Interventions sur "internet" de Jean-Pierre Brard

Le filtrage des contenus sur internet est, par définition, une atteinte grave à la neutralité du net. Ce principe est pourtant essentiel, car il est la base du modèle de développement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est de cette neutralité du net que nous viennent les bénéfices sociaux, économiques et culturels d'internet, ainsi que son modèle d'innovation. Selon ce principe de neutralité, lorsque de l'informat...

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus. L'amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l'intérêt général. En effet, en mettant en place des techniques de filtrage, nous mettons en danger le principe de la neutralité du net, principe selon lequel l'information doi...

...rocès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitude ? Quand bien même cette procédure n'aboutirait qu'à la seule suspension de la connexion, doit-on vous rappeler que les juges constitutionnels ont estimé qu'elle était privative de la liberté d'expression ...

...ment à contre-emploi, monsieur le ministre. En effet, cet alinéa permet aux majors de persécuter leurs clients : en sus de la peine de prison, de l'amende, de la coupure de la connexion et de l'obligation de payer l'abonnement suspendu, vous instaurez la possibilité d'extorquer des dommages et intérêts alors même que nul n'est en mesure de prouver le préjudice causé par le partage d'oeuvres sur internet. Pourquoi pas l'échafaud ou le pal, tant que vous y êtes ? C'est ce que faisait Dracula !

Le présent amendement propose d'aménager l'exception à l'application des sanctions prévues par le présent texte, notamment les sanctions pécuniaires. Il s'agit d'exclure les bénéficiaires du RSA des condamnations pécuniaires ou de la sanction de suspension de l'accès à internet qui pourraient découler de l'application de ce texte. Nous allons pouvoir mesurer le degré d'humanité de ce Gouvernement et de sa majorité qui a les yeux de Chimène pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Aurez-vous une inclination pour les bénéficiaires du RSA qui auraient à subir vos foudres en raison d'un téléchargement illégal ? (L'amendement n° 829, repoussé par la commission et le Gouv...

Je vais donc défendre mon amendement Madame la garde des sceaux, vous avez suivi la voie imposée par sa majesté impériale de traiter du partage d'oeuvres entre particuliers sur internet par la voie pénale. L'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz si dangereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale. Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commi...

d'exception, pardon lapsus révélateur, puisque, au final, vous êtes expulsé d'Internet ! Et cette procédure d'exception est une totale injustice. Je regrette que M. Mallot n'ait pas eu le temps de citer complètement le texte de M. Fillon et de Mme Alliot-Marie : « L'article 4 prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspens...

...s'exprimer librement, fort de la légitimité que lui donne le suffrage universel, à condition de pouvoir en user, bien sûr, ce qui n'est pas le cas de nos collègues de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Tout a commencé au mois de février quand est venu à l'ordre du jour des débats de l'Assemblée nationale un projet de loi « favorisant la diffusion et protection de la création sur internet ». Il nous fallut peu de temps pour nous rendre compte que, dans ce texte, on ne trouvait nulle trace de création, la diffusion y étant, quant à elle, réduite à la portion congrue. En revanche, la répression, si chère au coeur de notre ancien ministre de l'intérieur devenu Président de la République, se trouvait, elle, fort bien pourvue. Remis de notre stupeur et de notre indignation premières, ...

... ma compassion que vous ne soyez sur le point d'entamer un cruel chemin de croix. La nouvelle version pénale du projet de loi sonnerait presque comme une provocation à l'encontre des décisions prises par le Conseil constitutionnel, tant vous vous astreignez à les contourner, à les biaiser et à les prendre à revers. Que dit cet avis en substance ? Tout d'abord, il reconnaît à propos de l'accès internet qu'« en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ». Puis il souligne qu'« eu égard à la nature de la liberté garantie par...

...des droits voisins dresseront un procès-verbal des faits constatés et « susceptibles de constituer des infractions », qu'ils transmettront à un juge unique. Si le juge estime que les preuves réunies sont suffisantes, il rendra une ordonnance pénale déclarant le prévenu coupable et prononcera une peine à son encontre : peine pécuniaire assortie d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet, cette dernière pouvant se substituer à la peine principale. À ce stade de la procédure, qui aboutira pourtant à des sanctions particulièrement sévères, aucune audience n'est organisée, pas plus que la recherche de preuves matérielles tangibles ; et il n'y a aucune place pour un débat contradictoire. Si le prévenu ne réagit pas, il est donc condamné sans autre forme de procès, au mépris des droit...

On ne peut pas dire que le nouveau règlement contribue à la clarté et à la vitalité de la discussion ! La contrefaçon est un délit pénal, dont la constatation exige des preuves matérielles, solides et sérieuses. Or les constatations des agents assermentés à la solde des industries du divertissement, véritable milice de l'internet, ne peuvent pas sérieusement être considérées comme des preuves. Dans une décision du 23 février, le tribunal de Guingamp a établi que l'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité d'un internaute. Mais peut-être Mme la ministre répondra-t-elle que ce n'est qu'un tribunal breton sans autorité, ce qui expliquerait qu'il ait été supprimé. Tout le système que vous voulez mettre en place ...

...idaire des réponses du rapporteur et de Mme la ministre donne l'impression que, sentant l'avoine fraîche, ils se précipitent vers l'écurie. Nous souhaitons, par l'amendement n° 39, préciser que l'information diffusée aux élèves dans le cadre de cet article doit être « neutre et pluraliste », dans l'esprit de nos institutions laïques, afin de ne pas leur enseigner que la seule offre existante sur Internet est une offre commerciale. Monsieur le rapporteur, vous vous accorderez peut-être avec moi pour considérer en effet que l'on peut respecter les valeurs universelles sans être obligé de se prosterner devant le veau d'or. La création, notamment sur les réseaux, est infiniment plus touffue que ce que veulent bien affirmer les majors. Foisonnement de la création artistique diffusée librement, voilà ...

...as du tout à cette préoccupation et ne vise qu'à préserver d'une façon illusoire les intérêts des majors. Nous, du point de vue de la création, nous faisons confiance à l'avenir, mais nous nous appuyons aussi sur l'héritage, qu'il faut cultiver, parce que ce sont ces braises ardentes du passé qui éclairent les chemins de l'avenir. Tous ces jeunes que nous avons rencontrés pendant ces débats, sur Internet, qui nous ont suivis, hélas pour vous, ont vu combien vos points de vue étaient pervers. Madame la ministre, monsieur le ministre, sortir de la crise, ce n'est pas seulement mettre 360 milliards sur la table pour les banques,

...contraintes qui restent. Mais vous, vous essayez de cadenasser ces possibilités ouvertes par les talents scientifiques d'aujourd'hui, auxquels ne demandent qu'à se conjuguer les talents de la création artistique. Madame la ministre, d'une certaine manière, nous nous disons au revoir. Avec les internautes, nous allons pousser le Gouvernement aux fesses à l'occasion des assises de la création et d'Internet qui auront lieu à l'automne et qui seront un grand moment de dialogue, avec ou sans le Gouvernement.

...vertu de l'alinéa 1 de l'article 58, c'est qu'un événement extrêmement important est intervenu aujourd'hui : le Parlement européen a adopté, pour la troisième fois et à une majorité écrasante bien que l'UMP n'y soit pas majoritaire , par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, un texte anti-HADOPI aux termes sont dénués de toute ambiguïté puisqu'il interdit toute coupure arbitraire de connexion Internet sans décision d'un juge.

Ce paragraphe « engage la commission et les États membres à reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, ...

...us n'avez pas réglé la question capitale de l'alliance du cheval et de l'alouette : aux majors la grosse monnaie, et aux artistes les piécettes comme pour ces gens qu'on rencontre dans le métro. Voilà la répartition que vous proposez, et c'est ce dont nous ne voulons pas ! Comme un signe qui anticipe sur le futur, les internautes eux-mêmes ont décidé d'organiser les assises de la création et d'Internet à l'automne prochain : c'est une belle leçon.

ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.

Est paru aujourd'hui un article qui nous renseigne sur l'esprit répressif et coercitif avec lequel le Gouvernement aborde ce projet de loi : « C'est le premier martyr d'HADOPI. Cet homme de trente et un ans, Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet. Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau-Guggenheim a été viré par la Une, c'est suite à une dénonciation du ministère de la culture dont l'hôte, Christine Albanel, est l'artisan de la fameuse loi qui doit réprimer le téléchargement illégal. Mais la chaîne qui a abouti au licenciement ne serait pas complète sans mentionner la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu : c'est auprès ...

Si Internet avait existé !