Interventions sur "suspension" de Jean-Pierre Brard

Vous nous resservez le contenu d'HADOPI 1, à la virgule près, comme s'il n'y avait eu aucune décision du Conseil constitutionnel. Cet article est le coeur de ce texte. Il rétablit la suspension de l'accès à internet, envers laquelle vous éprouvez un attachement que l'on pourrait qualifier de fétichiste. Je ne le comprends d'ailleurs pas, mais il est vrai que n'étant pas UMP, je ne suis pas formaté comme vous l'êtes. En plus de maintenir la suspension de l'accès à internet, la double peine s'applique toujours, puisque l'on continue à payer un service dont on ne bénéficie pas. On peut mê...

Cela doit remonter à un certain temps, car la gauche a permis de faire en sorte que la loi encadre la procédure de suspension de chéquier et qu'il n'y ait pas d'interdit bancaire total. Nous avons tous deux de nombreuses heures de vol, monsieur le ministre ; c'est pourquoi je peux comprendre que vos informations sur le sujet ne soient pas tout à fait à jour. (Sourires.) Pour ce qui est de M. le rapporteur, qui se vante d'être à la tête d'une ville numérique, rappelez-vous ce qu'il a déclaré lors de la discussion précéd...

...ligence, à la conviction. Je ne reviendrai pas sur toutes les propositions qui ont été faites et qui visent à prévoir un paiement mensuel modeste, pour inciter au cofinancement de la création en respectant de nouvelles règles. Du fait des mutations technologiques, ce n'est pas en mettant des interdits partout que nous parviendrons à la solution. Par notre amendement, nous proposons de ramener la suspension d'un an à un mois. Ce sera moins liberticide.

Il s'agit d'un amendement de repli, chacun l'aura compris, puisque vous refusez de nous entendre et d'accepter que la pédagogie l'emporte sur le knout. Dans le souci de ne pas encombrer les débats, nous n'avons pas décliné mois par mois nos amendements de repli. Pensant que vous n'accepterez pas de réduire le délai de suspension à un mois, nous proposons donc trois mois. Le rapporteur, qui sait évaluer le rapport de forces, a eu tout à l'heure un bon geste. Il sait qu'il a politiquement perdu la bataille et que nos arguments ont porté dans le pays. Il sait que nous sommes soutenus par les internautes et par tous ceux qui sont attachés à nos libertés, les Français de 1789 plutôt que les Coblençards de 1815 ! Cela étant,...

L'amendement n° 530 propose que la peine complémentaire que constitue la suspension d'un an au plus ne puisse pas être prononcée s'il n'existe aucune offre légale de l'oeuvre ou des oeuvres concernées, protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin. Monsieur le ministre, vous venez de parler de l'extension de l'offre légale. On juge un homme politique ce que vous êtes en train de devenir non à ce qu'il dit, mais à ce qu'il fait. Vous avez annoncé vos intentions ; nous v...

...ence de réponse ne laisse pas de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur obligation de suspension de la connexion à internet et donc de ne pas être exposés à la sanction pécuniaire découlant de la non-application de la mesure prononcée par l'autorité judiciaire, lorsque cette suspension aurait pour conséquence d'altérer l'accès de nos concitoyens aux services d'urgence, via la ligne téléphonique. Dans la mesure où près des quatre cinquièmes du territoire sont constitués de zones non dégroupé...

... son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voire une quatrième, puisqu'il devra également supporter les frais de résiliation. Cette loi, contrairement à ce que vous affirmez, ne sera pas pédagogique. Elle sera aveuglément répressive. Tout cela est exagéré quand on songe sérieusement au délit commis le partage de la culture...

...plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitude ? Quand bien même cette procédure n'aboutirait qu'à la seule suspension de la connexion, doit-on vous rappeler que les juges constitutionnels ont estimé qu'elle était privative de la...

Le présent amendement propose d'aménager l'exception à l'application des sanctions prévues par le présent texte, notamment les sanctions pécuniaires. Il s'agit d'exclure les bénéficiaires du RSA des condamnations pécuniaires ou de la sanction de suspension de l'accès à internet qui pourraient découler de l'application de ce texte. Nous allons pouvoir mesurer le degré d'humanité de ce Gouvernement et de sa majorité qui a les yeux de Chimène pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Aurez-vous une inclination pour les bénéficiaires du RSA qui auraient à subir vos foudres en raison d'un téléchargement illégal ? (L'amendement n° 829, repoussé par la...

... des droits d'auteur ou des droits voisins dresseront un procès-verbal des faits constatés et « susceptibles de constituer des infractions », qu'ils transmettront à un juge unique. Si le juge estime que les preuves réunies sont suffisantes, il rendra une ordonnance pénale déclarant le prévenu coupable et prononcera une peine à son encontre : peine pécuniaire assortie d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet, cette dernière pouvant se substituer à la peine principale. À ce stade de la procédure, qui aboutira pourtant à des sanctions particulièrement sévères, aucune audience n'est organisée, pas plus que la recherche de preuves matérielles tangibles ; et il n'y a aucune place pour un débat contradictoire. Si le prévenu ne réagit pas, il est donc condamné sans autre forme de procè...

Je suis très gêné, monsieur le président (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), et je ne me sens pas capable de défendre mon amendement dans ces conditions. Une suspension de séance a été demandée, qui permettra à chacun, je pense, de réfléchir au déroulement de nos travaux.

Puisque vous refusez de bouger, nous allons présenter notre amendement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.) La procédure de transaction transforme la HADOPI en un procureur spécial. Celle-ci dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judicaire, comme l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès ou la restriction des libertés publiques avec la suspension de l'accès ; voilà que vous nous instaurez une véritable juridiction pénale d'exception ! La transaction proposée est présentée de manière unilatérale, et il n'est même pas fait mention ici des conditions de la négociation. De plus, les sanctions résultant de la transaction ne diffèrent en rien de la sanction initiale, si ce n'est la réduction de la suspension de deux à un mois. Quel avantage l'...

Nous espérons que ces assises seront l'occasion d'une vraie confrontation, et qu'elles permettront de concevoir des propositions. En première lecture, les députés avaient adopté un amendement ainsi rédigé : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 336-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » De plus, l'alinéa mentionnant que « les frais d'une éventuelle résiliation sont supportés par l'abonné » avait été supprimé. Par la suite, ces deux dispositions, qui permettaient d'abroger une double peine inacceptable, avaient été supprimées en commissi...

Comme notre collègue Lionel Tardy l'a très bien dit tout à l'heure, certains pourraient être obligés de payer, après la suspension de leur abonnement, une somme atteignant 300 euros par an.

ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.

...épertoire HADOPI. À la lecture de cet amendement, madame la ministre, vous allez certainement nous opposer les dispositions de l'alinéa 109 qui précise que « la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice de ses compétences ce qui ne veut pas dire grand-chose [ ] et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée ». Seulement, cet alinéa est lui-même en contradiction avec l'alinéa 113 encore une preuve, si nécessaire, que votre texte n'est pas bien écrit et contient tant de contradictions qu'il génère une insécurité juridique inacceptable pour les parlementaires que nous sommes. L'alinéa 113 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise...

Mais il n'y a pas de suspension !

...e plusieurs années, car il y aura toujours le même problème de matérialité des faits reprochés. Vos réponses avalisent, en fait, le caractère particulièrement répressif et non pas pédagogique de votre texte. C'est pourquoi nous réitérons notre proposition d'inscrire noir sur blanc que le recours de la décision est suspensif. Monsieur Warsmann, si j'ai bien compris ce que nous disions pendant la suspension de séance incline plutôt pour cette solution.

Voire au-delà. Madame la ministre, la procédure de transaction transforme l'HADOPI en une sorte de procureur spécial. La Haute autorité dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judiciaire, notamment l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès et la restriction des libertés publiques que représente la suspension de l'accès à Internet. Je rappelle pour la énième fois non pas tant pour nos collègues de l'UMP, qui font exprès de débrancher leur sonotone, que pour les gens qui assistent à nos débats que cela fait partie de la dérive autoritaire, voulue, organisée

...partie de la dérive autoritaire du régime actuel, qui voudrait museler toutes les libertés. Pour cela, vous mettez en place une véritable juridiction pénale d'exception. La transaction proposée est présentée de manière unilatérale. Il n'est même pas fait mention dans le texte des conditions de la négociation. De plus, celle-ci ne diffère en rien de la sanction initiale, à part la réduction de la suspension d'un an à trois mois. Quel avantage l'abonné trouvera-t-il à se plier à cette transaction, et sur quelle base la Haute autorité pourra-t-elle la proposer ou non ? Si l'on peut se demander si la transaction sera proposée lorsque le téléchargement concernera un obscur artiste débutant et dont les ayants droit n'ont pas pignon sur rue, il y a fort à parier que la coupure sera immédiate si le télécha...