Interventions sur "don" de Jean-Yves Le Déaut

Sur cet amendement chacun a ses propres convictions, mais je voudrais revenir sur les arguments avancés pour supprimer toute possibilité de dons de gamètes. L'emploi du mot « gamète », sans distinction entre spermatozoïdes et ovocytes, ne doit sans doute rien au hasard. La situation n'est pas exactement la même : le manque crucial concerne les ovocytes. Notre position sur l'anonymat va jouer sur le nombre de dons. Une levée de l'anonymat fera baisser le nombre de donneurs de gamètes.

En droit, il n'y a pas de raison d'établir une différence entre des majeurs selon qu'ils ont ou non procréé, et je ne sais d'ailleurs pas si c'est constitutionnel. La seule notion qui vaille est celle de la majorité, et un majeur a le droit de donner des gamètes. Une vraie question a été posée par des collègues des deux côtés de l'hémicycle : les gamètes donnés à un moment donné de la vie peuvent-ils constituer une sorte d'assurance parce qu'ils seront conservés ? Cela peut sembler logique parce que certains, comme M. Breton, se situent déjà dans cette démarche, au regard d'arguments qu'ils développent : on ne mesure pas la portée de son ...

Néanmoins, c'est l'argument que vous donnez. Les fantasmes issus du don, que vous évoquez ensuite, se manifestent dans tous les cas de dons. Que l'on soit ou non marié, que l'on ait eu des enfants ou pas, on doit toujours se demander si les ovocytes ou les spermatozoïdes donnés ont été utilisés. À mon avis, il n'y a pas de fantasme spécifique dans ce cas-là. Mme Lemorton avance un autre argument. On peut laisser croire qu'avoir donné ...

Alain Claeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développement de banques d'ovocytes issus du don doit rester dans le champ des centres publics et s'appuyer sur l'expertise du réseau des CECOS en la matière. » Il ajoute : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif, mais elle ne l'exclut, pas » c'est l'objectif de l'amendement de repli «  de façon encadrée dans les régions où l'absence du secte...

et parce que le Conseil d'État avait interdit depuis 2009 l'utilisation de cette technique sous le prétexte qu'il s'agissait de recherche. On ne peut donc se satisfaire d'une décision du Conseil d'État précisant que les techniques d'ultracongélation et de congélation rapide malgré, pour certains cas, les autorisations dérogatoires à l'interdiction ne peuvent être appliquées puisque relevant de la recherche. Nous avons ainsi perdu plusieurs années et c'est la raison pour laquelle mieux vaut tenir que courir nous pensons, comme Mme Boyer, qu...

...ple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ». Cela ne répond pas à tous les amendements que le groupe socialiste a déposé ; comme l'a souligné Alain Claeys, nous avons débattu de l'infertilité médicale et de l'infertilité sociale. Le texte issu du Sénat a été modifié par l'amendement nouveau proposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas. M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition ...

... public, comment voulez-vous qu'il puisse, sur cette question complexe, se forger sa propre opinion ? Vous assénez des choses qui ne sont pas vraies. Et vous nous trompez en disant qu'il y a des conflits d'intérêts, alors que sur tous les autres sujets, vous dites qu'il faut développer l'innovation parce que cela va développer l'emploi et l'activité économique chez nous. Je regrette. À un moment donné, et même si c'est pour défendre des préoccupations ou des convictions qui sont légitimes, vous n'avez pas le droit de dire des choses fausses. Nous tenions à le dire ici, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...Allemagne, il est possible de faire procéder, grâce à des prélèvements de salive ou de cheveux à une batterie de tests génétiques et obtenir ainsi des renseignements sur ses risques personnels de développer un cancer, une maladie coronarienne. Mais ces personnes ne sont pas préparées à recevoir ce type de renseignements dans la mesure où les tests n'ont pas été demandés par un médecin, ils seront donc reçus « brut de décoffrage ». Inscrire dans la loi la reconnaissance du droit à l'intimité génétique permettrait que les renseignements non demandés ne soient pas fournis. Il est très simple de faire pratiquer ces tests en cliquant sur Google, mais les résultats peuvent être difficiles psychologiquement à assumer. C'est pourquoi je voulais, puisque nous en sommes aux déclarations d'intention, ...

L'utilisation des cellules souches ne figure pas dans la liste de ce qui n'est pas brevetable. L'amendement vise à rectifier cet oubli et à préciser la nature de ce qui peut être brevetable. Les gènes, en tant que tels, des éléments du corps humain, les races animales ont été déclarés non brevetables. Nous n'avions pas parlé des cellules souches, elles ne figuraient donc pas sur la liste de procédés non brevetables. L'amendement vise donc à rétablir ce point. Il est évident que le travail sur des cellules souches ne doit pas être brevetable ; cela permettra ainsi d'éviter ce que craignait notre collègue.

...64. Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. Il est aujourd'hui possible, madame la secrétaire d'État, de demander un test génétique avec un numéro de téléphone en France. Il suffit de mettre de la salive, un cheveu ou un mégot de cigarette dans une enveloppe, et ces données seront analysées en Espagne ou en Allemagne, en contradiction avec la loi française. C'est pourquoi nous souhaitons que seuls les laboratoires agréés puissent procéder à ces tests dans le respect de la loi française. Si la loi est transgressée, il faut des sanctions. Une telle précision est importante pour encadrer les tests génétiques, et avait été adoptée en première lecture.

...eure par M. le ministre, qu'il a qualifiée de position « équilibrée ». Ce qu'il a recherché, c'est plutôt, je crois, un équilibre au sein de sa majorité que des convictions équilibrées. Nous débattrons, sereinement Alain Claeys l'a dit tout à l'heure. Nous sommes en deuxième lecture, et nous souhaitons un d'idées ; nous souhaitons convaincre. Sur cette motion, le groupe socialiste s'abstiendra donc. Tout à l'heure, M. le ministre a parlé de lobbies organisés il a évoqué le lobby des industries pharmaceutiques, que je n'ai personnellement pas beaucoup entendu sur ce sujet et d'autorités philosophiques et religieuses, qui exprimaient leur point de vue. Chacun a le droit de s'exprimer dans un débat aussi important que celui-ci. Mais nous aurons l'occasion d'en débattre certaines des...

...rche. [ ] Est-il convenable de congeler un être humain ? » Je ne peux qu'être en désaccord avec de telles assertions, que certains membres de la majorité ne sont pas loin de partager. La deuxième idée fausse consiste à faire croire qu'il peut exister des alternatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Ainsi, on peut lire dans la même brochure : « La conservation du sang de cordon ombilical nous semble préférable. La plupart des chercheurs s'accordent aujourd'hui à estimer que la recherche sur l'embryon est inutile sur le plan thérapeutique. » Certains prétendent en effet que les cellules souches du cordon ou les cellules souches adultes pourraient être redifférenciées. Or c'est précisément la recherche qui permettra de comprendre si, en dédifférenciant une cellule souche ...

ou tenir un double langage. Car à quoi cela sert-il d'interdire si l'on donne quasi systématiquement l'autorisation ?

Le texte du Sénat correspond à ce que nous souhaitons. L'arrêté du 12 janvier 2009 n'en considère pas moins que le risque médical de transmission virale, en cas de relations sexuelles non protégées, n'est avéré qu'en cas d'homosexualité ! Même si nous progressons, la question n'est donc pas résolue.

Pour illustrer les propos de M. Touraine, de Mme Quéré, de Mme Greff et de M. Vialatte, je citerai l'exemple que j'ai déjà donné en commission en présence du ministre il avait alors affirmé vouloir téléphoner aux familles concernées. Il s'agit du cas d'une personne qui, dans l'est de la France, vit avec un rein artificiel et subit une dialyse trois fois par semaine. Il y a une quinzaine d'années, elle s'est découvert un demi-frère, non reconnu par la famille, avec qui elle entretient depuis des relations stables. Il s...

...tine Aurillac ou encore Jean-Sébastien Vialatte ou Olivier Jardé, qui ont soutenu cet amendement en commission, il ne reste que trois solutions si cet article est supprimé. La première solution, c'est la destruction de l'embryon, effective au bout de cinq ans. La seconde solution, c'est d'autoriser la recherche sur cet embryon. La troisième solution, sans doute la pire pour une maman, consiste à donner l'embryon à un couple receveur. Vous pensez sûrement à l'intérêt de l'enfant, mais essayez d'imaginer la douleur de la mère lorsque l'embryon conçu sera donné à un autre couple. Elle n'aura pas pu mener à bien le projet parental qu'elle avait entamé avec un conjoint décédé dans des circonstances exceptionnelles. Son projet n'était pourtant pas virtuel : l'embryon devait être implanté peut-êtr...

Chers collègues, je ne comprends pas votre position : selon les arguments que vous développez habituellement, le « point zéro » est dépassé, vous devriez donc vous opposer à la destruction de l'embryon. L'argument patrimonial ne tient pas car, comme Mme Aurillac l'a rappelé, l'article 20 bis règle le problème. Le Parlement s'honorerait à ne pas reprendre le jeu de yoyo qui fut le sien en 1994 et en 2004. L'article a été adopté en commission spéciale à une très large majorité ; j'espère que nous le confirmerons.

m'amènent à rappeler que nous avons une triple exigence : une exigence de neutralité, une exigence de pluralité des options et une exigence de temporalité car il faut donner le temps à la personne concernée de prendre une décision. Mais depuis une heure, on essaye de déséquilibrer le texte. L'interruption volontaire de grossesse figure dans la loi depuis trente-cinq ans. Certains, qui y sont opposés et c'est leur droit, souhaitent revenir sur plusieurs points. On n'est plus alors dans l'exigence de neutralité. Le déséquilibre introduit à travers la discussion sur ...

...à la fois demander que les lois ne soient plus révisables tous les cinq ans et inscrire dans la loi la nécessité de revenir devant la représentation nationale pour certaines techniques. Non seulement ce serait une aberration, mais encore cela aurait pour effet de retarder l'application de certaines techniques, comme cela a été le cas pour la vitrification des ovocytes par congélation ultrarapide, dont notre collègue Valérie Boyer a longuement parlé en commission et en séance.

...nez un enfant atteint d'anémie falciforme ou de bêta-thalassémie : son sang ne transporte plus l'oxygène, il meurt dans des conditions extrêmement dures. Songez que plusieurs enfants d'une même famille peuvent être atteints de cette maladie génétique qui sévit notamment sur le pourtour de la Méditerranée et sur la côte africaine. Grâce au diagnostic préimplantatoire, une famille déjà touchée peut donner naissance à un enfant qui ne souffre pas de ce handicap. Si l'on peut aussi, grâce à la compatibilité tissulaire, prélever des cellules du cordon ombilical, et soigner ainsi les aînés, il y a un double espoir pour la famille : un enfant va naître sans handicap et un enfant déjà atteint va être soigné. Il faut cesser d'employer le terme racoleur de « bébé médicament ». Les cellules prélevées p...