Interventions sur "exécution" de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Sans présenter dans le détail l'ensemble de ses dispositions, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de ce texte que notre assemblée s'apprête à adopter en lecture définitive. Le projet comprend vingt et un articles et se donne pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l'effectivité de la réponse pénale, suivant trois ...

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février 2012, ...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'étant pas parvenue à un accord. Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l'a été par le Sénat, en première lecture, le 1er février de...

.qu'avait adoptés l'Assemblée nationale. Sur les vingt et un articles, il en avait supprimé onze, soit plus de la moitié, marquant son opposition très nette aux objectifs poursuivis par le projet. Opposition, en premier lieu, à une politique d'exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus de 24 000 places brutes et permettant ainsi de porter la capacité d'accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. En raison de cette opposition de principe, le Sénat avait supprimé les articles 2 et 3 qui dotent l'État des outils juridiques nécessaires à la construction et à l'ouverture de nouve...

...texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient. Il en était ainsi pour l'article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambitieuse, les engagements pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d'exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l'action qui s'engage pour les années 2013 à 2017. A l'inverse de l'ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d'une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus. Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l'exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivité, la célérité et la qualité de l'exécution des peines. A la lumière des réformes mises en oeuvre depuis dix ans pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la réduction de cette polit...

L'absence de vision stratégique de nos collègues sénateurs pour donner à la politique d'exécution des peines une impulsion décisive s'observe dans toutes les modifications que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d'entre elles. En premier lieu, le refus du Sénat de porter à 80 000 places la capacité d'accueil du parc carcéral français témoigne d'un certain biais dans la perception de la réalité de l'exécutio...

Ils méconnaissent en effet la nécessité de prendre en compte, tant au stade du prononcé de la peine qu'à celui de son exécution, la dangerosité de la personne. Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l'encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Sénat face à la gravité tant de la récidive que des violences aux personnes ainsi que de son refus d'adapter les réponses pénales apportées aux récidivistes et aux auteurs de violences ...

...usus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire. Ensuite, il est inadapté à l'enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n'est pas de renoncer à l'exécution de peines prononcées par les tribunaux. C'est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d'ailleurs l'objet du projet de loi. En outre, ce numerus clausus me paraît même contraire à la Constitution, car il porte atteinte au principe d'égalité. Si tel établissement pénitentiaire applique le numerus clausus et pas tel autre, quid ...

...rimé onze des vingt et un articles du projet de loi. Au nombre des suppressions les plus significatives figure celle de l'article 2 : faire disparaître cet article, qui donne au Gouvernement les moyens juridiques de réaliser le programme immobilier de 24 000 nouvelles places de prison prévu par le rapport annexé, c'est en effet vider de sa substance un projet dont la raison d'être est d'assurer l'exécution effective des peines prononcées par l'autorité judiciaire. Nous avons certes voté des textes, en particulier la loi pénitentiaire, pour faciliter les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération mais un certain nombre de peines d'emprisonnement qui n'ont pas été aménagées par l'autorité judiciaire restent malheureusement inexécutées. Par cette loi de programmation, le Gouvernement ...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et i...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il tend, en fait, à supprimer la référence à l'utilisation de la méthodologie dite « Lean ». Or il me semble important que l'exécution des peines réponde à une organisation qui soit véritablement rationnelle. On parle souvent des moyens de la justice. Nous savons tous que des moyens lui sont accordés dans des domaines divers et variés, et notamment en personnel. Mais il n'y a pas que des questions de budget. Il faut également mettre en place une meilleure organisation, une rationalisation dans les méthodes. Et ce qui fonctionne ...

La création des bureaux d'exécution des peines remonte à 2002. Leur généralisation est l'une des grandes avancées de ce texte. L'objectif est que, en 2017, tous les tribunaux, y compris les cours d'appel, puissent disposer d'un bureau d'exécution des peines. Il me semble que les deux amendements proposés par notre collègue Zumkeller sont satisfaits. L'amendement n° 6 l'est, car l'alinéa 73 du rapport annexé précise qu'il est « ess...

, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je suis quelque peu surpris par l'argumentation de M. Dolez. Je rappelle que la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 créera au total près de 7 000 emplois équivalents temps plein. C'est dire que nous donnons les moyens de cette politique.

je comprends bien le souci de Richard Mallié. Comme il l'a indiqué, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente un véritable progrès. Cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces conseils de 50 000 à 10 000 habitants afin de prévenir la délinquance. Comme nous examinons un texte sur l'exécution des peines et non sur la prévention de la délinquance, on peut considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Le seuil obligatoire de création d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles porté à 50 000 habitants est issu de la LOPPSI adoptée en mars 2011. Laissons donc le temps à cette mesure d'être appliquée avant de se demander s'il faut abaisser le seuil. Aussi, l'auteur de l'ame...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pendant longtemps, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a pas figuré parmi les préoccupations des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu lieu au début des années 2000. Dès 2002, le Gouvernement et le Parlement ont entendu l'incompréhension de la population face à l'inexécution, à l'exécution tard...

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s'il est présent à l'audience de jugement, reçoit à l'issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l'application des peines et de q...

Disons-le clairement : l'exécution des peines est pour nous la finalité de la justice pénale. Comment pouvez-vous tolérer que, à la fin d'un processus qui mobilise tous les acteurs de la chaîne pénale, du policier, du gendarme aux greffiers et aux magistrats, la décision prise souverainement par des juges indépendants ne soit pas respectée ?

Pendant longtemps, l'exécution des décisions de justice pénale n'a fait partie des préoccupations ni des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Il a fallu attendre le début des années 2000 pour que le Gouvernement et le Parlement prennent en considération le malaise résultant de l'inexécution, de l'exécution tardive et de la mauvaise exécution des peines. D'importan...

...te. La France compte 96 personnes incarcérées pour 100 000 habitants, soit beaucoup moins que dans bon nombre de pays européens. Pour les pays appartenant au Conseil de l'Europe, le taux moyen de détention est de 143,8 pour 100 000. Il est donc nettement supérieur au taux actuellement observé en France, et même au taux prévisible compte tenu des mesures que nous souhaitons appliquer en matière d'exécution des peines. Il n'y a par conséquent pas de quoi s'affoler : nous n'avons pas fait le choix du « tout carcéral », contrairement à ce qui vient d'être dit. Je suis d'accord avec ce qui a été dit sur l'évaluation de la dangerosité. L'expertise est en effet un vrai sujet, et c'est pourquoi un amendement vous sera présenté pour améliorer la formation des internes en psychiatrie et pour augmenter le n...