Interventions sur "propriétaire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...mais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative. La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de quelques années, les loyers étant trop faibles pour permettre au propriétaire d'améliorer son patrimoine, on a démantelé cette loi. Le jeune avocat stagiaire que j'étais alors a brassé sur tous les tribunaux d'instance de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas. Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur ...

...endement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac. Ce sy...

...oncernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable. Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puisse pas augmenter plus que l'indice des prix des douze derniers mois.

...garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dès lors que le sous-amendement introduit la possibilité pour le locataire de payer le dépôt de garantie directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition présente l'avantage de permettre d'imposer le dispositif LOCA-PASS à un propriétaire réticent. Ce qui n'était pas le cas avec le seul amendement n° 96. Je comprends donc bien le sous-amendement qui, par ailleurs, n'a aucun lien avec l'amendement n° 96.

J'insiste sur le fait qu'à l'exception des adhérents de l'UNPI, aucun propriétaire n'est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient. Ce qui présente une grande difficulté : le dispositif qui fait référence à une convention signée avec une fédération de propriétaires, malheureusement, ne s'impose pas comme cela. Votre prédécesseur avait rencontré cette difficulté à l'occasion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu,...

L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.

Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.

Mais si vous en restez à un dispositif qui ne concerne qu'une petite catégorie de bénéficiaires tout en coûtant dix fois plus cher qu'une politique menée en faveur des petits locataires ou des petits propriétaires, c'est que vous avez fait le choix d'une politique d'affichage, comme l'a été le dispositif Robien. Je le regrette, parce que je ne souhaite pas votre échec en matière de politique du logement. Nous souhaitons au contraire votre réussite, et chaque fois que vos propositions iront dans le bon sens, vous nous trouverez à vos côtés.