Interventions sur "bioéthique" de Jean-Yves Le Déaut

...s chers collègues, la France des droits de l'homme a toujours été à l'avant-garde des réflexions sur l'éthique. Les progrès de la science ouvraient de telles perspectives en matière médicale que le législateur a dû très vite fixer les frontières entre le permis et l'interdit, le licite et l'illicite. On était donc très ambitieux avant l'examen de ce projet de loi. Cette révision de 2011 des lois bioéthiques a pourtant toutes les chances, à mon sens, d'être oubliée très vite. Ce n'est pas, madame la secrétaire d'État, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, un texte équilibré ; en tout cas, nous ne le pensons pas. Ce n'est pas non plus, contrairement à ce qu'a prétendu le rapporteur, un texte de compromis. Le mot le plus approprié pour le qualifier est sans doute celui de conservatisme....

... bien la preuve que le texte soumis à notre vote est loin de répondre aux attentes de nombreux parlementaires. Le rapporteur du Sénat a été jusqu'à déclarer en conclusion de cet examen que sa présidente et lui voteraient contre Mais au-delà de cette appréciation, c'est l'ambiance même de l'examen de cette loi qui m'a interpellé. J'ai eu la chance de participer aux discussions de toutes les lois bioéthiques depuis vingt ans. En 1992 ou en 1994, en 2002 ou en 2004, les députés s'étaient approprié ces sujets et avaient véritablement débattu de l'impact des nouvelles technologies sur la procréation médicalement assistée, des connaissances et des conséquences de la connaissance des caractéristiques génétiques d'une personne, du développement des recherches sur la fécondation, sur les premiers stades du...

C'est globalement que nous sommes en avance dans les domaines de la biologie, monsieur le rapporteur. Voter des lois bioéthiques devrait être, pour un député, un moment de grande fierté. Il faut soupeser en permanence les bénéfices de l'innovation au regard des valeurs et des principes fondamentaux. Dans une loi bioéthique, nous avons le devoir d'affirmer notre vision de l'homme : c'est donner la primauté à l'humanisme, c'est refuser la marchandisation et l'asservissement. C'est sans doute un moment privilégié, pour un p...

L'article 24 ter A porte sur un domaine nouveau d'application de la loi, et comme cela avait été le cas dans les précédentes lois bioéthiques, nous souhaitons qu'il y ait un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, quatre ans après la promulgation, sur cette partie du texte de loi. Cette demande est partagée par Mme Aurillac et M. Vialatte.

J'ai le privilège d'avoir participé à trois discussions d'une loi de bioéthique sur ce sujet. Vous soutenez, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas revenir sur 1994 et 2004. En 1994, en deuxième lecture, l'Assemblée s'est partagée sur cette question à voix égales et l'amendement n'a pas été adopté ; en 2004, il a été voté en première lecture mais pas en deuxième lecture ; en 2011, il a été voté en commission : nous verrons tout à l'heure s'il est voté dans l'hémicycle. Il ...

Pourquoi n'est-il pas possible avec ce texte de s'intéresser à la première cellule, sauf pour des exceptions ? Parce qu'il y a une idéologie sous-jacente, et je regrette personnellement que nous n'ayons pas dépassé ces différences pour essayer de voir comment nous pourrions arriver à traiter la question au niveau de la bioéthique. Enfin, il est faux de dire que les chercheurs s'accommodent du régime actuel. Jean-Louis Touraine vient de citer Mme Cavazzana et vous avez sans doute mal entendu René Frydman quand il était chez nous. S'il est quelque chose que les chercheurs détestent, ce sont les règles sinusoïdales en matière de droit et d'autorisation, les règles mouvantes, et quand on a entendu certains propos, quand on a...

...nterlocuteur où étaient réalisées les analyses. Il m'a répondu : en Allemagne ou en Espagne. Je lui ai fait remarquer que le numéro de téléphone était en France. Il me l'a confirmé, tout en me rétorquant qu'on avait le droit de téléphoner en France... Il a ajouté qu'un kit de prélèvement était d'abord envoyé au demandeur, puis les résultats. Il semble donc que, dans ce projet de loi relatif à la bioéthique, l'on n'ait pas pris la mesure du phénomène. Les conditions d'utilisation des tests ADN n'ont pas non plus été abordées. Un de nos collègues, aujourd'hui membre du Gouvernement, avait proposé que de tels tests puissent être effectués pour vérifier la réalité d'un regroupement familial, ce qui avait provoqué un tollé. Mais l'utilisation du fichier national des empreintes génétiques n'est pas dava...

M. Touraine a tenu les propos que je viens de prononcer. Mes chers collègues, si vous voulez que nos débats prennent de la hauteur et que nous parvenions à nous comprendre, à avancer sur les thèmes de la bioéthique, il faut arrêter ce genre de sous-entendus.

... humain a ouvert de nouvelles voies aux chercheurs et aux médecins. Pour suivre ces évolutions, il a donc fallu fixer un cadre législatif. Ce furent des débats passionnants qui, par deux fois, sous deux gouvernements différents, durèrent deux ans, entre 1992 et 1994, puis entre 2002 et 2004. En tant que parlementaire, j'ai donc eu la chance d'assister aux trois étapes de la genèse de lois sur la bioéthique qui ont permis des avancées majeures. Je me souviens de notre débat sur le diagnostic préimplantatoire, en 1994 : je ne suis pas sûr que dix-sept ans après, étant donné l'état d'esprit qui a présidé à nos échanges, nous adopterions la même mesure aujourd'hui. Même si nous nous sommes écoutés, il y a tout de même eu des tensions lors des discussions de la commission. Le président et le rapporteur...

... de cette loi alors que, depuis 2004, sur les soixante-quatre autorisations demandées, cinquante-huit ont été acceptées ? Une interdiction pour laquelle beaucoup plus de dérogations sont accordées que rejetées s'appelle, en droit, une autorisation. Cependant vous utilisez cette habileté sémantique pour cacher une véritable hypocrisie. Comme dans tous les pays développés qui se sont dotés de lois bioéthiques, vous auriez dû instaurer en France un régime d'autorisation claire pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires tout en fixant, bien sûr, les conditions dans lesquelles celles-ci aurait été effectuées. Monsieur le ministre, vous ne l'avez pas fait parce que vous avez souhaité un compromis politique auquel vous étiez peut-être forcé avec ceux qui, aujourd'hui, n'acceptent ni l'...

...es cas, seraient détruites après cinq ans de conservation. Où sont le manque de respect et l'atteinte à la dignité, quand les huit ou seize cellules agrégées dans ce pré-zygote sont destinées à être éliminées ? Il est inadmissible que le maintien du statu quo soit motivé par de strictes raisons idéologiques : la montagne des questions que nous aurions pu nous poser accouche d'une « petite souris bioéthique ». Mon deuxième désaccord porte sur le statu quo que vous imposez en matière d'accès à l'AMP. En effet, ni le délai de deux ans ni la nature du couple qu'il soit marié, pacsé, en concubinage ou encore homosexuel ne doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de remédier à une cause d'infertilité. Une femme seule infertile ou tout couple infertile, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, doit...

Non ! C'est en tout cas mon sentiment, mais nous en discuterons. Monsieur le ministre, nous avions fait le rêve que la France, en avance sur ces questions il y a vingt ans, puisse le demeurer après l'examen de ce projet de loi. Je crains, hélas ! que ce ne soit pas le cas et que certains chercheurs, conscients de notre instabilité juridique dans le domaine de la bioéthique, aillent mener leurs recherches à l'étranger.

Ce texte devrait être ouvert ; il est verrouillé. J'espère que nous parviendrons à le faire évoluer en séance publique, car la bioéthique est l'un des socles importants de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le doute et la réflexion doivent certes être encouragés mais votre position ambiguë risque d'avoir pour conséquence de réviser les lois sur la bioéthique sans changer grand-chose à leur économie. Beaucoup d'énergie aura été dépensée pour un bien faible résultat. Reprenons les principaux points. La limitation dans le temps n'est pas un problème essentiel. Je conteste davantage l'argument tiré de la rapidité des progrès thérapeutiques entre 2004 et 2011. Aucun scientifique ne dit aujourd'hui que l'on ne doit plus se préoccuper des cellules souche...

Nous avons accepté, dans toutes les lois sur la bioéthique, qu'on fasse de la recherche à tous les instants de la vie. Pourquoi admettrait-on maintenant, au nom de l'éthique, qu'on ne puisse en faire au commencement de la vie ? Il n'y a aucune justification à cela, d'autant qu'il ne s'agit pas d'embryons mais de cellules souches embryonnaires prélevées sur des embryons qui allaient être détruits. L'autorisation sur des lignées de cellules souches favori...