Interventions sur "CE" de Jean Proriol

Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 220. La rédaction finale serait la suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant son terme, un bilan d'application du contrat d'entreprise. »

Avis défavorable. L'intitulé du titre se justifie par lui-même. Il s'agit de modifier la loi Quilès de 1990 et d'organiser le service public de la Poste, désormais séparée de France Télécom.

Cet amendement est satisfait par le jeu combiné de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Avis défavorable. L'énonciation de ces principes généraux pourrait être répétée dans tous les textes de loi.

Avis défavorable. Ces principes s'appliquent déjà à tout service public.

Avis défavorable. Ces principes s'appliquent même sans texte.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la neutralité, l'égalité et la continuité comme des principes à valeur constitutionnelle. Je vous renvoie par exemple à la décision du 18 septembre 1986 pour la neutralité. L'universalité du service postal est garantie par les directives européennes. La confidentialité s'applique en matière postale, avec des sanctions pouvant aller jusqu'au pénal. Quant à la mutabilité, c'est un principe général du droit, reconnu par la jurisprudence administrative.

Je précise que, dans ce texte, nous légiférons aussi sur le service universel.

Le préambule de 1946 contient déjà une norme constitutionnelle déterminant ce qui doit rester sous le contrôle de l'État.

Avis défavorable. Nous débattons de la Poste, pas des services publics en général.

Le droit communautaire ne nous impose nullement de faire évoluer le statut de la Poste ; il reste neutre vis-à-vis de la forme juridique et du régime de propriété des acteurs économiques. En revanche, des règles communautaires auxquelles la France a souscrit imposent une concurrence équitable et interdisent les aides d'État. L'apport des fonds propres nécessaires au développement de la Poste, devenue une société anonyme, de la part de la Caisse des dépôts et consignations, satisferait bien mieux à ces exigences que la recapitalisation de l'EPIC.

La directive en cause a été validée le 15 décembre 1997, par un gouvernement que vous souteniez. Avis défavorable.

Avis défavorable. Outre que le délai du 30 décembre est un peu irréaliste, la plupart des informations sont disponibles dans divers rapports.

Nous ne saurions bien évidemment adopter un amendement qui a pour objet de renoncer à la transformation de la Poste en société anonyme.

Avis défavorable car cela supprimerait la possibilité pour la Caisse des dépôts et pour le personnel de devenir actionnaires de la Poste.

Avis défavorable car cela empêcherait l'actionnariat salarié.

Avis défavorable car il est bien nécessaire de préciser à quelle date débutera l'opération. Avec ces amendements, l'État serait le seul actionnaire de la Poste. Ce n'est pas vraiment ce que nous voulons faire !

Avis défavorable car le législateur ne saurait ni lier sa compétence ni obliger le Président de la République à organiser un référendum. Qui plus est, cet amendement aurait pour conséquence d'obliger à soumettre au référendum la distribution d'actions au personnel.

Les amendements CE 120 et 124 me paraissent très déclaratifs. S'agissant de l'amendement CE 125, outre que le Grenelle II s'appliquera bien évidemment à La Poste dès que le texte aura été adopté, il me paraîtrait gênant de geler toute réorganisation du réseau de celle-ci alors qu'elle sera soumise dans un an à la concurrence internationale.

Avis défavorable, car cette disposition figure déjà dans le code monétaire et financier.