Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Balligand

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent de la mise en oeuvre du dispositif et donc du Gouvernement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Ba...

...i prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social. Le Rapporteur pour avis s'est dit défavorable à cet amendement, qui, en définitive, reviendrait à créer une cotisation sur les banques.

...r appliquer réellement la loi instituant le droit au compte. On espère faire redescendre le coût de la collecte de 0,8 % vers 0,4 %. Sachant que ce sont les banquiers privés qui ont intenté le recours devant la Commission européenne, il faudra veiller à ce que ce coût soit en effet le plus modique possible afin d'améliorer le financement des missions d'intérêt général afférentes au livret A : le logement social, mais aussi l'Agence nationale de rénovation urbaine et différentes actions relatives au monde urbain, comme par exemple le plan Hôpitaux. Il serait à cet égard préférable de centrer plus précisément la ressource sur le défi du logement social. On s'explique mal pourquoi le rapport propose d'instituer, en lieu et place de la CDC qui pourtant ne prend pas de rémunération dans le dispositif...

...es salariés, ce n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi j'ai dit que ces mesures relevaient du bricolage. Enfin, vous connaissez les résultats des mesures que vous avez prises en 2005. Or leur impact économique est limité puisque, sur les 7 milliards débloqués, seuls 1,3 à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Donc, non seulement votre dispositif est injuste, car il exclut 8 millions de salariés auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans des entreprises dont la réserve de participation n'est pas liquide , mais ses effets, qui ont été mesurés grandeur nature grâce au dispositif mis en place par M. Sarkozy en 2005, sont limités. Notre amendement tend à supprimer l'ar...

...r intéressante une telle mesure. Mais il est à craindre que les banques s'évertuent à proposer des produits de substitution à leurs clients en particulier à ceux dont le livret est le mieux garni , à des taux plus intéressants, ce qui les dissuadera de placer plus longtemps leur épargne dans les livrets A. Or ce que les Français savent peu, c'est que l'argent collecté par ce biais bénéficie au logement social, dont 70 % est financé par la Caisse des dépôts et consignations de même que la rénovation des villes et des quartiers ou les transports collectifs en site propre. Tout cela grâce au livret A ! Si les épargnants les plus aisés se tournent vers d'autres types de placement, l'usage du livret A sera limité aux familles modestes, qui ont besoin d'une épargne liquide, c'est-à-dire d'un argen...