Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

...s pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d'exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l'action qui s'engage pour les années 2013 à 2017. A l'inverse de l'ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d'une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

... Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivité, la célérité et la qualité de l'exécution des peines. A la lumière des réformes mises en oeuvre depuis dix ans pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la réduction de cette politique à la seule application effective de la loi pénitentiaire témoigne à tout le moins du manque d'ambition et de pragmatisme de la Haute assemblée en ce domaine.

... carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années ; ensuite il est aussi nécessaire d'anticiper les besoins de demain. En deuxième lieu, le Sénat s'est opposé à la mise en place de structures adaptées à l'exécution des courtes peines, au motif que la création de telles structures serait incompatible avec le principe d'aménagement des peines posé par la loi pénitentiaire. Une telle affirmation dénote une certaine méconnaissance des réalités juridiques et pratiques en matière d'exécution des peines. En effet, le Sénat méconnaît la portée effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors qu'il prétend pourtant lui donner les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Il y a là une certaine incohérence. La loi pénitentiaire n'a en aucun cas rendu automatiq...

...ser ces outils ou non. Au demeurant, je rappelle qu'ils peuvent même prononcer des peines inférieures aux peines dites plancher créées par la loi de 2007, à condition de motiver leur décision mais quoi de plus normal, pour un magistrat, que de motiver une décision ? Vous estimez comme le suggère le titre retenu par le Sénat pour le projet de loi qu'il convient uniquement d'appliquer la loi pénitentiaire. Or, cette loi, dont j'étais le rapporteur et qui a permis de nombreuses avancées, notamment en matière d'aménagement des peines, est déjà appliquée : les moyens nécessaires ont été alloués et il ne manque qu'un décret, qui doit encore être publié. En réalité, ce n'est pas l'application de la loi pénitentiaire que vous réclamez, mais la mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale qui consiste,...

Avis défavorable. La loi définit deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'idée, ainsi que nous l'avons expliqué en première lecture, est de mettre en place un système complémentaire qui corresponde à des niveaux de sécurité, définis par voie réglementaire. Les choses sont donc très claires. Il est indispensable, afin de prendre en compte le développement des quartiers ou établissements pour courtes peines dont...

Avis défavorable à cet amendement qui est la suite du précédent. Les critères d'affectation au régime de détention ont été définis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Votre amendement, mon cher collègue, est donc satisfait sur ce point. S'agissant, ensuite, des conditions de sécurité, des précisions ont été apportées en première lecture. À cet égard, les critères de répartition des établissements en fonction de leurs niveaux de sécurité exigent de préciser non seulement ce que sont les niveaux de sécurité, mais également sur quoi porte ce...

Avis défavorable. L'amendement repose sur une confusion entre régime de détention et niveau de sécurité des établissements pénitentiaires. (L'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...pplémentaires. S'agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits je ne rappellerai pas l'article 1er du code des marchés publics. Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l'administration pénitentiaire. Les procédures mises en place respectent parfaitement les nécessités de transparence. Nous avons d'ailleurs eu ce débat lors de la première lecture.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me souviens parfaitement que le même amendement avait été soutenu par l'opposition lors du débat sur la loi pénitentiaire, ce qui montre bien que l'on veut refaire tout ce débat, et c'est sans objet aujourd'hui. En ce qui concerne la saisine du juge des référés, c'est le juge lui-même qui apprécie souverainement le caractère d'urgence. C'est d'ailleurs la compétence propre d'un juge des référés. (L'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. En prévoyant le cas d'impossibilité matérielle, l'article 4 laisse moins de place à des interprétations divergentes pour déterminer les situations dans lesquelles il est possible de confier des enquêtes pré-sentencielles au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il est pleinement satisfait sur le fond. La recherche scientifique en matière de probation est réalisée, et ce, il faut le dire, de manière remarquable, par des chercheurs de l'université ainsi que par l'école nationale d'administration pénitentiaire, laquelle dispose d'un centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire.

...e de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire. Ensuite, il est inadapté à l'enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n'est pas de renoncer à l'exécution de peines prononcées par les tribunaux. C'est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d'ailleurs l'objet du projet de loi. En outre, ce numerus clausus me paraît même contraire à la Constitution, car il porte atteinte au principe d'égalité. Si tel établissement pénitentiaire applique le...

...cle 2 : faire disparaître cet article, qui donne au Gouvernement les moyens juridiques de réaliser le programme immobilier de 24 000 nouvelles places de prison prévu par le rapport annexé, c'est en effet vider de sa substance un projet dont la raison d'être est d'assurer l'exécution effective des peines prononcées par l'autorité judiciaire. Nous avons certes voté des textes, en particulier la loi pénitentiaire, pour faciliter les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération mais un certain nombre de peines d'emprisonnement qui n'ont pas été aménagées par l'autorité judiciaire restent malheureusement inexécutées. Par cette loi de programmation, le Gouvernement se donne les moyens de remédier à cet état de fait, grâce à la création, d'ici à 2017, de près de 7 000 équivalents temps plein et...

...ais, relatives aux conditions d'incarcération et de détention, en oubliant tout ce que nous avons fait par le passé, notamment les aménagements de peine, et tout ce que nous faisons dans le présent projet de loi. Dans l'amendement n° 28 rectifié, il est question du fameux numerus clausus. Votre rédaction évoque très clairement une interdiction de dépasser la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires ainsi que la régulation des flux d'entrée et de sortie, c'est-à-dire une véritable interdiction d'incarcérer. Lorsque, à un moment donné, les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires ne seront pas suffisantes, malgré les crimes ou délits commis, vous posez, chers collègues, une interdiction d'incarcérer : c'est le sens du numerus clausus. Cela dépasse l'entendement et, pour commence...

...eine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de chaque détenu en fonction de l'infraction commise et de sa dangerosité. L'administration pénitentiaire trace donc déjà un profil. En outre, je rappelle que nous avons eu de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire de novembre 2009, au terme desquels nous avons voté le dispositif des parcours différenciés dans les régimes de détention pour aller de plus en plus vers l'individualisation du traitement pénal et carcéral de chaque détenu. Je dis très clairement qu'il n'est pas q...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, que l'emprisonnement. Il convient donc, j'y insiste, de bien faire la différence en...

...ertion et de probation qui reçoit la personne, puis complété au fur et à mesure des entretiens tout au long du parcours de l'individu. Pour répondre complètement à vos interrogations, ce document a été élaboré par des professionnels de terrain, puisque ce sont des conseillers d'insertion et de probation, des cadres de la filière insertion et probation représentant la direction de l'administration pénitentiaire donc ceux-là même qui vont s'en servir qui l'ont conçu et élaboré. Pour être totalement complet, lors des auditions préparatoires à mon rapport, j'ai entendu, notamment à Bordeaux, des directeurs de services pénitentiaires d'insertion et de probation qui m'ont clairement dit que c'était un instrument très utile. Je crois donc avoir été assez clair sur le sujet. (L'amendement n° 16 n'est pas ...

Vous êtes très critique sur la mise en place d'équipes mobiles. Celles-ci renforceront les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je ne vois donc pas pourquoi la création de telles équipes serait négative dans la mesure où cela introduit plus de souplesse et qu'elles répondront aux besoins des équipes permanentes, ce qui représente incontestablement un progrès. Je rappelle en outre que ce dispositif répond aux préconisations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires et de l'...

Avis défavorable. Le projet de loi prévoit que les enquêtes pré-sentencielles seront effectuées en priorité par le secteur associatif habilité et ensuite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Nous répondons en fait à la question posée. Concrètement, cela permet de dégager environ 130 équivalents temps plein de conseillers d'insertion et de probation. Cela permet au service pénitentiaire d'insertion et de probation de se recentrer sur son coeur de métier. Cela participe de la volonté de rationaliser, d'améliorer les conditions de fonctionnement et d'aller ...

...ion, a toutefois été repoussé par la commission. Je comprends bien que vous vouliez que le maire, officier de police judiciaire, premier magistrat de la commune, soit informé de l'arrivée dans sa commune d'un individu qui peut se trouver dangereux. Il ne s'agit pas ici de recommencer le débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen de deux autres textes dont j'étais d'ailleurs le rapporteur, la loi pénitentiaire de novembre 2009 et la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, Richard Mallié et ses collègues ayant déposé pratiquement le même amendement. Je ne voudrais pas que cette disposition soit un piège pour le maire. Le maire, et lui seul, sera destinataire de cette information : il ne pourra pas donner d'information sur l'éventuelle dangerosité d'un individu à son pr...