Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Balligand

...s de charges, le débat est à ce stade relativement bien avancé. La mission propose que l'on retienne des critères relativement dispersés de manière à assurer une redistribution efficace en évitant de retenir des critères qui sont fortement corrélés entre eux, ce qui aurait pour effet de surpondérer un même ensemble de communes. La mission se prononce donc en faveur des critères suivants : logements sociaux (critères pris en compte pour la DSU et le FSRIF). Ce critère est fortement corrélé avec le critère du nombre d'allocations personnalisées au logement, donc il est inutile de retenir celui-ci ; longueur de voirie communale (l'un des critères de la dotation de solidarité rurale - DSR) ; nombre d'enfants de 0 à 18 ans scolarisés (autre critère de la DSR) ; nombre d'étudiants. Moy...

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 1276, relative à la construction de logements sociaux.

... accords de Bâle III, les métiers à risque de la banque exigeront demain des provisions beaucoup plus importantes en fonds propres. Soyons donc vigilants, car nous sommes entrés dans une mécanique qui conduira à la désagrégation des fonds d'épargne. Je comprends que l'on puisse s'interroger sur l'utilité de tels fonds. Ils pourraient fort bien être liquidés si l'État était capable de financer le logement social, la politique de la ville, les transports collectifs en site propre, la reconstruction de l'université et les hôpitaux. C'est à cette seule condition que l'on pourrait envisager de les supprimer. Je parle sans esprit partisan. J'ai présidé la commission de surveillance de la Caisse, à laquelle je continue de siéger depuis que je suis dans l'opposition, et l'on ne peut pas me reprocher d'a...

... comme c'est normal et légitime, les intérêts des banques ; reste que l'épargne réglementée n'est pas chargée, historiquement, d'alimenter les fonds propres des banques dans le cadre d'une évolution réglementaire. Notre responsabilité à nous, mes chers collègues, est assez simple. Lorsque l'on parle des missions d'intérêt général liées à l'épargne réglementée, on se focalise exclusivement sur le logement social, pour le financement duquel les ressources centralisées semblent en effet suffisantes. Mais je rappelle que ces missions concernent également l'ensemble de la politique de la ville, qu'il s'agisse du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU dont Michel Bouvard a évoqué la « bosse » , des transports en site propre, des universités ou encore des hôpitaux.

...sommes engagés dans une bataille qui me conduit à vous le dire : prêter la main à une telle évolution, c'est signer la fin du seul coup de génie bancaire français qu'a été la transformation, voici bientôt deux siècles, de l'épargne liquide en prêts à long terme d'intérêt général. Ce coup de génie a permis de financer bien des politiques nationales. Il ne faut pas se focaliser exclusivement sur le logement social, même s'il doit rester prioritaire : il y a aussi les autres missions d'intérêt général que sont la politique de la ville, les transports collectifs en site propre, la rénovation de nos universités - qui sont dans un état lamentable - et celle des hôpitaux. Pour aucune de ces politiques indispensables il n'y a plus d'argent public et, quel que soit le gouvernement, il n'y en aura plus pen...

Le prélèvement destiné à alimenter l'ANRU ne sera pas sans conséquences : il y a fort à craindre pour la concrétisation du Grenelle I et du Grenelle II dans les logements HLM... Je suggère d'expérimenter en matière de logement un pouvoir normatif régional, et non plus national. Actuellement, la pression qui existe à quelques endroits du territoire perturbe l'ensemble du système qui par ailleurs ne fonctionne pas bien : le zonage du dispositif Scellier est une ineptie.

... publique. Pendant longtemps, cette nécessité s'est imposée à tous : le mouvement gaulliste a très largement utilisé la Caisse des dépôts pour faire de l'investissement de long terme ; les socialistes l'ont fait également. Nous avons fait des choses utiles pour notre pays. Transformer de l'épargne liquide en investissement à long terme, ce n'est pas totalement absurde. On ne fait pas seulement du logement social : on peut faire du transport en site propre dans les villes...

...ont pour les banques et on peut l'espérer pour la santé économique de notre pays de démarcher les livrets non utilisés, c'est-à-dire pleins, à 15 300 euros, et ils sont nombreux, et de proposer des produits de substitution à une meilleure rémunération. Les articles 39 et 40, je l'ai dit en présentant la question préalable, posent de vraies questions. Quelle est la pérennité du dispositif du logement social dans le temps si l'on fait abstraction de la conjoncture actuelle des marchés financiers ? Telle est la question de fond. Comment verrouiller au mieux ce texte, car je le dis à titre personnel, c'est ma crainte, mais beaucoup de collègues l'ont également exprimée, y compris certains de l'UMP il met le doigt dans un engrenage qui est très dangereux ? Tout à l'heure, madame la ministre...

...olémiquer. Je me contente de répéter et je le répéterai à propos des amendements ce que nous, les socialistes, avons déjà dit à plusieurs reprises. Si des députés de l'UMP soutiennent des amendements qui tendent à introduire une garantie, nous les voterons. Quant à nous, nous en avons déposé qui vont dans ce sens. Notre but, c'est de sécuriser un dispositif qui va fragiliser le financement du logement social dans notre pays, ainsi que la politique de la ville et d'autres financements d'intérêt général. Nous avons adopté une démarche constructive, mais nous restons prudents. Ce soir, nous mettons le doigt dans le démantèlement du financement du logement social. L'article 39 n'est pas anodin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de ...

...quiers français et un banquier néerlandais qui ont introduit un recours devant la Commission. Je voudrais simplement lire trois brefs alinéas, qui donnent la position du gouvernement précédent sur le risque de décollecte : « (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque ...

...teurs actuels du monopole de la distribution du livret A et du livret Bleu, on en vient aux prêts, aux placements et aux rémunérations. Je vous ai indiqué que 40 milliards d'euros sur 100 étaient centralisés à la Caisse des dépôts. En outre, 96,7 milliards d'euros d'encours de prêts dont 88,2 milliards d'euros sont engagés pour l'habitat et la politique de la ville , servent au financement des logements sociaux, dont je vous rappelle que 4 millions ont été construits depuis 1950. On compte ainsi 6,5 milliards d'euros de nouveaux prêts « Habitat et politique de la ville » pour le seul exercice 2007, dont 4,4 milliards d'euros de prêts à la construction qui ont permis le financement des 54 000 logements sociaux pour le même exercice. Le coût de la bonification des prêts sur fonds propres de la C...

C'eût été une manière beaucoup plus efficace de parler à l'Europe. En outre, les besoins en matière de logement social ne rendent pas nécessaire cette réforme d'une ressource compétitive, hormis quelques courtes périodes. Le taux de rémunération des détenteurs de livrets A est de 3,5 % et celle des réseaux collecteurs sera de 0,6 %. Dans un contexte de remontée des taux, ces données se révèlent tout à fait intéressantes. Certes, si, ces dernières années, les taux de 3,25 % puis, aujourd'hui, de 3,5 % rémun...

En effet et je tâche de me montrer aussi honnête dans ma présentation des chiffres que dans mon argumentation , nous n'avons pas à nous plaindre du dispositif proposé dans la mesure où il sera de nature à favoriser le logement social et la politique de la ville. La question n'est donc pas celle d'une ressource qui ne serait pas compétitive sur le marché. Le marché, aujourd'hui, peut financer et je demande à mes collègues de la majorité de bien retenir ce chiffre jusqu'à 50 % d'une opération éligible aux prêts sur fonds d'épargne avec les avantages fiscaux associés. Pourtant, sa part dans ces opérations reste très...

... grand que les clients qui ont des dépôts bloqués importants ne soient captés par les banques, et que celles-ci, lorsque la conjoncture sera meilleure, dans deux ou trois ans, proposent des produits de substitution. Cela aura des conséquences, dont je vais parler dans quelques instants, sur la décentralisation qui a été mise en place et sur la non-centralisation des sommes destinées à financer le logement social, la politique de la ville, ou d'autres politiques publiques. Il convient de dire les choses honnêtement. L'honnêteté intellectuelle oblige à dire qu'il y a une vraie interrogation sur ce qui va se passer. D'un côté, les banques vont chercher à avoir les livrets A plafonnés à 15 300 euros et où l'argent ne sort jamais, parce qu'il n'y a pas de frais financiers, de frais fixes, à payer. De ...

...onc, la fusion des deux, en disant que le taux de centralisation des dépôts sera de 70 %. Cela pose un vrai problème. Pourquoi ? À l'heure d'aujourd'hui, vous pouvez arguer que la fusion des deux correspond à peu près pas tout à fait, en fait, mais nous n'allons pas nous chamailler autour de ces quelques chiffres aux sommes qui sont consacrées au financement de la politique de la ville et du logement social. Mais je suis à peu près sûr que les banques vont exercer une pression. Et c'est là qu'on en arrive à la vraie logique de votre texte. Entre avoir une rémunération fixée à 0,6 % et pouvoir proposer des produits à 5 ou 6 %, au minimum, le choix des banquiers est clair. Mais surtout, s'agissant de la part des fonds collectés qui sera décentralisée il s'agit, mes chers collègues, je vous l...

vont y renoncer ? Ce n'est pas sérieux ! On voit bien la tendance. Et, honnêtement, j'ai peur. J'espère que, dans trois ans, nous n'aurons pas à déplorer, sur l'ensemble de ces bancs, la diminution du financement du logement social, de la politique de la ville, des universités, de la reconstruction des hôpitaux, des infrastructures.

Il ne s'agit pas que d'une petite tambouille d'hommes politiques : nous sommes en train de parler du financement de la politique de la ville, du logement social, bref, de l'intérêt général. Je voudrais poursuivre quelques instants sur ce sujet en rappelant que le groupe socialiste a fait une proposition, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Notre amendement n'est pas obligatoirement à reprendre intégralement, si vous ne voulez pas aller jusque-là. Mais vous pouvez adopter des amendements qui ont ét...

...oit, lui aussi, être analysé dans une perspective à long terme. Pour le moment, les 3,5 % défiscalisés de rémunération du livret A en font un produit attractif. Mais cette situation pourrait changer après la fin souhaitable de la crise financière. Or la contrepartie de la défiscalisation de l'épargne réglementée est qu'elle contribue à des missions d'intérêt général, aujourd'hui le financement du logement social et de la politique de la ville, demain peut-être le financement des infrastructures et de la reconstruction des universités et des hôpitaux. Il faut donc être prudent sur les tendances à long terme. L'exemple du Codevi, aujourd'hui livret de développement durable plafonné à 6 000 euros, est éclairant à cet égard. Fléchés à destination des PMI-PME ou des investissements en économies d'éner...

...s infrastructures, des universités et des hôpitaux. Cette proposition évoquée avec le Gouvernement, avec plusieurs membres de la commission et avec la commission des Finances du Sénat mérite d'être étudiée avec sérieux à l'occasion de l'examen de ses différents amendements. Le Rapporteur pour avis a estimé que la centralisation de l'intégralité des fonds d'épargne renchérirait le financement du logement social, ce qu'a contesté M. Jean-Pierre Balligand, et priverait les PMI-PME de ressources financières. Il a indiqué que le projet de loi, non seulement répond à l'obligation européenne de banalisation, mais cherche à atteindre les trois objectifs que sont, d'abord, une accessibilité accrue des livrets d'épargne pour les consommateurs, ensuite l'amélioration du financement du logement social et la...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvoir réglementaire. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le livret A à l'État soit ...