Interventions sur "médecin" de Jean-Marie Rolland

Compte tenu de la médiocrité des relations entre les médecins et les caisses,

Je rends hommage à la démarche de M. Boënnec, qui a cherché des solutions pour augmenter le nombre de médecins pouvant assurer la permanence des soins

sans renoncer pour autant à la qualité de ces soins. Certaines solutions qu'il a évoquées sont déjà utilisées. Ainsi, dans le cadre d'un remplacement à l'extérieur, en médecine libérale, les internes peuvent déjà assurer des permanences de soins à la place d'un médecin. Néanmoins ils conservent leurs propres obligations de garde dans l'établissement dont ils dépendent. Je suis d'avis, moi aussi, de chercher des solutions. Je rappelle cependant que la commission a repoussé l'amendement, par désir de conserver toute la souplesse nécessaire à l'agence régionale de santé....

La commission a repoussé cet amendement. L'intention rendre plus lisible pour les patients le système d'alerte est certes excellente, mais, compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre à l'instant, appliquer une telle mesure aujourd'hui serait de nature à déstabiliser les organisations en place, telles que SOS Médecins.

Mon amendement, que la commission a accepté, vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les associations de permanence des soins sont associées au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Le 15 a vocation à servir de numéro d'appel unique pour la permanence des soins et l'aide médicale urgente, mais il ne faut pas que cette politique remette en question l'implication des associations concernées dans l'organisation du dispositif.

...S de piloter la permanence des soins avec souplesse. Ne nous compliquons pas la vie ! Vous le savez, ces outils opérationnels sont importants : ils permettront d'organiser efficacement la permanence des soins avec une souplesse dans l'organisation possibilité d'y associer les établissements ainsi que dans le financement, et, ultime recours, faculté de saisine du préfet pour réquisitionner les médecins. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

Le dispositif prévu à l'article 16 induit une différence de traitement en termes de responsabilité administrative entre les régulateurs, c'est-à-dire les médecins qui assurent la régulation téléphonique des appels, et les effecteurs, c'est-à-dire les médecins qui effectuent les consultations et les visites dans le cadre de la permanence des soins. On peut certes objecter que l'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux les couvre pour les consultations et les visites effectuées le soir et le week-end, comme pendant le reste ...

Cet amendement, qui vise à préciser la participation des médecins des centres de santé à la permanence des soins, est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 16. La commission l'a donc repoussé.

Cet amendement, qui vise à organiser la continuité des soins pendant les vacances des médecins libéraux, a été accepté par la commission. Une telle mesure paraît utile. Il importe néanmoins que ces informations, précieuses pour les pouvoirs publics, permettent de calibrer les fermetures de lits dans les centres 15. (L'amendement n° 1894, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il semble plus cohérent de fixer un âge seuil plus élevé pour le départ à la retraite des médecins. Après avoir étudié de façon approfondie la question on a rappelé, hier, que l'âge moyen d'installation était de trente-neuf ans , on peut penser que l'âge de départ à la retraite des médecins sera de plus en plus élevé.

... freiner les installations en zones surdenses. Depuis le début de ce débat, nous avons la préoccupation constante de répondre aux besoins de la population et aux difficultés que nous vivons dans nos départements ruraux et en zones périurbaines. Nous avons longuement examiné un certain nombre de mesures incitatives et voté des dispositions visant, dans un premier temps, à susciter les vocations de médecins généralistes de premier recours, qu'il s'agisse de bourses ou de stages, de l'augmentation du nombre d'universitaires dans la filière d'enseignement de la médecine générale. Nous avons également pris des décisions, et nous en prendrons d'autres, pour améliorer la qualité de vie professionnelle des médecins généralistes de premier recours dans nos campagnes et nos banlieues : exercice en maison m...

Il n'est plus possible de laisser des médecins s'installer systématiquement au pied de la cathédrale, à côté du CHU ou sur certains littoraux. Même si la mécanique des vases communicants ne fonctionne pas à 100 %, il n'y aura pas de régulation efficace de la démographie médicale tant qu'on ne freinera pas l'installation des professionnels de santé en zones surdenses. Partant de ce constat, les amendements proposent deux mécanismes différent...

Vous faites peser une contrainte sur les médecins qui s'installent, alors que vous ne créez aucune contrainte directe pour les médecins en place. Un mécanisme comme le vôtre aurait pour effet de survaloriser la valeur marchande, financière, des cabinets en zone surdense. Ce serait paradoxal, car cela récompenserait une deuxième fois la génération qui n'a pas su s'organiser. D'autre part, les effets pervers de votre dispositif le rendront ineff...

Je vais donner l'avis du rapporteur, puisque la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je reviendrai sur l'argument avancé par M. Le Fur et M. Christian Paul sur les médecins intermittents. L'évolution de la vie sociale et professionnelle fait qu'en établissement comme un certain nombre de médecins en ville exercent à temps partiel. Il y a plusieurs raisons à cela : une formation, l'exercice professionnel sur plusieurs sites, des femmes médecins choisissant de travailler pendant un certain temps de leur vie professionnelle à temps partiel. Dans les cabinets médicaux,...

... pluriannuels d'objectifs et de moyens et construire les bâtiments. Nous estimons que trois ans est le délai correct pour faire évoluer notre paysage médical et les équipements nécessaires aux schémas régionaux d'offre de soins, et mettre en place la permanence des soins, dans les endroits où elle n'est pas assurée. Je vous rappelle que l'une des raisons de la défection des jeunes vis-à-vis de la médecine générale, c'est la contrainte de la permanence des soins. Or les médecins d'aujourd'hui n'ont pas envie d'être de garde un jour sur deux et un week-end sur trois ; on peut les comprendre. Il nous a semblé préférable de jouer sur l'attractivité, la concertation et le pragmatisme dans un souci de régulation responsable. L'évaluation peut être rapide et ne fera pas perdre de temps. Les schémas ré...

...J'ai présenté hier les conditions dans lesquelles je souhaitais déposer, à l'article 26, titre IV, un amendement visant à apporter des solutions aux problèmes de démographie médicale dans les territoires ruraux et les zones périurbaines. J'ai ainsi expliqué que des mesures incitatives sont proposées depuis un certain temps, et encore dans le présent texte, pour faire naître chez les étudiants en médecine la vocation de la médecine générale. Ces mesures comprennent l'augmentation du nombre de stages ou encore la multiplication des rencontres entre praticiens généralistes et étudiants : je rappelais ce matin que, sur les neuf années de leur cursus, les étudiants qui se destinent à la médecine générale en passent huit et demi à l'hôpital ou à la faculté, et n'ont donc guère l'occasion de faire ces ...

...hémas régionaux de l'offre de soins, en concertation avec la conférence régionale de santé, l'Union des professionnels de santé et tous les responsables régionaux. Je propose que cette évaluation ait lieu trois ans après l'élaboration du schéma régional. Au terme de cet état des lieux, le directeur général de l'ARS pourra, sur avis de la conférence régionale et de l'Union régionale, proposer aux médecins exerçant dans les zones de sous-densité d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L. 1434-6.

Dans l'amendement n° 2014, qui vous sera distribué et est en ligne depuis hier, il est précisé que les médecins qui refusent de signer un tel contrat ou ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux s'acquittent d'une contribution forfaitaire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Je souligne que cet amendement permettra de donner leur chance aux mesures incitatives car les schémas régionaux d'offre de soins leur apporteront la visibilité et la cohérence qui leur manquent aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un tel dispositif permettra aussi d'appliquer aux médecins le principe de solidarité entre les générations, ce qui évitera de faire supporter aux jeunes qui arrivent les mêmes contraintes qu'à leurs aînés.

Mais moi je leur expliquerai, monsieur Bacquet, que ces mesures s'inscrivent dans une démarche constructive et contractuelle, et qu'il ne s'agit pas de pénaliser d'une manière bête et méchante, comme vous le souhaiteriez, les médecins des zones de sur-densité. Au contraire, il s'agit d'apporter une réponse constructive aux besoins de santé en zones de sous-densité. Une telle réponse relèvera de la compétence de l'ARS et reposera sur une évaluation partagée de la démographie médicale, de l'efficacité des mesures incitatives et de l'effet prévisible d'autres mesures. Je précise que l'amendement n° 2014 rectifié vous sera distri...