaliser le barème des droits de mutation à titre gratuit en l'appliquant aux produits d'assurance-vie. En quoi en effet un t...

Passé un délai de cinq ans, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement annuel d'un tiers, de sorte que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement de cette fiscalité, alourdissement qui n'aura guère d'effet si l'assiette s'est évaporée. L'ame...

...souhaiterais que nous puissions aujourd'hui confirmer la décision que nous avions prise tendant à intégrer dans le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul du bouclier fiscal des éléments de revenus réels qui en sont aujourd'hui exclus décision qui avait été modifiée en CMP par un amendement du sénateur Fourcade. Pourquoi ne pas retenir la totalité des dividendes perçus, de même que des plus-values immobilières, y compris celles exonérées d'impôt sur le revenu, et des revenus tirés de contrats d'assurance-vie, avant abattement ? L'abattement n'est qu'une libéralité fiscale. Même si le bouclier fiscal n'est pas appelé à produire encore longtemps ses effets néfastes, rien ne justifie que le revenu de référence pris en compte ne reflète pas fidèlement les revenus perçus.

La question n'est pas que la plus-value soit latente ou effective ! Il s'agit de deux investisseurs, ayant des participations l'un dans une entreprise, l'autre dans plusieurs avec un patrimoine sans doute supérieur au premier. Mais seul le premier est visé par l'exit tax, le second en est exonéré. C'est absurde ! De surcroît, le rendement de la taxe serait affecté, car le Gouvernement, en faisant son chiffrage, n'a sans doute pas fa...

L'article 18 soumet les non résidents aux mêmes règles fiscales que les résidents. Non seulement l'abattement pour durée de détention leur est applicable, mais cette durée elle-même continue de courir pendant leur séjour à l'étranger ! Vous m'avez déjà dit que nous en traiterions dans le PLF pour 2012, mais le problème se pose dès maintenant car des événements qui auraient purgé la plus-value, intervenus en France, donneraient lieu à l'étranger à un dégrèvement ou à une restitution de l'impôt, ce qui contrevient à l'esprit de l'article.

...atrimoine ? Comment jugez-vous de ce point de vue la fiscalité française ? Quel est l'impact des droits d'enregistrement sur le marché immobilier, d'une part, et sur les ménages acquéreurs, d'autre part ? Le régime des droits d'enregistrement n'est-il pas trop complexe ? Faut-il envisager de le réformer et, le cas échéant, de les réduire dans l'hypothèse d'une augmentation de la fiscalité sur les plus-values ? Quelles sont les populations qui ont recours aux donations ? Quels sont les montants concernés ? Combien recense-t-on de cas de recours à des donations tous les six ans, puisque c'est désormais le délai de reconstitution de l'abattement de 159 325 euros ?

...régime « mère-fille » une société détient des titres de participation dans une autre , il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de la vente de titres de participation de la société mère, auquel cas votre raisonnement serait parfaitement judicieux. La modalité particulière de calcul de l'impôt, anciennement niche Copé soyons précis (Sourires) , concerne la vente, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet abattement de 40 %, qui a pour but d'éviter la double imposition, n'est plus légitime. En tout ét...

La taxation des plus-values de cessions mobilières est soumise à trois critères : un seuil, une assiette et bien sûr un taux. Le seuil actuel est fixé à 25 000 euros. Les pouvoirs publics ont décidé de le supprimer, ce qui signifie que ceux qui réaliseront les plus-values les plus modestes en règle générale, ce ne sont pas les foyers les plus aisés seront, eux aussi, taxés. Ainsi, les impôts augmentent davantage que c...

...plus important, c'est que cette mesure a été décidée pour contribuer au financement de la réforme des retraites, présentée comme nécessaire et équilibrée à échéance de 2018. Or je ne crois pas que l'on ait anticipé les conséquences d'une disposition pourtant votée en loi de finances rectificative pour 2005 et qui s'applique depuis 2006, à savoir que, passée une durée de détention de cinq ans, les plus-values de cessions mobilières font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention supplémentaire. L'assiette s'évaporant au fil du temps, il n'y en aura plus à compter de 2014 pour les plus-values concernées. Je vous engage, mes chers collègues, à vous rapporter aux écrits de Gilles Carrez, qui indique très clairement que l'assiette va passer d'un peu plus de 11 milliards d'euros à un peu m...

Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux d'imposition des plus-values des cessions de valeurs mobilières est censée rapporter 100 millions d'euros environ. Or, dans l'état actuel, toutes choses étant égales par ailleurs, ce ne sera pas le cas et l'évolution de l'assiette en fera perdre 500. La somme risque de manquer au financement des retraites dès 2012 n'est donc pas légère, puisqu'elle s'élèverait à 600 millions. Au vu de ce niveau d'incohérence entre deux loi...

La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette. L'As...

Je comprends parfaitement l'argumentation du ministre, qui voit peut-être les prélèvements enfler exagérément à son goût. Cependant, en même temps, l'assujettissement à la CSG est un peu un principe. Au nom de quoi des plus-values de cessions immobilières seraient-elles exonérées de CSG quand tous les revenus, y compris les plus modestes, sont frappés dès le premier euro ? Il y a donc, de fait, un problème de principe. Si je comprends bien, cette éventualité n'avait pas été envisagée par le Gouvernement, qui se trouve presque embarrassé de voir arriver une recette supplémentaire. Il n'y a qu'à diminuer, à due concurrence...

Le dispositif voté en 2005, qui aboutit à exonérer de toute imposition les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins huit ans, n'est plus défendable aujourd'hui, alors que le projet de réforme des retraites prévoit de relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu ainsi que l'imposition des plus-values. En effet, l'augmentation des taux ne rapportera rien si, parallèlement, l'assiette s'amenuise jusqu'à disparaître. Il ne me paraît pas raisonnable da...