Interventions sur "médecin" de Jean-Marie Rolland

...èrent que la réforme des laboratoires est indispensable si l'on veut que les patients puissent bénéficier d'examens de la meilleure qualité possible, en particulier dans le domaine de la biologie. Cette réforme est inéluctable si l'on considère l'étendue des progrès qui ont été accomplis dans le domaine de la science et de la technique en biologie, mais aussi l'évolution en matière d'exigence des médecins et d'attente de la population depuis la dernière réforme de 1975. L'article 20 propose une réforme raisonnable et conforme à la tradition de nos laboratoires. L'excellent rapport de Michel Ballereau fait bien apparaître que pour réformer la biologie, deux chemins peuvent être empruntés : soit un modèle industriel, dans lequel les laboratoires se consacrent à titre principal aux activités d'analy...

La commission a repoussé cet amendement qui vise à mettre l'assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin salarié à la charge de son employeur. Une telle disposition soulève des questions de droit de la responsabilité complexes dès lors que le médecin salarié est indépendant dans l'exercice de son art.

Cet amendement a été repoussé par la commission, car si le concept de développement professionnel continu tel que le récent rapport de l'IGAS le définit paraît tout à fait adapté à la refondation de l'article, il ne s'adressait qu'aux médecins, alors que l'article vise à harmoniser les règles applicables aux différentes professions de santé. Or, si j'ai bien compris, les amendements du Gouvernement étendent la notion de développement professionnel continu à toutes les professions de santé. Comme la commission n'avait pas connaissance de toutes les informations que je viens de vous donner, j'émets, à titre personnel, un avis favorabl...

La commission avait repoussé cet amendement, au motif qu'il ne concernait que les médecins. Puisque le Gouvernement reprend point par point chacun des amendements afin que l'ensemble des professions de santé soient concernées, je me permets, à titre personnel, de lui donner un avis favorable.

La commission a repoussé cet amendement, car il changerait significativement la logique de la protection maternelle et infantile, qui joue surtout un rôle de prévention. Chacun sait que la déontologie des médecins de PMI leur permet d'intervenir en cas d'urgence.

La commission a repoussé cet amendement qui a pour but l'intégration de la formation continue des centres de santé à l'organisme unique de gestion de la formation continue. Toutefois, même si cette précision ne nous semble pas indispensable compte tenu de la rédaction du début de l'alinéa 10, s'il s'agit d'apaiser les craintes de certains médecins des centres de santé, l'avis du rapporteur pourrait évoluer ; c'est pourquoi j'attends l'avis du Gouvernement.

L'amendement a pour objet de créer des fédérations médicales interhospitalières en médecine légale. M. Préel a exposé les raisons qui visent à cette création, mais n'a pas abordé le financement de l'activité des fédérations médicales interhospitalières, qui sont consacrées à la médecine légale. La commission avait adopté cet amendement, sans apporter de réponse sur ce point précis.

Cet amendement vise à permettre aux services de médecine universitaire de délivrer une contraception d'urgence. La commission lui a donné un avis favorable.

Monsieur Le Guen, la déontologie et l'éthique des médecins de PMI leur commandent de soigner les enfants en cas d'épidémie de gastro-entérite ou de toute autre maladie infectieuse. Ne faites pas semblant de l'ignorer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je laisse à mon collègue Flajolet, rapporteur pour avis, le soin de présenter l'essentiel de cet amendement sur la télémédecine, car celui-ci relève également des attributions de la commission des affaires économiques. Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je m'exprimerai pour ma part une fois que tous les amendements auront été présentés.

Tous les amendements visent à encadrer le développement de la télémédecine en lui donnant un statut juridique plus clair et plus précis qu'aujourd'hui. De récents travaux ont montré que la télémédecine contribuait à renforcer le maillage territorial de l'offre de soins et à améliorer la maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Or actuellement, la télémédecine n'est définie que succinctement par l'article 32 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie...

L'intention est louable mais les dispositions en vigueur garantissent déjà un très bon niveau de transparence. Ces financements doivent faire l'objet de conventions, qui sont transmises aux ordres compétents par les entreprises concernées, et les médecins sont également tenus de faire connaître au public leurs liens avec les industriels.

...s le secret médical est déjà garanti par des règles strictes. Votre amendement mériterait un examen approfondi parce que nous sommes soucieux de ne pas empêcher les caisses d'exploiter à des fins de gestion du risque, à des fins statistiques, les informations recueillies à l'occasion de la liquidation des prestations. Comme vous le savez, les actions de gestion du risque font intervenir des non-médecins, par exemple des infirmières, qui sont tenus au secret professionnel qui n'est pas le secret médical. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.

Ces amendements visent à exempter des épreuves de langue française les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui sont candidats à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France du fait qu'il peut paraître inutile de vérifier les connaissances de praticiens étrangers déjà titulaires d'un diplôme français de spécialisation. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles ces praticiens sont venus en France, à sav...

La commission a rejeté cet amendement, estimant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà notablement élargi le répertoire permettant la substitution par le pharmacien d'un médicament prescrit par le médecin.

La commission a repoussé cet amendement, car rien n'interdit aux médecins des centres de santé de participer aux coopérations prévues par l'article 17. Peut-être conviendrait-il de préciser qu'il serait préférable qu'ils le fassent en accord avec leurs employeurs, en raison notamment de la répartition des responsabilités.

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réaffirmer les règles déontologiques relatives à la continuité des soins en leur donnant une portée législative. Il élargit également à toutes les professions de santé les règles déontologiques prévues notamment pour les médecins et les chirurgiens dentistes, ce qui est essentiel. (L'amendement n° 413 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement, adopté par la commission, vise à faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Il est en effet important d'élargir le nombre de médecins volontaires pour assurer la permanence des soins ; les médecins collaborateurs salariés paraissent tout à fait désignés : ils ont couramment une activité de soins et peuvent donc, en toute sécurité, effectuer des actes dans le cadre de la permanence des soins.

...que nous examinons prévoit, aux articles 16 et 26, des outils financiers et d'organisation qui permettent une mise en oeuvre efficace de la permanence des soins, tout en respectant une certaine souplesse, en matière financière comme par l'ouverture de la possibilité d'associer les établissements privés. En ultime recours, vous le savez, le texte prévoit aussi que le préfet peut réquisitionner les médecins. La commission a donc repoussé cet amendement.

Le texte évoque la suspension de l'activité, pas celle du médecin !