Interventions sur "nationalité" de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, d'une proposition de loi que j'ai déposée avec cent trente-sept de mes collègues et dont l'objet est d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants. Ces deux articles partent d'un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive 10 % du total des ...

Ce fait a toujours été admis, et la peine d'interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n'a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d'application en 1991. Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d'infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s'intéressent à la nationalité des délinquants. Sinon à quoi servent les statistiques ? D'ailleurs les statistiques par nationalité existent depuis fort longtemps. Voici, par exemple, quelques extraits d'une étude publiée en janvier 2002 sous la responsabilité de Mme Marylise...

...rcer encore l'effectivité de la peine d'interdiction du territoire français, je vous proposerai, au cours de la discussion, un amendement étendant le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire afin que celle-ci soit, en plus des cas où elle est aujourd'hui spécialement prévue par un texte d'incrimination, également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Monsieur Dray, je souhaite m'élever contre vos propos. Soyons clairs : à l'opposé de la position qui est la vôtre, si nous la comprenons bien, il n'est pas question pour nous de brader l'accès à la nationalité française. J'ai été effaré d'entendre un certain nombre de mes collègues de l'opposition comparer, en quelque sorte, les étrangers qui demandent à être naturalisés aux Français qui ne disposeraient pas d'un bon niveau en histoire ou en français, à l'oral ou à l'écrit. Que je sache, les Français passent des examens, ils vont à l'école, au lycée, et puis il y a le baccalauréat. (Vives exclamations...

Vous nous dites : « Certains de nos concitoyens ne parlent pas bien le français, il faut donc que tout le monde soit dans le même cas ». C'est aberrant, ce n'est pas un argument ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne comprends pas pourquoi vous contestez qu'il soit nécessaire de vérifier quelques éléments fondamentaux avant de donner la nationalité française. Nous demandons seulement quelques connaissances en matière de culture, d'histoire et de langue. Pourquoi voulez-vous rendre l'accès à la nationalité si facile ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pourquoi voulez-vous brader la nationalité sans demander aux candidats à la naturalisation un certain niveau de connaissance dans des domaines essentiels qui caractérisent l'appartenance à la Nation ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le sujet est majeur : il n'est pas question de brader l'appartenance à la Nation.

Il nous semble que l'on ne peut pas devenir Français sans en manifester la volonté. Nous proposons donc que les étrangers nés en France de parents étrangers puissent, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française, à condition qu'ils en manifestent la volonté. Ils le feraient par une simple déclaration exprimant leur volonté d'appartenance à la nation et leur adhésion aux valeurs de la République, qui constituent notre pacte républicain. Il n'y a rien de plus démocratique que de manifester librement sa volonté d'acquérir la nationalité.

Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nationalité.

Vous n'avez jamais demandé l'abrogation de la déchéance de la nationalité.

Or il apparaît que vous êtes contre le principe même d'une déchéance de la nationalité française.

Tous vos arguments sont relatifs à la déchéance de la nationalité française, ils ne concernent pas vraiment le débat qui nous occupe. Pourtant, cette déchéance de nationalité française contre laquelle vous vous élevez, vous ne l'avez jamais abrogée, notamment lorsque vous étiez au pouvoir. Votre argumentaire tombe de lui-même.

L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'u...

La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits ci...

...andé de retirer cet amendement. Je ne le ferai pas parce que je ne suis pas convaincu par votre démonstration selon laquelle, dans la mesure où il s'agit d'une procédure administrative en l'état prévue par l'article 25 du code civil, cela ne peut pas être aussi une procédure judiciaire. Mais qui peut le plus peut le moins, et cela ne serait pas un cas isolé. À partir du moment où la déchéance de nationalité française peut être prononcée par décret, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être décidée à titre de peine complémentaire par l'autorité judiciaire indépendante, par la cour d'assises composée de jurés qui représentent le peuple souverain. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et quittent l'hémicycle.)

Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité il n'y aurait rien d'automatique , dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumérés ? Ce serait tout à fait normal sur le plan juridique, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout d'une double peine. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance exist...

L'ouverture à l'autorité judiciaire de la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire une déchéance de la nationalité française est une vraie question. J'ai réfléchi à ce qui vient d'être dit, j'ai entendu les arguments du ministre. Je souhaiterais qu'il s'engage à un examen approfondi de cette question, qui pourrait s'opérer lors de la suite de la lecture du texte, notamment au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée. Sous ces conditions, dans l'attente de la deuxième lecture, je suis prêt à retirer cet ame...

Le problème n'est pas tant la double nationalité que la nécessité de faire un choix. Pourquoi laisser des individus dans l'incertitude sur un sujet aussi personnel, qui implique l'adhésion aux valeurs de la République dans laquelle on vit ? Le fait de jouer sur les deux tableaux peut entraîner des situations juridiques et personnelles inadaptées. Je suis donc favorable à cet amendement.

En reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation. Je suis hostile à tout ce qui est automatique, en particulier dans le domaine de la nationalité : il faut laisser les intéressés se décider librement, en parfaite connaissance de cause, dès lors qu'ils sont en mesur...

En l'état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l'autorité administrative, c'est-à-dire par un décret, à l'issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J'ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l'autorité judiciaire c'est-à-dire à la cour d'assises, qui peut déjà prononcer la déchéance des droits civiques et de famille de prononcer, à titre de peine compl...

...x croyances, ouverte aux communautés, avec la seule mais très importante restriction de ne pas remettre en cause notre union et notre souveraineté nationales. En effet, la France n'est pas l'adjonction d'intérêts particuliers et catégoriels, elle n'est pas une mosaïque de communautés indépendantes les unes des autres. Elle est une et indivisible, cimentée sur un socle commun républicain, dont la nationalité et la langue sont des pivots essentiels. C'est déjà sur cet aspect que votre proposition de loi pose problème : pour nous, citoyenneté et nationalité sont indissociablement liées.