Interventions sur "propriétaire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...es. Cela m'intéresserait d'autant plus que dans le périmètre de mes activités électives locales, le sud francilien, aucune ville n'en a fait usage à ma connaissance. La difficulté n'est pas le déclenchement de ce dispositif mais plutôt les contraintes de sortie pour les collectivités. Je pense à cet égard qu'il sera nécessaire de modifier les dispositions relatives aux rapports locatifs entre les propriétaires et les collectivités pour rendre ce mécanisme opérationnel. Enfin, le niveau trop élevé des loyers constitue le problème principal des baux commerciaux en centre ville. Ceux-ci sont disproportionnés pour les commerces de proximité, confrontés à une concurrence lourde, car le montant économiquement nécessaire pour les propriétaires est déconnecté des revenus de l'activité commerciale. Ce problèm...

... celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés. Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 000 euros. Refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits est passible d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Monsieur le secrétaire d'État, y a t-il eu des poursuites sur le fondement de ces dispositions pénales relatives aux logements insalubres ?

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer...

Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire. Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de procédures dans lesquelles le maire engage les travaux en lieu et place du propriétaire ?

Dans le cadre de cette expérimentation, le propriétaire doit produire une déclaration, susceptible d'être vérifiée par l'autorité compétente, ce qui permet d'établir un constat préalable. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition d'instaurer un permis de louer, mais il avait reconnu que la prévention était utile. À l'expiration du délai de cinq ans, l'expérimentation doit faire l'objet d'un bilan et, à ma connaissance, monsieur le ministre ...

...s, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre en oeuvre consiste à anticiper et à appliquer la loi pénale. Je n'ai encore jamais vu un propriétaire déféré devant un tribunal ni, a fortiori, un procureur requérir deux ans d'emprisonnement contre un marchand de sommeil. C'est à cette situation qu'il faut remédier.

...ve, à l'occasion de l'examen de ce premier amendement, que notre rapporteur a cru nécessaire de revisiter la rédaction issue de la commission pour la préciser sur ce qui est en réalité le coeur du débat. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'insérer les mots « de la totalité » après le mot « réalisation ». L'un des problèmes que nous rencontrons tient de fait à la contestation systématique du propriétaire bailleur quant à la nature des travaux. Nous pourrions presque vous féliciter d'apporter une telle précision, puisque vous semblez ainsi vouloir remédier à cette difficulté. L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Decool, qui n'a pas été retenu par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, propose, quant à lui, que l'objet du diagnostic soit de rendre le logement « habitable, salubre e...

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours ! À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été. Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'am...

...itionnement de l'ANAH et par l'élaboration par votre prédécesseur d'un dispositif à mes yeux utile, même si, pour autant que j'en sache, il est très peu utilisé de mise en oeuvre du processus de travaux rendant possible l'intervention du maire tout en lui ouvrant l'ensemble des capacités de recouvrement publiques. Pour moi, la technique existe donc bel et bien. En revanche, dans le cas où le propriétaire est sans moyens et qu'ainsi le maire ou, à défaut, le préfet, peut craindre une absence de retour à la collectivité, locale ou nationale, des sommes avancées pour le compte de celui-ci, l'astreinte, loin d'arranger la situation, alourdira au contraire l'ardoise. Si donc l'approche de l'ANAH a atténué la difficulté, celle-ci, lorsqu'elle apparaît, ne peut être réglée par l'astreinte laquelle, a...

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas le concours de la force publique. Dans ce cadre, je vous rappelle que l'État doit indemniser les propriétaires. Cette indemnisation...

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit de ménages qui ont recours au prêt à taux zéro. Nous proposons de favoriser l'accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leur acquisition au taux réduit de 5,5 %. Cet amendement accentue l'effet du recours au prêt à taux zéro pour les ménages primo-accédants.

Nous comprenons le sens d'un tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre son parking s'il le souhaite ? La même question s'est posée hier soir au sujet des copropriétés ; nous ne disposons pas d'instruments juridiques adéquats pour imposer une telle obligation.

...us n'êtes évidemment pas responsables de ces délais, mais la moulinette législative est telle qu'il faudra encore deux ans pour revoir des normes techniques, alors même qu'elles seront dépassées. Laissez agir le Conseil d'État : si vous vous y engagez, nous vous suivrons et voterons la loi. Le texte adopté par le Sénat transfère les obligations d'installation et de maintenance des détecteurs aux propriétaires des locaux d'habitation. Mais nous préconisons une solution plus équilibrée et je ne fais de lobbying ni en faveur des bailleurs sociaux ni en faveur des propriétaires. La responsabilité de l'installation doit être laissée au propriétaire dans le neuf où celui-ci doit faire installer un détecteur avant la livraison du logement ; dans l'ancien, il doit le faire, ou s'assurer de sa conformité, d...

Je n'ai pas d'observations à faire sur ces questions rédactionnelles, mais je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous n'opposons pas les propriétaires et les occupants : nos suggestions répondaient au contraire à l'idée que leur concours, sur un intérêt commun, était susceptible de faire avancer efficacement les choses. Le souci d'un propriétaire à préserver son bien immobilier n'est pas incompatible avec l'intérêt d'un occupant à préserver sa propre vie Il peut y avoir une conjugaison de moyens, de techniques, voire de responsabilités. C'est...

C'est là un de nos deux points de blocage. Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que le détecteur devrait être renouvelé tous les ans ; mais, si nous avons bien compris, c'est pour cinq ans que le matériel est installé, quand bien même il doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le problème de l'accès du propriétaire dans les lieux est connu : il se pose déjà pour les chauffe-eau ou pour l'obturation des circuits de circulation d'air. Il faut envisager en même temps les obligations du propriétaire et de l'occupant et ne pas rejeter la responsabilité de l'un sur l'autre. C'est pourquoi notre proposition de rendre le propriétaire responsable de l'installation du détecteur et l'occupant responsable de sa mainten...

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème si le détecteur est déficient et qu'il faut le changer. Je persiste à dire qu'il ne faut pas faire supporter les deux charges à un seul acteur, qu'il s'agisse de l'occupant, comme ...

...r le Sénat, et que tendait à compléter notre amendement n°6, utilisait le terme d'« avertisseur de fumée normalisé », laissant le soin au Conseil d'État de définir les instruments, afin qu'on puisse faire évoluer les techniques par simple décret, et qu'on en vienne un jour aux systèmes totalement autonomes, sans piles ni branchement électrique. L'amendement n° 7 a pour objet d'assigner à chacun, propriétaire et occupant, sa responsabilité. Le propriétaire doit ainsi notifier l'accomplissement de ses obligations à son assureur, et l'occupant faire de même avec le sien. Comment en effet vérifier que l'occupant a bien mis des piles ou remplacé celles qui sont usagées ? L'idée que nous défendons est que l'assureur doit contraindre l'occupant à déclarer sur l'honneur, chaque année, qu'il a bien vérifié ...

Je rappelle que le texte initial impliquait exclusivement les propriétaires et leur compagnie d'assurance, susceptible d'ailleurs de modifier la prime en fonction du respect ou non de l'obligation cela dit pour montrer qu'il convient d'examiner toutes les pistes une à une même si l'exercice n'est guère facile. Ensuite, affirmer qu'un propriétaire est tout aussi concerné par les vies humaines qui occupent ses bâtiments que par le maintien de l'intégrité de ceux-ci, ce...

...évélera sans doute plus compliquée que prévu. Nous entérinons donc la situation de fait en regrettant l'utilisation des termes « détecteurs autonomes avertisseurs de fumée », alors que vous auriez pu vous contenter de l'expression « détecteurs de fumée » et laisser au Conseil d'État le soin d'éventuellement l'enrichir, comme nous regrettons la rupture d'égalité en matière de responsabilité entre propriétaire et occupant, source à mes yeux de complications. Enfin, et nous donnons acte à Mme la ministre de ses engagements, il convient d'accompagner ce dispositif d'une volonté éducative ferme en matière de règles de comportement, depuis l'école jusqu'au grand public, par le biais des médias. Si, en plein sinistre, les systèmes d'avertisseur se déclenchent, quel risque ne prenons-nous pas, mon Dieu ! à ...