Interventions sur "médecin" de Jean-Pierre Door

Je félicite nos deux rapporteurs pour ce travail intéressant. Le nombre de médecins du travail environ 3 000 à temps plein et à peu près autant à temps partiel est très faible. Il faut donc ouvrir le recrutement en introduisant davantage de souplesse. On pourrait également, me semble-t-il, créer des passerelles pour les médecins qui, pour différentes raisons personnelles, souhaitent se reconvertir dans la médecine du travail ou la médecine scolaire, par exemple , moins ...

...pproche curative par rapport à la démarche de prévention. Les propositions figurant dans le rapport sont, de ce point de vue, tout à fait intéressantes et doivent être encouragées. Il nous faut valoriser la prévention auprès de nos concitoyens et inventer de nouveaux dispositifs incitatifs. Nous devons viser une mise en oeuvre précoce de la prévention sanitaire, non seulement dans le cadre de la médecine de ville mais aussi dans le milieu professionnel ou scolaire. La participation des médecins à la démarche de prévention est à cet égard fondamentale. On pourrait sans doute utilement s'inspirer des expériences suédoise et danoise. Je conclurai en appelant l'ensemble des membres de la commission à autoriser l'adoption de ce rapport.

...nt des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens. Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne PADHUE semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient entre 6 700 et 7 100. Seuls 2 000 d'entre eux pourraient prétendre au bénéfice de l'actuelle procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. S'agissant des seuls médecins, une étude publiée par un syndicat estimait qu'en janvier 2007, près de 17 000 PADHUE exerçaient en France sur 214 000 médecins actifs. Parmi ces 17 000 praticiens, environ 10 000 bénéficiaient déjà d'une une autorisation de plein exercice et 7 000 travaillaient encore sous des statuts d'exercice restreint, principalement ceux de « faisant fonction d'interne » et de « praticien attaché associé »...

...nnuelle de vérification des connaissances, désormais distincte de celle de la procédure de droit commun. Cette épreuve consisterait en un examen sur titres et travaux, suivi d'un entretien avec un jury. Ensuite, la proposition de loi a pour objet de limiter à une année la durée de la période d'exercice probatoire à effectuer une fois l'examen réussi. La durée de la période probatoire imposée aux médecins et aux pharmaciens se trouvera donc réduite de trois à un an, mais elle demeurera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice. Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité ac...

Nous, nous sommes attachés à la médecine libérale et nous entendons maintenir le régime du volontariat. Les médecins qui veulent participer à la permanence des soins le font sous l'égide de l'ARS ou, éventuellement, du préfet en cas de réquisition.

Par l'article 33 bis C, vous proposez d'empêcher les médecins de secteur 2 de participer à la permanence des soins,

ce qui aurait pour conséquence de réduire encore le nombre des médecins qui acceptent des gardes. Qu'on laisse donc les volontaires assurer la permanence des soins : en cas de manque de médecins, le directeur de l'ARS sera bien content de pouvoir en recruter un en secteur 2. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 33 bis C.

L'amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à la performance, conditionnée par la réalisation d'objectifs de santé publique et de bonnes pratiques. Afin de ne pas nous priver d'un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d'efficience ...

Comme je l'ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties : d'une part les caisses d'assurance maladie, d'autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d'autres intervenants dans la négociation en l'occurrence, il s'agit de demander l'avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux , vous allez bel et bien plomber le processus, le rigidifier pour reprendre le terme que j'ai effectivement employé en commission. En revanche, le dir...

L'article 34 quinquies A vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à justifier systématiquement leur position auprès du médecin-conseil. Cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisante, car elle implique l'intervention d'un médecin-conseil dans chaque cabinet médical, ce qui n'est pas possible.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d'honoraires. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu'il nous expliquera peut-être ensuite. J'ai cru comprendre qu'il n'était réservé qu'au secteur 2 pour essayer de le faire revenir vers le secteur optionnel, avec une limitation du nombre d'actes et du niveau de dépassement. C'est une b...

Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs qui seraient contraires aux intérêts des patients. Ils sont tenus, en vertu du code de déontologie, de limiter leurs prescriptions et leurs actes. Je vous propose donc d'ajouter les mots : « dans le respect de la déontologie des professions de santé ».

La commission a repoussé les deux amendements parce que le dernier rapport de 2010 sur la convergence intersectorielle montre que les honoraires des médecins libéraux sont pris en compte dans l'analyse. De plus, si cet amendement était adopté, ce serait une profonde remise en question des conditions de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Ce n'est pas pour l'instant notre choix.

L'amendement concerne la tarification à l'activité dans les hôpitaux locaux. Nous avions envisagé de mettre en oeuvre cette T2A pour l'activité de médecine, à compter du 1er janvier 2012. Or, cela ne semble pas techniquement faisable. Il ne s'agit pas d'un manque de volonté, mais bien d'un problème technique. Nous proposons donc de reporter cette application pour les hôpitaux locaux au 1er mars 2013.

Mais nous ne sommes ni à l'Académie de médecine ni au Collège National des Gynécologues et Obstétriciens français !

...ues sont ou non des entreprises. Appelons un chat un chat ! Le maintien d'une visite médicale améliorée me satisfait. Je soutiens, pour l'avoir également expérimentée, la visite collective en milieu hospitalier. Je pense que c'est une bonne solution. Cela permettra de progresser. Le visiteur médical y trouvera aussi tout son intérêt, parce qu'il sera reçu par un aréopage d'un service. Les jeunes médecins gagneront à se réunir dans un service avec le cadre de santé, avec le pharmacien pour recevoir quelques visiteurs pour savoir en quoi consistent leurs produits. Je l'ai expérimenté, pour ce qui me concerne. C'est faisable. Donnons-leur cette chance. Je soutiendrai évidemment l'expérimentation de la visite collective.

L'alinéa 7 oblige les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à notifier. L'alinéa 8 en laisse la faculté aux autres professions. Toutes ont donc la possibilité de le faire.

...llégiales de ce type existent déjà dans certains services hospitaliers. L'expérimentation vise à les inscrire dans le cadre officiel d'une convention conclue entre l'entreprise et la direction de l'hôpital. Elle ne concernera pas les consultations ambulatoires. Par ailleurs, elle pourra parfaitement être pratiquée dans les petits services, dans la mesure où tous les cadres de santé, y compris les médecins libéraux travaillant à temps partiel ou les infirmières, pourront être convoqués pour participer à une réunion informelle sur un produit.

Ils n'acceptent pas le projet socialiste de la santé parce qu'il signe l'acte de décès de la médecine libérale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ns ce domaine étaient majeurs, le rapporteur de la future loi About. Plus tard, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous interroger et de débattre avec vous sur la responsabilité civile professionnelle. Chaque année, lors du PLFSS, nous essayons ensemble de revenir sur le sujet, souvent sans succès malheureusement, y compris lors des commissions mixtes paritaires. Depuis maintenant dix ans, les médecins libéraux, surtout ceux exerçant des spécialités à risque, nous interpellaient, en raison du danger que constituait pour eux l'engagement de leur responsabilité en cas d'accident médical. Il est vrai que les indemnités, compte tenu de la judiciarisation croissante, pouvaient dépasser le plafond de garantie réglementaire, fixé à 3 millions et qui avait même, à un moment, été porté à 6 millions. Le...