Interventions sur "contribuable" de Jérôme Cahuzac

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. À cet égard, je voudrais compléter l'argumentation que vient de développer notre collègue Jean-Claude Sandrier. D'abord, grâce au travail de la commission des finances et de son président, nous connaissons les résultats de la campagne 2008. Ainsi, nous savons qu'environ 800 contribuables français vont faire l'objet d'une restitution du Trésor public de 300 millions d'euros.

Dans le même temps, nous nous apprêtons à examiner, dans ce projet de loi de finances rectificative, une mesure qui permettra de donner des bons d'achat correspondant à des services à la personne pour 300 millions d'euros, mesure qui devrait profiter à 1 500 000 foyers. D'un côté, on a 300 millions d'euros pour 1 500 000 foyers ; de l'autre, on a 300 millions d'euros pour 800 contribuables.

ce qui rapporte 400 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les chaînes de télévision privées, ce qui rapporte 80 millions d'euros. Vous n'avez peut-être pas été élus pour augmenter les impôts, mais vous n'employez cet argument que lorsqu'il s'agit de protéger 800 contribuables auxquels le Trésor public a rendu l'année dernière 300 millions d'euros. Je regrette que vous manifestiez tant de soins pour 800 contribuables et que vous ayez méconnu à ce point les millions de Français qui vont tous payer les taxes dont je viens de faire la liste, au demeurant non exhaustive.

...e concurrence les autres prélèvements obligatoires, ce que nous, nous avons toujours fait. Pourtant, lors de sa création, en 1989, vous aviez promis qu'une fois revenus au pouvoir, vous vous empresseriez de supprimer la CSG ! La véritable question est donc bien celle de la justice fiscale. Nous en restons à ce chiffre qui choque tout le monde, probablement au-delà des bancs de l'opposition : 800 contribuables se voient restituer près de 300 millions d'euros ! Les contribuables modestes qui bénéficient du bouclier fiscal sont un alibi, monsieur le rapporteur général. Ce n'est évidemment pas pour eux que vous avez pris cette mesure, et l'honnêteté intellectuelle devrait vous conduire à ne pas les mettre en avant pour cacher ceux que vous voulez en réalité protéger et que vous protégez excessivement. ...

...ouloir épargner les classes moyennes et les appeler à la rescousse, pour défendre, d'une certaine manière, le bouclier fiscal est peu cohérent vous faisiez référence à la cohérence tout à l'heure avec ce que vous avez- vous-même fait ou voté : seize taxes supplémentaires qui ne frappent que les classes moyennes. Quand on regarde à qui profite le bouclier fiscal, sauf à considérer que les 800 contribuables auxquels ont été restitués 300 millions d'euros appartiennent à la classe moyenne, on constate, monsieur Copé, que nous n'avons pas la même définition des classes moyennes. Monsieur le ministre, je vous ai déjà demandé M. Sandrier également de nous indiquer la position du Gouvernement en matière de rémunération de certains dirigeants. Le lien avec le bouclier fiscal n'est pas anodin, car ce...

...après avoir conquis l'Élysée. Ce n'est pas ce débat que nous avons à l'initiative du président de la commission des finances. C'est un débat technique et, même si, je le réaffirme avec force, nous sommes tout à fait hostiles au principe du bouclier fiscal, à partir du moment où il est mis en oeuvre, la moindre des choses, c'est de le faire correctement. Il avait été décidé de ne pas prendre à un contribuable par l'impôt, quelle qu'en soit la nature, la moitié de ce qu'il gagne, mais vous allez au-delà de cette promesse. Quand le rapporteur général nous répond que cet amendement est en réalité satisfait, c'est faux, et il le sait. C'est faux parce que les monuments historiques restent une niche fiscale en réduction d'assiette et non pas en réduction d'impôt, et le montant n'est pas mince 200 000 eu...

... valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Pourquoi ? Au nom de quoi ces 25 000 euros sont-ils utilisés en franchise de bouclier fiscal, si j'ose dire ? Que je sache, ce n'est tout de même pas une somme mince, beaucoup s'en contenteraient comme revenu annuel. Il n'y a aucune raison que le revenu réel d'un contribuable se trouve minoré de facto de 25 000 euros pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Toutes ces scories, puisque c'est le terme utilisé par le rapporteur général, pervertissent un système dont nous contestons vigoureusement le principe et que vous vous défendez ainsi de manière impropre en allant largement au-delà des promesses que vous aviez faites, à un moment où n...

et que c'est en réalité la commission des finances qui est parvenue à faire prévaloir ce principe quand furent examinés le financement du RSA et la création d'une taxation supplémentaire. Certains, alors, s'étaient élevés à juste titre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'a...

...nismes. Les chiffres communiqués par le ministère des comptes publics dont je ne veux pas manquer de saluer la volonté de transparence et de loyauté à l'égard du Parlement sont particulièrement édifiants et nous conduisent à nous interroger sur ce qu'était la motivation du législateur lorsqu'il a instauré le bouclier fiscal. Il existe à cet égard un paradoxe, qui est qu'un certain nombre de contribuables, dont le montant d'impôt sur le revenu retenu pour déterminer le bouclier fiscal est inférieur à 4 000 euros par an, déclarent en même temps un patrimoine supérieur à quinze millions d'euros. Par quel artifice cela est-il possible ? Si je ne suis pas sûr qu'elle ait été perçue par ceux qui ont instauré le bouclier, l'explication en est assez simple. En réalité, l'impôt retenu pour calculer le b...

... euros au titre de l'ISF, voient le fisc s'empresser de leur restituer cette somme. Cette contradiction entre un revenu fiscal de référence faible et la capacité de faire un chèque de 200 000 euros n'est, nous le savons désormais, qu'apparente : lorsqu'il s'agit d'estimer le bouclier fiscal, le revenu fiscal de référence n'est pas celui qui résulte du travail ou des investissement réalisés par le contribuable, mais celui qui résulte du travail ou des investissements minoré grâce à des choix faits par ce contribuable par exemple, la décision de cotiser à un fonds de retraite privé par capitalisation. Contrairement à ce que prétendait M. le ministre, il ne s'agit pas d'appliquer le principe chimiquement pur qu'un contribuable ne doit pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État et si je compr...

...une partie sur les placements à risque. Se pose de nouveau le problème du revenu fiscal de référence. En effet, la part en euros et les intérêts annuels qui y sont liés ne sont pas, à ce jour, intégrés dans le calcul des revenus au titre du bouclier fiscal quand il s'agit d'un contrat multisupport. C'est une anomalie. À supposer que nous soyons tous convaincus, ce qui n'est pas le cas, qu'aucun contribuable ne doit travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, encore faut-il que tous les revenus qu'il tire de ses placements ou de son travail soient pris en compte. Or ce n'est pas le cas. Dès lors, l'injustice que représente, selon nous, le bouclier fiscal se double d'une malfaçon technique extrêmement choquante, qui aboutit à ce que le fisc établisse des chèques de restitution qui n'ont en réalit...

...s par l'amendement du président de la commission des finances et par l'amendement précédent, voici une troisième preuve que ce bouclier fiscal aboutit en réalité à une injustice fiscale indéfendable. En rejetant ces amendements, vous permettrez que cette anomalie technique provoque une injustice fiscale encore l'année prochaine. Des chèques ahurissants continueront à être versés par le fisc à des contribuables qui n'ont pas à recevoir de telles sommes.

Nous proposons simplement que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt au titre de l'ISF dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition. Encore une fois, nous déplorons le sort réservé à l'ISF par nos collègues, nous condamnons l'instauration du bouclier fiscal mais, constatant que, par le jeu de l'un et de l'autre, un certain nombre de redevables à l'ISF ne paient pas ce qu'ils devraient en réalité acquitter au titre de la solidarité nationale, nous s...

...ui, alors que cette mandature s'annonce, de lester nos finances publiques du « boulet fiscal » l'expression a été utilisée hier par Laurent Fabius avec bonheur, en tout cas avec justesse que constitue le bouclier fiscal à 50 % alors que les premières estimations des résultats du bouclier fiscal à 60 % sont connues, par vous comme par nous ? Sur les six premiers mois de l'année, environ 4 000 contribuables se sont vu restituer près de 123 millions d'euros.

Cela signifie qu'en moyenne chaque contribuable s'étant déclaré s'est vu restituer 45 000 à 50 000 euros. Croyez-vous vraiment que l'État français ait aujourd'hui les moyens de rendre 45 000 à 50 000 euros en moyenne à chaque déclarant ? Si vous pensez que oui, vous le ferez c'est d'ailleurs malheureusement ce qui est en train de se passer , mais cela se fera évidemment au détriment d'autres dispositions. Nous avons d'ailleurs eu un débat ...