Interventions sur "don" de Jean-Yves Le Déaut

... taux de réussite de la fécondation in vitro. Elles devraient réduire le nombre d'embryons surnuméraires. Aucune raison René Frydman a insisté sur ce point lors de son audition en commission ne justifie que l'on ne puisse pas faire de l'innovation thérapeutique, c'est-à-dire améliorer les conditions de la fécondation in vitro, alors que l'on peut soigner à tous les âges de la vie. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens. Je crois que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est essentielle. L'argument, invoqué par certains de nos collègues, selon lequel il suffirait de reprogrammer des cellules adultes pour en faire des cellules embryonnaires est un mauvais argument. En effet, lorsqu'on reprogramme une cellule adulte, on n'a absolument pas l'assurance que le développement ...

...d un enfant différent des autres naît, la société doit le traiter. Mais nous avons à trouver, dans ce texte, l'équilibre entre la protection d'une vie humaine et la souffrance des parents et d'un enfant dans la société s'il naît avec un handicap particulièrement grave. Certains disent qu'il y a trois étapes dans ce procédé : le dépistage, le diagnostic et ensuite un certain nombre de solutions, dont l'interruption médicale de grossesse. Il est très grave de dire qu'il faut réduire le dépistage. Ce n'est pas le même sujet, car il existe un certain nombre de moyens de traiter, après un dépistage, une maladie sans avoir recours à l'interruption médicale de grossesse. Le rapport du Comité consultatif national d'éthique, je ne sais pas si vous l'avez lu, était très précis sur ce sujet. Je vais ...

...ans cet hémicycle, en 1994, au débat sur les lois « bioéthique ». Le diagnostic préimplantatoire a été accepté à une très faible majorité. J'ai pu constater les manoeuvres de retardement pratiquées par le ministre de la santé M. Gaymard à l'époque pour ne pas publier les décrets d'application. J'ai assisté à la naissance du petit Valentin. Et il n'y a pas eu de dérives sur les 150 cas qui ont donné lieu à un diagnostic préimplantatoire. Personne n'a pu prétendre qu'il y ait eu une quelconque dérive eugénique dans notre pays. J'ai pu voir un certain nombre de familles à qui cette technique a été offerte, car elles avaient eu des enfants anormaux, et qui n'ont pas procédé à une interruption médicale de grossesse. Je n'ai pas dit que le diagnostic préimplantatoire n'était pas une alternati...

...151-5 du code de la santé publique au-dessus de tous les autres : « Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. » Or il y a des exceptions. Que je sache, lorsqu'on procède à un diagnostic préimplantatoire, on fait une recherche sur une ou deux cellules d'un embryon pour voir s'il y a une anomalie génétique avant de l'implanter. Il y a donc déjà une exception à cet article que vous mettez au-dessus de tous les autres. Comme le clivage est fort, nous ne serons sans doute pas entendus mais, ainsi que l'a souligné Alain Claeys avec une grande clarté, nous aurions à l'évidence préféré que vous assumiez vos divergences, car je suis sûr que vous n'avez pas tous la même position en approuvant cet équilibre. Il y a un point sur lequel je...

Pourquoi n'aurait-on pas le droit de chercher à comprendre pourquoi des cellules indifférenciées, totipotentes puis pluripotentes se différencient à un moment donné ?

Si, à un moment donné, elle croit pouvoir trouver ce qu'elle cherche, elle ne le trouvera pas. On le voit malheureusement dans le cas des personnes nées sous X, même si c'est totalement différent. J'ai ainsi souvent reçu des personnes dans ce cas à ma permanence ; je les ai même aidées. Celles qui ont réussi à connaître leurs origines, parce que les règles dans cette matière sont différentes de celles que nous envis...

Comme cela a déjà été souligné ; nous risquerions d'aboutir à ce qu'il y ait moins de dons de gamètes si jamais nous votions ces amendements. Ce serait grave. Il est bon que nous ayons ce débat aujourd'hui, mais, je m'exprime là au nom de la grande majorité du groupe socialiste : nous ne voterons pas la proposition de rétablissement de la levée de l'anonymat.

Nous avons le sentiment d'être dans un équilibre très instable. Tout à l'heure, j'expliquais que notre rapporteur avait retenu un amendement à titre d'anesthésie. Et comme je l'ai dit, c'est pire qu'en 2004. Pour donner des gages, vous avez rajouté à l'embryon les cellules souches embryonnaires. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 44 rectifié, il était même indiqué que ces cellules « proviennent de la destruction d'un embryon ». Vous auriez dû aller plus loin encore. Vous détruisez effectivement les embryons surnuméraires, mais c'est la loi. Vous auriez dû supprimer cette obligation et imposer celle d'u...

Il est pire. Je dirais même, sans faire de polémique, que la majorité a été prise en otage par une minorité. Si l'ensemble des députés avaient été présents, nous ne serions pas parvenus au même point d'équilibre que celui qui se dégage ce soir. Une forme d'activisme aboutit donc à un mauvais texte que nous ne voterons pas. Cela dit, vous êtes majoritaires. Vous avez fait les comptes, nous aussi. Si vous votez unanimement un texte censé tous vous satisfaire, il deviendra la loi ; nous n'y pouvons rien. Si il y a échec ce soir, c'est aussi vous qui en serez responsables, parce que vous êtes les plus nombreux. Nous aurions dû nous écouter davantage. Malheureusement l'idé...

Monsieur le président, pourriez-vous nous donner les résultats du vote sur l'article 23, en précisant le nombre de voix pour et contre ?

..., des problèmes continuent de se poser, sans que le texte soit de nature à les résoudre. En effet, l'article 1er traite du diagnostic d'une anomalie génétique grave et de la manière d'informer la famille via le médecin, l'article 2 des règles de bonne pratique en matière d'analyses médicales, l'article 3 des laboratoires autorisés, l'article 4 de la dénomination « empreintes génétiques ». N'est donc pas traitée, monsieur le ministre, la question des tests génétiques par internet, qui se développent actuellement. L'article 16-11 du code civil fixe les conditions d'identification d'une personne par empreintes génétiques, que ce soit en matière judiciaire, médicale ou de recherche scientifique. Mais rien n'est dit, rien n'est fait à propos des tests sur internet. J'ai fait une recherche très ...

Par cet amendement, nous demandons que soit reconnu dans le cadre fixé, bien entendu, par l'article 1er le droit à l'intimité génétique. Le fait qu'il soit possible aujourd'hui, en médecine prédictive, de déceler à partir d'une empreinte génétique, sans toutefois en être certain, un risque de développer un cancer à quarante-cinq ou cinquante ans, semble de nature à compliquer la vie psychique des personnes concernées plutôt q...

...r empreintes génétiques, il faut que cela soit possible dans des cas très exceptionnels, fixés par décret en Conseil d'État, tels que des accidents survenus à l'étranger sans qu'une information judiciaire ait été ouverte. Il existe actuellement un certain nombre de cas où l'on ne peut identifier par leurs empreintes génétiques des personnes décédées, auxquelles leurs familles attendent de pouvoir donner une sépulture. Ce peut être le cas, entre autres, de personnes dont le corps a été retrouvé dans un charnier.

Je le retire, car il découle d'un autre amendement qui a été rejeté tout à l'heure, et n'a donc plus d'objet. (L'amendement n°177 est retiré.)

Je suis également prêt à m'associer à cet amendement, dont nous avons été saisis très tardivement lorsqu'il a été présenté dans le cadre de la loi HPST, dans laquelle il faisait un peu figure de cavalier. Si l'on veut que l'organisation de la recherche, des soins et de la thérapeutique dans les facultés de médecine se fasse de manière pluridisciplinaire, il ne faut surtout pas maintenir cette ordonnance. J'ai moi-même été, au cours de ma carrière, apr...

Cet amendement illustre ce que j'ai dit tout à l'heure, je serai donc très court. Nous proposons qu'une personne ne puisse demander dans les conditions fixées par la loi -l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou concernant un tiers qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. Cela ne permettra peut-être pas d'éviter ce que j'ai dénoncé tout à l'heure, mais au moins ne verra-t-on plus ces publicités renvoyant à des numéros de ...

Je vous donne acte de cette disposition du règlement. Je voulais intervenir car, une nouvelle fois, M. Hervé Mariton a mis en cause deux de nos collègues. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai bien écouté le discours du ministre Xavier Bertrand, de Mme la secrétaire d'État, du rapporteur de notre commission spéciale, M. Leonetti, et de son président. Je suis d'accord avec eux pour dire que le d...

..., les chercheurs ont réussi la recombinaison de fragments d'ADN, permettant ainsi l'accès à des techniques inimaginables quelques années auparavant : la transgénèse, le clonage, le séquençage à haut débit, la médecine réparatrice ou la médecine prédictive. Enfin, en 2003, le déchiffrage du génome humain a ouvert de nouvelles voies aux chercheurs et aux médecins. Pour suivre ces évolutions, il a donc fallu fixer un cadre législatif. Ce furent des débats passionnants qui, par deux fois, sous deux gouvernements différents, durèrent deux ans, entre 1992 et 1994, puis entre 2002 et 2004. En tant que parlementaire, j'ai donc eu la chance d'assister aux trois étapes de la genèse de lois sur la bioéthique qui ont permis des avancées majeures. Je me souviens de notre débat sur le diagnostic préimpl...

Comment admettre que, vingt ans après le don d'un spermatozoïde, un enfant né de ce don puisse s'immiscer dans la vie familiale du donneur ? Comment les propres enfants de ce donneur réagiraient-ils quand arriverait dans leur vie ce demi-frère ou de cette demi-soeur génétique ?

Je n'étais pas contre la communication de données non identifiantes, mais la nature de celles-ci, consignées dans le projet de loi, m'a fait changer d'avis, comme ce fut le cas pour le président de la commission spéciale.