Interventions sur "bancaire" de Jean-Pierre Balligand

Ma question s'adresse au directeur du Trésor, car je doute qu'il soit pertinent d'interpeller la DGCL et la DGFiP sur ces questions. Mes propos vont sembler hérétiques à nombre de mes collègues. Mais s'il y a défaillance dans cette affaire, elle est en effet liée au risque systémique qui découle du phénomène suivant : des prêts bancaires ont été consentis à des taux beaucoup trop bas, et partant, à des taux d'intermédiation bancaire infimes, du fait d'une bataille colossale entre banquiers pour se garder des parts de marché. Depuis que les règles de Bâle III obligent ces banquiers à provisionner, tout le monde fuit, parce que les prêts aux collectivités locales n'ont plus aucun intérêt par rapport aux autres prêts. Mais à l'époq...

Je pense que les deux questions que vient de soulever Michel Bouvard sont cruciales. Je crois d'ailleurs pertinent d'élargir le débat. Si les hommes politiques peuvent être tentés par le court-termisme, une autorité de régulation comme celle que vous présidez, Monsieur le Gouverneur, doit regarder plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent survivre à la crise économique, ce qui se traduit par une exposition ac...

M. Pérol, que je remercie de son honnêteté intellectuelle, a dit et répété que les banques souhaitaient de l'épargne bilancielle, marquant en cela l'évolution du contexte. La crise financière a conduit les autorités de régulation, avec les accords de Bâle III, à imposer des exigences nouvelles, codifiées, au secteur bancaire, s'agissant notamment de l'augmentation des fonds propres au regard des activités à risques. Il n'y a pas trente-six façons de procéder. La première consiste à augmenter le capital des banques ou à les fusionner pour leur assurer une solidité suffisante, ce qui suppose de diminuer, pendant cette période, la rémunération des actionnaires. La seconde réside dans l'utilisation de ressources telles ...

En ces domaines, les prêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle que le gardien est, non le Gouvernement, mais le Parlement ? Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation...

En effet, les crises sont généralement l'occasion de recomposition des paysages qu'elles touchent en l'occurrence le paysage bancaire et financier. Mais si le rapprochement des deux groupes est aujourd'hui aussi urgent le caractère serré du calendrier nous a d'ailleurs été rappelé , c'est parce qu'ils ont été tous deux très affectés par les pertes de Natixis : 2,8 milliards d'euros pour la seule année 2008 et près de l,9 milliard d'euros sur le seul premier trimestre 2009. C'est là que réside justement l'une des principales...

...redécouvert une certaine vertu à l'actionnariat public, même en France avec Dexia on peut dire qu'on n'a pas nationalisé mais l'apport de 1 milliard d'euros par l'État et de 2 milliards d'euros par la Caisse des dépôts pour sauver Dexia représente bien une forme de renationalisation, en tout cas d'adossement au secteur public de Dexia. On a retrouvé plein de vertus à l'aide publique au secteur bancaire, massive, sans contrepartie, et même au caractère coopératif des caisses d'épargne et des banques populaires. Mais tout cela se fait sans contrepartie et reste un peu de façade. Ainsi, le Gouvernement s'est exonéré de toute réflexion sur ce que devrait être un groupement mutualiste aujourd'hui, à la lumière des dérives du passé. Même du seul point de vue technique, ce projet de fusion pose plusi...

...rer l'information disponible pour les différents acteurs et vont donc dans le bon sens. Le groupe socialiste se propose de les enrichir, en ne changeant en rien la philosophie du texte. En premier lieu, il propose d'affiner les données relatives aux encours de crédit. En second lieu, il propose de renforcer c'est une idée inspirée par Didier Migaud la connaissance sur les tarifs des produits bancaires destinés aux PME, afin de permettre à celles-ci de faire jouer plus facilement la concurrence. Cependant, il faut bien constater que la proposition de loi qui nous est présentée, quoique bienvenue, n'aura pas véritablement d'impact direct sur la gestion quotidienne de la grande majorité des PME, en particulier des TPE. Trois dispositions du texte initial pouvaient pourtant donner l'impression ...

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des données agrégées de la Banque de France, d'une série d'informations sur les crédits accordés aux très petites entreprises et aux PME. Il s'agit de favoriser une transparence qui serait profitable aux PME. En effet, celles-ci n'ont les moyens ni de s'informer ni de comparer, alors que les grandes entreprises peuvent, quant à...

L'État joue aujourd'hui le pompier en apportant un milliard d'euros, mais j'aimerais savoir ce qu'il va faire en tant qu'actionnaire et combien de temps il compte le rester : nous avons besoin de lisibilité. Par ailleurs, il serait bon que la commission des finances mène une réflexion sur Bâle II. Et surtout, nous devons nous interroger sur le modèle bancaire. En général, une banque a des dépôts et consent des prêts, la titrisation posant par ailleurs le problème du transfert du risque ; mais Dexia est atypique car ce n'est pas une banque de dépôts ; et une banque qui a besoin de se refinancer sans cesse sur le marché peut, quand la conjoncture devient mauvaise, créer un effet systémique. Il faut travailler sur cette question car il y a un vrai probl...

Or, avec ce texte, on est en train de démonter un dispositif qui avait comme grande vertu une centralisation à 100 % de l'argent collecté. Quant à la crise de l'interbancaire, c'est bien une crise de liquidités ! Vous comprenez bien que 30 % de plus de 150 milliards d'argent collectés, ça commence à devenir intéressant ! Ce que je dis est trivial, mais c'est la réalité ! Ce que je dis est peut-être trivial, mais le problème se pose également dans ces termes. D'autre part, avant de conclure, il faut que je dise un mot de l'accessibilité bancaire. Madame la ministre, ...

...es retraits réguliers coûtant beaucoup plus chers en termes de traçabilité et de services, il faudra faire très attention. Si, d'un côté, nous avons les livrets qui sont pleins et qui ne coûtent rien, de l'autre, nous avons 5 millions de personnes qui ont besoin régulièrement de leur argent. En attendant un monde meilleur et un vrai droit au compte, le livret A permet une véritable accessibilité bancaire. Elle n'est peut-être pas idéale, mais elle permet au moins d'éviter les découverts. Sans doute, il s'agit d'un sujet annexe, mais il est tout de même important. Je ne souhaite pas polémiquer. Je me contente de répéter et je le répéterai à propos des amendements ce que nous, les socialistes, avons déjà dit à plusieurs reprises. Si des députés de l'UMP soutiennent des amendements qui tendent ...

... a été adopté par la commission des finances. Le rapporteur pour avis n'avait donc pas à développer son point de vue personnel. Si un de ses collègues de l'UMP pouvait intervenir dans ce sens, il devait, lui, s'en tenir à l'avis de la commission. L'amendement n° 618 a le même objet que l'amendement n° 239. Que la Banque postale permette à de nombreuses familles modestes d'accéder à des services bancaires : c'est une réalité. Qu'il y ait dans le projet de loi de modernisation de l'économie un montant compensant ce service : c'est logique. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier que, dans l'état actuel du texte que nous examinons, les banquiers ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Certes, à l'alinéa 30 de l'article 39 du projet de loi, il est prévu que les versements et retraits...

...r le livret A, ne doit pas conduire au démantèlement des fonds d'épargne car ceux-ci sont au service de l'intérêt général. L'article 39 tente de définir les nouvelles conditions de distribution du livret A mais derrière la question de la banalisation, se posent d'autres questions. Le droit au compte des familles les plus modestes est un sujet très important, le livret A servant souvent de compte bancaire aux plus démunis. La Banque postale et le Crédit mutuel assurent l'accès au compte mais la possibilité que le livret A soit le réceptacle des allocations familiales n'a été introduite dans le projet de loi qu'au dernier moment. Sur les 7 millions de personnes disposant d'un Livret bleu, 2,5 millions ont moins de 150 euros sur leur compte et font de 10 à 12 opérations par an. Inversement, 36 % de...

a expliqué que, selon lui, le projet de loi comportait une erreur en ne mentionnant pas cette obligation de maintenir un dernier outil bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution de cet outil de collecte. Le Rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, estimant que le texte du projet de loi était équilibré en n'imposant une telle obligation qu'à la seule Banque postal...

a considéré que, si la réforme proposée était la conséquence d'une décision communautaire consécutive à un recours des banques, elle avait pour effet de procurer des liquidités aux établissements bancaires et comportait un risque de démantèlement du livret A. Il a rappelé l'expérience du Codevi devenu le livret de développement durable et il a considéré que le détournement de l'usage de l'épargne défiscalisée posait problème au regard de la notion d'intérêt général au sens communautaire.

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social. Le Rapporteur pour avis s'est dit défavorable à cet amendement, qui, en définitive, reviendrait à créer une cotisatio...

a estimé que la commission des Finances se doit de réfléchir à l'évolution du métier bancaire, qui s'est profondément transformé. Il y a quinze ans, le risque était porté par les banques ; avec la titrisation, il a été externalisé et dispersé dans des filiales non bancarisées. La crise est d'abord du ressort des autorités bancaires, mais a affecté aussi les marchés. Des décisions doivent absolument être prises au niveau national, au niveau européen et au niveau international. Il a rappelé...

...l est de surcroît notable que ce n'est pas l'Europe qui s'est saisie de cette question : ce sont les banquiers français qui ont saisi la Commission européenne pour demander la fin du duopole de distribution, un certain nombre d'entre eux ayant eu peur de l'efficacité de La Poste dans la collecte de l'épargne. Enfin, les banquiers préfèreront payer des pénalités plutôt que d'organiser l'inclusion bancaire et La Poste, quant à elle, ne pourra la réaliser. Le Livret A, aujourd'hui, sert précisément à cela.

...dans le back-office, qui sont très dépréciés. Sans une vraie philosophie du back-office et de sa fonction de contrôle, il n'y a pas de contre-pouvoir. M. Balligand a suggéré que l'on regarde d'un peu plus près la question du résultat brut et du résultat net. Dans les comités d'audit, on n'examine que le résultat net, et on n'a donc aucune idée des volumes. Il a terminé en évoquant la commission bancaire et les ratios de solvabilité, soulignant le manque de communication. La Société Générale n'est, d'ailleurs, sans doute pas la banque qui est le plus en péril. Les ratios de solvabilité sont tout de même fondamentaux et, à un certain moment, il faut tirer la sonnette d'alarme. Il faut disposer de systèmes d'alerte capables de fonctionner, avant que ça n'explose.

...rapport, dont le parti pris est difficilement compréhensible. Certes, on ne peut que souscrire à la volonté de réduire le coût de la ressource pour éviter, comme cela s'est parfois produit, que les taux de la Caisse ne soient supérieurs à ceux du marché. Pour le reste, les Caisses d'épargne sont devenues adultes, mais l'évolution de la Banque postale, où le livret A remplit en effet une fonction bancaire pour les plus défavorisés, n'est pas simple et il reste à démontrer que le monde bancaire a l'intention de jouer le jeu pour appliquer réellement la loi instituant le droit au compte. On espère faire redescendre le coût de la collecte de 0,8 % vers 0,4 %. Sachant que ce sont les banquiers privés qui ont intenté le recours devant la Commission européenne, il faudra veiller à ce que ce coût soit e...