Interventions sur "internet" de Jean-Pierre Brard

La sécurisation de l'accès à internet, pierre angulaire de l'efficacité de la HADOPI, est une illusion. Je suis sûr que le rapporteur commence à le comprendre. En informatique ou ailleurs, la sécurité n'est jamais absolue et les règles ne sont pas transposables. Penser que la HADOPI, qui dépend du ministère de la culture, pourra édicter des règles de sécurité informatique convenant aussi bien à M. et Mme Michu, à une famille nombreu...

...er la confrontation entre les deux. Vous avez été très claire ce matin en disant que ceux qui proposaient la gratuité étaient en quelque sorte des démagogues. J'ai la faiblesse de penser qu'il y a des droits fondamentaux, à la communication, à la santé, à l'éducation. En tant que membre d'un gouvernement qui éborgne le droit à la santé, qui réduit les moyens de l'éducation nationale, vous traitez internet comme le reste. S'il y a une critique qu'on ne peut pas vous adresser, c'est de faire preuve d'incohérence.

Ce que disent le rapporteur et le ministre est très intéressant. Je poursuis mon analogie avec les banques. Pourquoi n'y a-t-il pas interopérabilité aux États-Unis ? C'est parce que chaque banque veut préserver son pré carré au détriment des détenteurs de comptes. Vous faites la même chose pour l'internet : vous nous mettez au même niveau de ringardise que les Américains dans le domaine bancaire. Nous proposons au contraire d'introduire de la fluidité, de faire tomber les barrières, les frontières, de faire tomber les murs. Au contraire, pour préserver les intérêts égoïstes des uns et des autres, vous mettez des obstacles à la libre communication des internautes.

alors que nous faisons des efforts évidents, qui, hélas ! ne sont pas récompensés par nos interlocuteurs. Monsieur Riester, quand quelqu'un qui a de la curiosité intellectuelle ne comprend pas quelque chose, il se demande pourquoi, afin de dépasser ses propres blocages et d'accéder au royaume lumineux de la connaissance. Mais venons-en à l'amendement n° 840. En coupant l'accès à internet, vous couperez également l'accès aux services de communication électronique. Or ces derniers sont indispensables à la participation à la vie de la cité. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit de communiquer était un droit fondamental. Les services de communication électroniques sont en effet essentiels à l'exercice de la citoyenneté, à la liberté d'expression et à ...

L'amendement n° 36 est effectivement un amendement de clarification et de pédagogie. Nul n'est censé ignorer la loi, mais encore faut-il qu'elle soit compréhensible. Or, si certains de nos collègues n'en étaient pas convaincus à l'origine, je suis certain qu'au terme de notre discussion, chacun a bien compris qu'il s'agit d'un texte de répression, visant à contrôler l'usage d'internet afin d'éviter que des piécettes puissent échapper aux majors et que, grâce au contrôle mis en place sur internet, les comptes soient tenus d'une façon rigoureuse. Si l'on veut être compris de tous, il faut que les mots utilisés pour définir le texte destiné à s'appliquer à tous soient extrêmement clairs. Ce n'est pas le cas de votre texte, puisqu'il est intitulé, par antiphrase : « protection pé...

À défaut d'avoir pu faire adopter les amendements précédents, nous proposons une nouvelle formulation qui a également le mérite de la clarté : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet ». Si avec les mesures que vous proposez on ne peut pas parler de répression, je ne sais plus quelle est la valeur des mots. C'est dans un souci de pédagogie que nous vous invitons à adopter cet amendement. Les personnes censées connaître la loi seront ainsi en mesure de comprendre le sens du texte que nous adoptons. Elles seront alertées sur les dangers qu'elles courent à la fois pour leur liber...

Aux termes de cet amendement, tout employeur ayant établi un règlement intérieur ou une charte d'utilisation de l'internet conforme au texte que nous discutons et l'ayant fait signer à ses employés, serait exonéré de sa responsabilité en cas d'utilisation de la connexion non conforme aux dispositions du présent projet. Cette disposition apporterait une sécurité juridique non négligeable aux employeurs et les prémunirait contre les agissements de leur personnel, évitant que leur accès ne soit suspendu. J'entends déj...

Mais revenons à la pédagogie. En bon instituteur, je vais reprendre avec vous le titre que nous vous proposons pour ce projet de loi : « Projet de loi » tout le monde comprend « tendant à instaurer un arsenal » même sans être à la commission de la défense, on comprend aussi « répressif c'est clair également « pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet. » Vous avez refusé tous nos amendements précédents, qui n'étaient sans doute pas assez pédagogiques à votre goût, mais je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de retenir ce titre-ci, infiniment plus honnête que celui que vous proposez. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, votre inertie est décourageante, et il faut toute notre persévérance et tout notre enthousiasme pour poursuivre. Nous vous proposons une nouvelle correction de votre titre : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d'oeuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel. » C'est une formulation au plus près des faits, construite à partir de l'examen concret de la réalité concrète, selon la méthode philosophique prônée par Marx non pas Groucho, auquel le ministre est tant attaché, mais le mien, c'est-à-dire Karl. Qui peut nier en effet qu'il s'agit d'aller au-delà des mesures censurées par le Conseil constitutionnel ? E...

...e. Mais nous avons mené la bataille sans fléchir un instant, parce que ce sont des valeurs essentielles qui sont en cause : c'est la liberté de communiquer ; c'est la liberté d'accéder au partage des oeuvres culturelles. Je dis aux internautes : sachez que la bataille n'est pas terminée ; sachez qu'avec vous, nous allons la continuer. Nous comptons beaucoup sur les Assises de la création et de l'internet que vous avez décidé de tenir à l'automne. Avec tous nos collègues de l'opposition, ceux que vous avez affectueusement surnommés « les mousquetaires », seront à vos côtés pour définir un nouveau modèle qui permettra de rémunérer la création. Ces trois derniers amendements ont du sens, car ils touchent au coeur de la politique gouvernementale. Le nouveau titre que nous proposons par celui-ci est ...

...mmé, formaté. Nous essayons, pour notre part, d'innover ; mais M. Riester, et les membres du Gouvernement, défendent des intérêts : ils n'ont pas de capacité d'initiative ; ils ne peuvent pas inventer. De là où nous sommes, nous pouvons anticiper. Mon avant-dernière proposition, encore une fois, touche au coeur de la politique gouvernementale. Celle-ci ne s'applique à l'évidence pas uniquement à internet ; elle est encore plus visible dans le domaine économique je pense au fameux bouclier fiscal : mettant les riches à l'abri pour qu'ils puissent se remplir les poches, il est supporté par ceux qui travaillent et dont les fins de mois sont impossibles. Je propose donc le titre suivant : « Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industr...

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements qui se comprennent par leur texte même. J'en profite, madame la ministre, pour revenir sur la question de l'interopérabilité, à laquelle vous n'avez pas répondu et qui intéresse les internautes. Elle ne se pose d'ailleurs pas seulement pour Internet ; vous savez bien que c'est un point fort à chaque fois que l'on peut décloisonner. Sujet qui n'a rien à voir, regardez l'avantage de notre système bancaire français sur le système américain, grâce à l'interopérabilité. Allons-nous enfin avoir une réponse, de même, monsieur le ministre, qu'à la question du centre de rétention pour les internautes ?

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une aberration tant juridique que technique. Par son imprécision, il ouvre grand la boite de Pandore du filtrage de l'internet. Or chacun sait que filtrer internet revient à porter atteinte au principe fondamental de neutralité du réseau, neutralité qui est à la base du modèle de croissance numérique tel que nous le connaissons aujourd'hui, et de tous les bénéfices sociaux, économiques et culturels qui en découlent. En portant atteinte à la neutralité du réseau, vous porterez atteinte aux libertés individuelles, et à la ...

Cet amendement propose de renoncer à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 336-3, qui prévoit que le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet n'engage pas « la responsabilité pénale de l'intéressé ». La loi HADOPI 1 mettait en effet en place des sanctions administratives, et renonçait donc à maintenir la responsabilité pénale des personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur, et ce afin d'éviter une double pleine, administrative et pénale. Les juges constitutionnels ont estimé que de telles sanctions administratives étaient en t...

Vous nous resservez le contenu d'HADOPI 1, à la virgule près, comme s'il n'y avait eu aucune décision du Conseil constitutionnel. Cet article est le coeur de ce texte. Il rétablit la suspension de l'accès à internet, envers laquelle vous éprouvez un attachement que l'on pourrait qualifier de fétichiste. Je ne le comprends d'ailleurs pas, mais il est vrai que n'étant pas UMP, je ne suis pas formaté comme vous l'êtes. En plus de maintenir la suspension de l'accès à internet, la double peine s'applique toujours, puisque l'on continue à payer un service dont on ne bénéficie pas. On peut même parler de triple pe...

...bancaire total. Nous avons tous deux de nombreuses heures de vol, monsieur le ministre ; c'est pourquoi je peux comprendre que vos informations sur le sujet ne soient pas tout à fait à jour. (Sourires.) Pour ce qui est de M. le rapporteur, qui se vante d'être à la tête d'une ville numérique, rappelez-vous ce qu'il a déclaré lors de la discussion précédente : selon lui, la suspension de l'accès à internet pour un particulier ne serait pas grave, dans la mesure où celui-ci aurait toujours la possibilité de venir se connecter librement à la mairie de Coulommiers. Il faut s'imaginer toutes les personnes privées d'internet qui, en pleine nuit, vont errer à travers les plaines de la Brie, une lampe-tempête à la main, pour tenter d'accéder à la mairie où, si tout va bien, ils finiront par se retrouver. ...

...osaïquement, évoquer la Belgique. L'un de nos correspondants nous a adressé le message suivant : « En tant que voisin frontalier je vis en Belgique , je suis avec attention vos débats et tiens à vous féliciter et vous encourager » ce message s'adresse à l'ensemble des députés de gauche « pour votre combat contre les pions du copain à Poutine » je ne vois pas de qui il veut parler « car internet ne vit qu'à travers sa dimension mondiale, et non grâce aux industries de contenus. Vouloir le freiner avec une loi nationale témoigne d'ignorance, d'incompétence et d'intolérance. Ici, en Belgique, le dernier gouvernement à s'être assis sur la séparation des pouvoirs est tombé l'année dernière ». Certainement faisait-il référence à un Président de la République qui viole la Constitution et son a...

Madame la présidente, mes collègues insistent pour que je développe d'autres arguments, et l'on pourrait en effet en développer à l'infini Les mutations technologiques sont fantastiques. Il y avait au XIXe siècle des gens qui s'opposaient à la vapeur ; internet est aujourd'hui beaucoup moins polluant, mais vous vous y opposez quand même. Vous voulez réduire les emplois dans la fonction publique, mais vous en créez d'inutiles avec cette loi puisque, aussi compétents soient-ils, les personnels mis en place seront impuissants face à la vague irrépressible de la modernité, qui vous balaiera, parce que vous êtes les derniers remparts du passé et de la nosta...

... de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur obligation de suspension de la connexion à internet et donc de ne pas être exposés à la sanction pécuniaire découlant de la non-application de la mesure prononcée par l'autorité judiciaire, lorsque cette suspension aurait pour conséquence d'altérer l'accès de nos concitoyens aux services d'urgence, via la ligne téléphonique. Dans la mesure où près des quatre cinquièmes du territoire sont constitués de zones non dégroupées, le risque que nous évoq...

... question surveillance des connexions . J'achète toujours autant de disques, du moins de musique.» Voilà un démenti pour M. Mitterrand ! « Cette loi n'est là finalement que pour rendre légale l'identification des gens en fonction de leur adresse IP, élément non fiable, vous l'avez bien compris. Alors, juste pour rire, je vais vous envoyer cet email deux fois. La première en utilisant ma connexion internet normale, la seconde en utilisant un serveur en Hollande qui masque mon adresse IP. Il est vrai qu'il est idiot de prêcher auprès d'un convaincu. Mais bon Juste en passant, si vous pouviez féliciter Mme Billard, ce serait formidable. » Voilà qui illustre notre propos !