Interventions sur "CE" de Jean Proriol

Il s'agit d'améliorer et de clarifier la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui concerne le formalisme exigé pour la conclusion du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dans l'hypothèse d'un emménagement. La rédaction actuelle prévoit une exception à l'obligation de signature du contrat qui peut se comprendre comme une dispense de mise à disposition des informations précontractuelles. Pour assurer une protection efficace du consommateur en cas d'emménagement, il c...

Je tiens à souligner que les conditions de renouvellement sont précisées dans la convention, comme le prévoit, dans l'amendement CE 485, le II de l'article L. 340-1.

Je vis la même chose dans le Massif central depuis vingt ans et personne n'a jamais arrêté ni le maire, ni l'agriculteur qui accepte de déneiger ! Mais je sais qu'un problème se pose pour ce qui est du permis de conduire : du jour de sa retraite, un agriculteur ne peut plus se servir de son tracteur s'il n'a le permis poids lourds Par ailleurs, l'amendement ne mentionne que le salage. Il faut y ajouter le déneigement.

L'agriculteur déclare ce travail comme un travail annexe à celui qu'il effectue sur son exploitation et est couvert par son assurance. Par ailleurs le percepteur de la commune, si nous étions en pleine illégalité, n'accepterait pas de payer !

Pourquoi le cédant ne serait-il pas embauché comme aide familial ? Cela se pratique couramment.

Comme M. François Brottes l'a dit, nous faisons déjà appel à des diététiciens. Or ceux-ci, parfois, se contredisent. Il paraît donc difficile de définir une doctrine universelle, à moins peut-être de nous en remettre à l'Académie de médecine. Mais il resterait encore à adapter les règles selon qu'il s'agit de restauration collective dans les crèches, dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Je crains donc qu'on n'entre dans des complications redoutables ...

Je plains infiniment ceux qui auront à appliquer ce texte. Mais au moins allons-nous donner du travail aux juristes ! En attendant, je propose une rédaction qui pourrait rassembler le rapporteur, le président, M. Grouard et Mme de La Raudière : « Les règles et les plafonds peuvent être différents selon la typologie des commerces. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte de la fréquence et de ...

Je retire l'amendement. L'amendement CE 545 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 785 des rapporteurs.

L'amendement CE 262 est un amendement de repli. Dans un souci de cohérence, les amendements visent à éviter que l'extension de l'intercommunalité ne produise, à partir de 2014, un empilement des plans climat-énergie territoriaux à l'échelle d'un même territoire. Par ailleurs, ils proposent de laisser aux communes de plus de 50 000 habitants la possibilité d'effectuer un plan climat-énergie territorial ou un ag...

M. Grouard a bien interprété ma proposition. On n'évitera pas un flottement entre les communes qui auront mis en place un plan, celles qui ne l'auront pas fait, et la communauté des communes qui sera intervenue dans un sens ou dans un autre. Il est par conséquent plus simple d'exclure du dispositif les communes de plus de 50 000 habitants. Quant à substituer au plan climat-énergie territorial l'agenda 21, j'y suis défavorable. Les associations auditionnées par le comité opérationnel chargé d'identifier les expér...

D'accord pour cette rectification. Je retire les deux amendements CE 263 et CE 262.

Cet amendement a pour objectif, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux communes de plus de 50 000 habitants de choisir entre un projet Agenda 21 ou un plan climat, et de dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat celles qui sont déjà dotées d'un Agenda 21, dès lors que celui-ci comporte un volet dédié à la lutte contre le changement climatique.

L'amendement CE 266 a le même objet.

Certaines communes ont lancé des actions spécifiques destinées à encourager les particuliers à intervenir en faveur des réductions d'énergie. Ces actions n'apparaîtront dans aucun décompte.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je le retire.

Si l'on poussait jusqu'à son extrême le raisonnement de M. Brottes, il conviendrait d'effacer le chiffre « 17 000 » du texte.

Je suis défavorable à cet amendement et je signale au passage que le nombre de 17 091 avancé intègre les bureaux de poste des armées. De plus, le texte actuel me semble satisfaisant puisqu'il précise que le réseau « compte au moins 17 000 » points de contacts. Il pourra par conséquent en compter bien davantage !

Ils le sont, ainsi je suppose que celui du Conseil économique, social et environnemental.

Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait à une rigidification voire à une glacification du réseau. Sur la question de l'amplitude horaire, le président de la Commission et moi-même présenterons un amendement pour améliorer la situation actuelle.

Je suis défavorable à cet amendement parce que le territoire français contient évidemment l'outre-mer : un tel ajout pourrait être mal interprété puisqu'il reviendrait à nier le caractère indiscutable de l'appartenance de l'outre-mer à la communauté nationale.