Interventions sur "juridiction" de Jean-Luc Warsmann

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011. Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée le 12 juillet 2011. Le 18 octobre dernier, le Sénat a rejeté ce texte en nouvelle lecture, en dépit de conclusions contraires de sa...

Je voudrais à l'occasion de la fin du débat sur les juridictions financières exprimer l'impression de malaise que j'ai ressentie depuis quelques mois et au cours de ce l'examen de ce texte. Je n'avais jamais connu ce type de situation. Le Gouvernement a déposé en novembre 2009 un projet de loi que la commission a examiné en septembre 2010. Puis nous avons connu des mois d'inertie, suivis d'une débauche d'énergie pour le faire avancer. Nous avons assisté à un...

...ion des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompli en commission puisque de nombreux amendements ont été adoptés, au premier titre d'entre eux, onze du Gouvernement. Pour notre part, nous avons ajouté deux nouveaux chapitres. Le premier concerne les juridictions administratives. Je me suis enquis auprès du vice-président du Conseil d'État si les dispositions que nous envisagions allaient bien dans le sens d'une meilleure organisation et d'un meilleur travail de ces juridictions ; puis elles ont été présentées à la commission : ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées en matière de conciliation et de référé fiscal. Le second réunit plusi...

 « Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires pour en faire un système efficace et effectif apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. ».

...n commission des lois, sans aucun vote contre. Mais comme le texte ne venait pas à l'ordre du jour alors que je l'avais demandé à plusieurs reprises et que la commission des finances avait pris l'initiative, il y a quelques semaines, d'en détacher un morceau pour l'intégrer dans la loi de finances par voie d'amendements, j'ai entrepris de faire la même chose pour la partie du texte concernant les juridictions financières. Un grand nombre d'articles adoptés en commission n'ayant jamais été examinés dans l'hémicycle, nous l'avons scindé en deux morceaux : la partie statutaire des magistrats, hors sujet ce soir, et une partie sur les juridictions, dont nous débattons. M. le ministre, je le rappelle, avait déclaré que le Gouvernement soutiendrait l'ensemble des dispositions qui ne relevaient pas du régim...

...it : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue à cet égard une dimension clé d'une bonne gestion publique. Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Des nombreuses citations du premier président Philippe Séguin, qui a initié cette démarche, je n'en pren...

Nous en venons aux amendements. Chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité Article 1er (Chapitre Ierbis du titre II du livre Ier [nouveau], art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 [nouveau], L. 223-1, L. 532-15-2 [nouveau], L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre...

Nous en venons à une série d'amendements concernant les juridictions financières, sujet sur lequel un long travail a été entrepris conformément au souhait de Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, à l'égard duquel des engagements avaient été pris. Je rappelle, en effet, qu'un projet de loi a ensuite été adopté par notre Commission le 15 septembre 2010 après un travail commun avec la Commission des finances. Bien que ce texte n'ait pas l'...

...un travail considérable sur ce sujet avec le Premier président Didier Migaud. La loi de finances rectificative n'ayant permis de reprendre qu'une faible partie des dispositions concernées, il reste deux types de mesures en suspens : des dispositions statutaires que nous ne pouvons pas adopter par voie d'amendements sur ce texte, et des dispositions concernant l'organisation et le contentieux des juridictions financières que nous pouvons voter dès maintenant. Je précise que nous allons, bien sûr, continuer notre travail jusqu'à lundi pour bien « caler » le texte, et que j'ai eu l'occasion de m'entretenir tout à l'heure avec Jean-Jacques Hyest sur cette initiative. Pour ma part, je ne vois pas quel autre texte pourrait nous permettre d'avancer si nous ne saisissions pas l'occasion qui s'offre aujour...

Le ressort territorial des juridictions relève du domaine réglementaire. Si les chambres régionales des comptes font aujourd'hui exception, c'est que la loi a institué une chambre par région. A partir du moment où l'on modifie la carte, il faut revenir à la règle commune. La rédaction initialement adoptée par notre Commission était la suivante : « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Con...

Il me semble, en effet, que cet amendement a peu à voir avec les juridictions et les contentieux.

...tion d'une peine de prison prononcée en correctionnelle dans un délai de trente jours. La loi prévoit également que, lorsque le condamné est présent, la convocation lui est remise en main propre à l'audience afin que rendez-vous soit pris aussitôt pour définir les conditions de la mise à exécution. Or, la loi n'est pas appliquée : 50,7 % des peines d'emprisonnement ferme prononcées dans les sept juridictions d'Île-de-France ont été mises à exécution la première année en 2005, 53,7 % en 2006, 58,7 % en 2007, mais seulement 35,1 % en 2008 et 42,6 % en 2009 : on ne peut pas continuer ainsi ! La difficulté de faire baisser la délinquance est liée, en partie, aux carences dans la mise à exécution des peines prononcées. Dès 2003 et 2004, nous avons également travaillé sur les sorties « sèches ». Si un pr...

Nous avons le plaisir de vous accueillir une nouvelle fois, Madame la ministre, aujourd'hui pour nous présenter les crédits de la mission Justice pour 2011. Dans le contexte de rigueur que chacun connaît, ce budget augmente de plus de 4% pour atteindre 7 milliards 128 millions d'euros. Il est vrai que les attentes sont considérables, qu'il s'agisse des juridictions, de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire ou de la réforme de la garde à vue sur laquelle nous vous entendrons prochainement.

...de constitutionnalité et sur un mécanisme de filtrage, beaucoup débattu, des juges a quo, comme des cours suprêmes de l'ordre judiciaire ou administratif. Les justiciables ont ainsi soulevé devant les juges ordinaires de nombreuses questions de constitutionnalité, renvoyées pour nombre d'entre elles au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil a également été saisi par ces deux hautes juridictions d'intéressantes questions, qui lui ont permis en quelques mois de rendre des décisions importantes, voire majeures, notamment sur la « cristallisation » des pensions, la loi « anti-Perruche » ou le régime de la garde à vue. Pour autant, l'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu à des débats, et même quelques remous, dont la presse s'...

L'article 61-1 de la Constitution dispose en effet : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Cette rédaction donne une grande liberté qu...

Soyez le bienvenu, Monsieur le Premier président. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il s'agit de permettre à la Cour d'accomplir les missions supplémentaires qui lui ont été confiées dans des délais compatibles avec les attentes des différents acteurs concernés, au premier rang desquels figure le Parlement. Les missions transversales exercées par la Cour sur l'ensemble du territoire conduisent, en premier lieu, à ...

...qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit. En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 nouveau de la Constitution, en vertu duquel, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation » avons-nous ajouté par voie d'amendement parlementaire , « qui se prononce dans un délai déterminé ». À côté du contrôle de constitutionnalité a priori, qui a con...

...contraire porteur d'un risque d'allongement des procédures, surtout lorsqu'une partie, beaucoup plus puissante que l'autre, aura les moyens financiers de recourir à des procédés dilatoires. Voilà pourquoi nous avons procédé à d'autres simplifications ou clarifications. Nous avons ainsi réécrit l'alinéa relatif à l'articulation des questions de constitutionnalité et de conventionnalité devant les juridictions il s'agit du problème de la conformité d'une loi aux traités internationaux et introduit la même règle de priorité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Nous avons également beaucoup travaillé sur les critères de filtrage des questions par les juridictions saisies, ainsi que par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Selon le texte gouvernemental, le premier critère était qu...

Ce point n'est pas seulement rédactionnel, mais touche au fond. Nous avons ensuite débattu des délais. Nous avions fait voter ici même le principe selon lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent faire usage de leur filtre sous des délais à fixer dans la loi organique. Le projet de loi organique prévoyait un délai de trois mois lorsque les juridictions suprêmes sont saisies d'une question transmise par une juridiction. En revanche, rien n'était prévu lorsque ces mêmes juridictions étaient directement saisies d'une question de constitutionnalité. Nous avons comblé cette lacune ; cela n'est plus, me semble-t-il, un sujet de débat. Dans le même temps, nous avons souhaité que les juridictions relevant de l'un ou l'autre ordre de juridiction q...

Nous avons adopté un amendement de notre collègue Jean-Jacques Urvoas prévoyant que la juridiction devait examiner la question sans délai, et complété par un sous-amendement précisant « dans la limite de deux mois ». Ce n'est pas nouveau : il existe dans la loi de nombreux domaines je ne vous en infligerai pas la liste où des délais maximaux s'appliquent. Mais nous avons également débattu de la portée pratique du délai. Voici le point d'équilibre du texte qui vous est proposé par la commi...