Interventions sur "contribuable" de Jérôme Cahuzac

Il me semble, monsieur Emmanuelli, que l'amendement CF 42 du rapporteur général est plus dur vis-à-vis de cette catégorie de contribuables que ne l'était le projet du Gouvernement. Mais je n'irai pas jusqu'à parler de traitement inhumain

Je veux appeler l'attention de l'Assemblée sur ce qu'elle s'apprête à voter. Trois cents euros, c'est à peu près le montant de l'allocation de rentrée scolaire, conditionnée à un plafond de revenu annuel de 22 000 euros. Or vous voulez accorder un avantage équivalent aux contribuables disposant d'un patrimoine plancher d'1,5 million d'euros. Je ne suis pas sûr que cette mesure soit comprise par les Français comme le souhaiteraient nos collègues de la majorité. Si nous en restons à la tradition de notre politique familiale, l'avantage fiscal accordé par enfant peut soit avoir un objectif nataliste, soit favoriser le pouvoir d'achat des ménages concernés. Chers collègues qui ...

...ins, la connaissance par la représentation nationale des montants concernés. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent s'agissant du bouclier fiscal, puisque chaque année, certes plus ou moins tôt selon la survenue d'événements politiques ce fut plutôt tard cette année, mais on peut le comprendre du fait des élections cantonales , nous avions connaissance des montants versés par le fisc à certains contribuables au titre du bouclier fiscal. D'ailleurs, la révélation de ces montants a aidé à la prise de conscience, d'abord des parlementaires, ensuite de l'opinion,

...s. Il est une troisième raison de l'absence d'équilibre budgétaire, contrairement aux affirmations du rapporteur général, peut-être trop vives pour être sincères : sa démonstration de l'existence de recettes supplémentaires est en effet bien peu convaincante. Je veux parler de l'exit tax. Pour que celle-ci rapporte effectivement 189 millions d'euros, mes chers collègues, il faudrait que tous les contribuables concernés soient bien mal conseillés.

Enfin, il faudrait que tous soient préservés de toute moins-value en Bourse ; or cela peut forcément arriver sur quelques titres. Bref, les conditions qui doivent être réunies chez tous les contribuables concernés pour que cette recette de 189 millions d'euros soit réalisée la rendent bien improbable. Elle fera donc défaut, et l'impasse budgétaire sera à la mesure de l'excès d'optimisme dont le Gouvernement a fait preuve dans son fascicule des voies et moyens. Une autre erreur d'appréciation porte sur la résidence secondaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant l'article en question...

Venons-en à la campagne 2010 du bouclier fiscal. Connaît-on précisément le coût du bouclier fiscal en année pleine ? Confirmez-vous le chiffre de 700 millions d'euros fourni dans l'étude d'impact ? Quelles conclusions avez-vous tirées de l'examen des cas les plus étonnants de contribuables dont le patrimoine dépasse les 16 millions d'euros et déclarant des revenus inférieurs au RSA ? Leur nombre a doublé un an, passant d'une quinzaine à une trentaine. Je souhaiterais que vous m'éclairiez sur le paradoxe qu'il y a à déclarer ne pas savoir combien rapportera l'ISF avant la réforme et à affirmer que cette réforme sera financée à l'euro près.

Monsieur Forissier, si votre mesure est efficace, elle sera plus coûteuse que vous ne le dites sauf à ce que tous les contribuables visés soient déjà au plafond, ce qui me paraît tout de même peu probable. On peut discuter du niveau de la dépense fiscale mais pas de son existence : la mesure sera forcément coûteuse. Monsieur Le Fur, je vous donne volontiers acte que vous proposez de baisser le niveau de l'avantage fiscal, condition nécessaire si on veut la justice. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Mais, s'agi...

...terminer un revenu fiscal de référence artificiellement minoré, déclenchant ainsi un bouclier fiscal exagérément élevé. Mais alors, soit le bouclier compense la première mesure, soit il ne la compense pas. Il me semble qu'il ne la compense pas et qu'il y a donc une économie. Par ailleurs, on ne peut pas à la fois justifier le périmètre restreint du plafonnement global et prétendre que plus aucun contribuable ne peut y échapper. Dès lors que seuls 10 à 15 milliards d'euros de niches fiscales sont soumises à un plafond, il suffit d'utiliser celles qui n'y sont pas soumises pour, en en usant et abusant, pouvoir annuler théoriquement son impôt sur le revenu. La seule façon d'éviter que les niches ne soient utilisées exagérément, c'est d'imposer à toutes un plafonnement. Tant que le périmètre de celui-ci ...

...ure ? Quel est le rôle exact de la commission des infractions fiscales ? Enfin, quelles relations l'administration fiscale et l'institution judiciaire entretiennent-elles ? Ce sont là des questions de portée générale auxquelles pourrait s'associer le rapporteur général, comme il pourrait s'associer à celle relative aux suites données par l'administration fiscale à l'édition des fameuses listes de contribuables dont vous avez eu connaissance, l'une dite « Liechtenstein », l'autre dite « HSBC ». Le ministre de l'époque avait indiqué que trois mille noms avaient été portés à sa connaissance et une cellule de régularisation des avoirs non déclarés avait été mise en place à sa demande. Sur ces trois mille contribuables, combien se sont-ils spontanément déclarés à cette cellule et quelles ont été les conséq...

...et que les finances de notre pays sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de se passer de cette recette alors que le budget, hors prélèvement sur recettes, est de 260 milliards d'euros. Notre pays est désormais effectivement à quelques milliards près. Vous maintenez le bouclier fiscal parce que vous souhaitez annuler en tout ou partie la cotisation ISF de ceux qui sont parmi les plus gros contribuables au titre de cet impôt. Et comme vous n'osez dire que le bouclier fiscal est là pour cela, vous utilisez deux arguments dont je vous ai démontré qu'ils étaient désormais irrecevables. Le bouclier est donc un moyen, un truc.

...s son ensemble ; ce sera peut-être le cas en juin. Ce document reconnaît que la diminution de la dépense publique, pour nécessaire qu'elle soit, ne pourra être suffisante pour rétablir l'équilibre de nos finances. Ce document dit très clairement et de la façon la plus explicite qui soit que, d'ici à 2013, 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires devront être obtenus par l'État auprès des contribuables. Certains affirment, il est vrai, que ces recettes parviendront spontanément dans les caisses de l'État sitôt que la croissance reviendra ; mais même ceux qui se réfugient derrière cet argument n'y croient pas, si j'en juge par leurs écrits : à supposer que cette hypothèse d'élasticité des recettes se vérifie, ce qui supposerait une croissance de 2,5 % en 2011, et la même en 2012, et générerait...

L'argumentation de M. le ministre ne varie pas. On le comprend, d'ailleurs, car il est très difficile de faire du sur-mesure. Cependant, quand il s'agit de procéder à un redressement fiscal, ses services savent parfaitement compter les kilomètres qui ont été parcourus par les contribuables.

Monsieur le ministre, un progrès a incontestablement été réalisé puisque chaque contribuable connaît désormais son taux d'imposition moyen. Il nous semble néanmoins qu'il convient d'aller plus loin dans la transparence car, si les taux d'affichage paraissent spectaculaires, les assiettes sont mitées pour l'impôt sur le revenu comme pour l'impôt sur les sociétés. Il faudrait donc afficher les taux réels d'imposition en même temps que réformer l'assiette de l'impôt sur le revenu et celle...

...e main. Certaines tombent même sous le simple bon sens. Mais nous souhaitons revenir sur ce dispositif, car nous sommes favorables, nous, à une mesure de pouvoir d'achat en faveur de personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes. Je regrette l'impression que donnent le Gouvernement et sa majorité en faisant appel à des raisonnements logiques et de bon sens lorsqu'il est question de contribuables modestes, mais en les oubliant aussitôt quand il s'agit de contribuables infiniment plus fortunés. De ce point de vue, madame la ministre, vous avez le droit d'être satisfaite de la politique que vous mettez en oeuvre comme de l'action internationale que vous menez. Pour ma part, je constate qu'à l'intérieur de nos frontières, en 2009, il n'y aura jamais eu autant de primes et de bonus distribu...

...inuer très longtemps à accepter cette volonté capricieuse. Nous reconnaissons volontiers, monsieur de Courson, que le plafonnement institué lors de la création de l'ISF était une forme de bouclier. Vous avez raison : le débat ne porte pas sur le principe, mais sur le niveau et la nature, et c'est une folie que d'avoir inclus les impôts locaux et les impôts sociaux. Je vous renvoie à l'exemple du contribuable ne payant pas l'impôt sur le revenu mais se faisant rembourser par l'État la moitié de ses impôts locaux alors qu'il a des revenus très confortables. Ce n'est pas tenable ! Enfin, on sait bien qu'il faudra abonder la CADES. Conserver le principe du bouclier revient à faire peser un endettement supplémentaire sur les générations futures. C'est moralement indéfendable.

...ir avec un plafonnement de la totalité des impôts dus par les citoyens de ce pays. Oui, mes chers collègues, madame la ministre, nous sommes bien le seul pays au monde où des redevables à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune, aux impôts sociaux CSG, CRDS et aux impôts locaux bénéficient d'un bouclier fiscal à 50 %. Dans aucun autre pays, je le répète, on ne voit les plus aisés des contribuables ainsi exonérés, et même dispensés de tout effort supplémentaire depuis que la crise a éclaté. Une telle position est indéfendable ; sans doute est-ce pour ne pas avoir à l'assumer que vous préférez suggérer, sans le souhaiter vraiment, un débat sur l'ISF. Comme la plupart des membres de la majorité, vous êtes favorable à la suppression de l'impôt sur la fortune, madame la ministre ; ayez donc le...

Au-delà des arguments que vous avez avancés au sujet de ce qui se fait dans d'autres pays, il est inexact de prétendre que le bouclier fiscal a été mis en place au bénéfice des contribuables modestes : s'ils sont les plus nombreux à en bénéficier, ils sont bien loin d'en profiter autant que les plus aisés de nos concitoyens. Des milliers de Français actionnent le bouclier fiscal et en bénéficient à hauteur de 1 % de la dépense fiscale, c'est-à-dire 4,5 millions d'euros, alors que les cent plus gros contribuables se font restituer 150 millions d'euros, et les huit cent trente-trois p...

...s pourquoi mettre la barre à 50 % ? Au nom de quoi l'impôt serait-il confiscatoire au-delà et ne le serait-il pas en deçà ? Enfin, Charles de Courson a prétendu très astucieusement que c'était sur ces bancs mêmes qu'aurait été inventé le principe du bouclier fiscal, à l'occasion de l'instauration de l'impôt sur la fortune. Oui et non. Oui, dans la mesure où l'ISF était plafonné pour éviter qu'un contribuable y étant assujetti n'ait à acquitter dans l'année davantage que ce que lui permettaient ses revenus. Et non, car seul l'ISF était plafonné, les autres impôts ne l'étant pas. Or précisément, le bouclier fiscal que nous contestons concerne l'ensemble des prélèvements fiscaux, et l'on a vu les difficultés que cela a soulevé dès lors qu'il s'est agi de financer le RSA : la taxe sur les revenus du cap...

.... Pour autant, permettez-moi de répéter ici ce que nous avions déjà dit en commission, à savoir que cette disposition aurait dû être complétée par une mesure de même nature permettant d'économiser non pas quelques centaines d'euros de dépenses fiscales mais plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros. En effet, un mécanisme identique pourrait permettre d'éviter que certains contribuables qui font artificiellement baisser leur revenu fiscal de référence, par exemple en cotisant à des retraites par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument ...

...es du bouclier fiscal, excès dont les principaux restent à corriger. Je me permets d'insister sur le fait que, si ces amendements vont dans le bon sens, ils ne permettront d'économiser que quelques centaines de milliers d'euros. Le principal reste à faire : le bouclier fiscal devrait être calculé à partir d'un revenu fiscal de référence juste, et non artificiellement minoré permettant à certains contribuables de recevoir un chèque du Trésor public pour des montants considérables, contrairement à ce qui était l'esprit des promoteurs du bouclier fiscal. Je voudrais aussi répondre à notre collègue Jérôme Chartier. À chaque jour suffit sa peine : nous pourrions profiter de la journée d'aujourd'hui pour tenter d'éviter les polémiques d'hier. Si le plafonnement des niches fiscales a été instauré, c'est à ...