Interventions sur "exécution" de Jean-Paul Garraud

Défavorable. Vous proposez de permettre aux maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi : il s'agit non d'exécution des peines, mais d'action civile. En outre, du point de vue juridique, l'amendement est imprécis. Enfin, la défense de l'intérêt général relève d'un magistrat, le procureur de la République, et non du maire. Cet amendement est un cavalier, et le Conseil constitutionnel ne s'y trompera pas.

... l'aspect « sanction » de la peine. Au principe de la personnalité des peines correspond un principe d'individualisation de la sanction, dans le cadre, notamment, des aménagements des peines qui ne seront, en aucune façon, automatiques ; j'insiste sur ce point. L'article 32 ne prescrit en effet aucun aménagement automatique des peines. Il appartiendra à l'autorité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle. La prison ne saurait se réduire à la mise à l'éc...

... une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.

J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parco...

...étenus aux soins. S'agissant de l'évolution de la population pénale et de la gestion du parc immobilier, comment l'administration pénitentiaire a-t-elle fait face à la hausse de 6 % en un an du nombre de personnes placées sous écrou ? L'analyse des crédits fait apparaître un déséquilibre au profit de l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », avec notamment une surexécution de 33 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, s'ajoutant aux 25 millions prévus en loi de finances initiale, soit un total de 58 millions. Intervenant au détriment de l'action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », qui connaît pour sa part une sous-exécution de 137 millions d'euros en crédits de paiement, ce déséquilibre s'explique par l'augmentation ...