Interventions sur "logement" de Jean-Louis Dumont

...çaises disposaient-elles pour se conformer aux ratios des accords de Bâle ? L'hypothèse des fonds d'épargne est-elle la seule que vous ayez envisagée ? N'avez-vous pas mené des études sur le renforcement des capacités bancaires par d'autres moyens ? Enfin, si l'on a souligné votre rigueur, il est tout de même étonnant de se borner à mentionner, s'agissant de l'utilisation des fonds d'épargne, le logement locatif social, dont on se demande bien ce qu'il a pu faire aux banques pour que son financement leur apparaisse à ce point inutile. Lors de la discussion du prélèvement, dans le cadre du projet de loi de finances, on a entendu dire que les organismes HLM, compte tenu du niveau de leurs fonds propres, étaient très riches. Aujourd'hui, on va jusqu'à affirmer que de l'argent est prêté sans contrôl...

... gestion de ces fonds, qui seraient distribués n'importe comment. Par ailleurs, la recherche d'efficacité est fonction des missions confiées aux organismes concernés. Ils ont évidemment la mission générale de gérer, réhabiliter et rénover leur patrimoine immobilier, mais ils ont aussi des missions spécifiques. Qui ne se souvient de M. Périssol lançant les premières opérations visant à fournir des logements aux plus démunis pour accueillir une population jusqu'alors laissée à l'abandon ? Je plaide, bien sûr, en faveur de la préservation de ce système unique, et je défie quiconque d'apporter la preuve de son inefficacité. Qu'on adapte l'outil, que l'on cherche à le rendre plus efficace encore, soit, mais il faut en finir avec le dénigrement systématique. Le discours officiel est que le Gouvernemen...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis, depuis plusieurs décennies, un militant de l'accession à la propriété, et en particulier de l'accession sociale, voire très sociale. Par conséquent, toute proposition venant du ministre en charge du logement appelle mon attention. Après avoir entendu l'argumentation développée par le président Méhaignerie, et bien que je l'aie déjà fait en commission ainsi que d'autres collègues de divers groupes politiques , j'appelle votre attention sur le fait que l'on ne peut pas créer un produit dit « universel » sans en donner les modes de fonctionnement. Il faut avant tout avoir un objectif clair et ciblé,...

L'accession à la propriété est un élément essentiel de la politique de logement de notre pays. Je ne remets pas en cause le principe du PTZ, qui en est un bon outil, mais je conteste la suppression de la condition de ressources, mesure d'autant plus incohérente que vous vous apprêtez à taxer les locataires de logements sociaux par le biais d'un prélèvement sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui est exclusivement abondée par les organismes HLM. Il s...

Notre Rapporteur spécial est confronté cette année à un exercice particulièrement difficile. Au moment où la production de logements neufs augmente, où s'effectue un ciblage sur les régions qui en ont le plus besoin, où la rénovation urbaine se développe, où la réhabilitation des locaux se double d'investissements dans les économies d'énergie, les décisions prises suscitent de grandes inquiétudes. Première question, monsieur le Rapporteur spécial : pensez-vous que les aides à la pierre de l'État sont encore utiles à quelqu...

Que l'État impécunieux fasse appel à la solidarité des organismes HLM, pourquoi pas. Je voudrais néanmoins rappeler qu'ils ont déjà donné, ne serait-ce qu'à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), l'État ayant repris l'ensemble de ses participations. Il y avait d'autres manières de faire. J'ai évoqué l'idée d'une année blanche pour les aides à la pierre ; il y en a bien d'autres.

J'étais rapporteur du budget relatif au logement lorsque les crédits concernant ce domaine en outre-mer ont été affectés à ce dernier secteur. Or, l'échec est patent, la dotation budgétaire diminuant d'ailleurs pour 2010 alors que la plupart des sociétés d'HLM sont en grand danger, certains établissements étant même proches du dépôt de bilan. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit tenu compte des spécificités de l'outre-mer sur le plan fo...

Je me réjouis du nombre de collègues qui se sont intéressés à la politique d'ICADE. La vigilance est de mise. Le patrimoine en cause a été constitué au moyen de fonds d'État et de cotisations au titre du 1 % logement. Si, en Île-de-France, des logements conventionnés ne sont plus nécessaires, le marché doit en effet jouer son rôle. Si tel n'est pas le cas, il faut peut-être que l'opération soit revue. En matière de soutien aux petites entreprises, je constate que, dans les départements, OSÉO est plus réactif pour faire sa publicité que pour apporter des réponses, même négatives, aux dossiers. Or les auteurs ...

Il me semble que, lors de l'examen du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, le seul argument que j'aie entendu en faveur du transfert des crédits du logement ultramarin du ministère du logement au secrétariat d'État à l'outre-mer, c'était simplement qu'il fallait faire un habillage budgétaire. Un tel transfert a coupé les ponts avec le ministère, mais c'est le seul argument que j'ai entendu en sa faveur. Je devais être à l'époque le rapporteur de ce budget. Depuis lors, chaque année, le constat est le même : c'est celui que vient de rappeler M. Letchi...

...la ministre, l'article 1er pourrait à lui seul résumer l'ensemble de votre projet de loi : du replâtrage ! Qu'il s'agisse du PSP ou, demain, de la convention d'utilité sociale, nous avons déjà évoqué la date des précédentes lois, la publication des décrets d'application et l'absence d'évaluation. Qu'à cela ne tienne : il faut changer les dispositifs parce que le portefeuille change de main ! Le logement a besoin de lisibilité et la construction nécessite du foncier. Où sont donc les réponses concernant le foncier dans ce texte ? Comment les entreprises sur lesquelles vous avez autorité se mobilisent-elles ? Je siège au Conseil immobilier de l'État : que fait RFF ? comment la SNCF se mobilise-t-elle pour libérer son foncier ? Il faut de l'autorité ! Certes un discours, mais aussi des actions ! Vo...

La majorité actuelle comme la précédente ont siphonné la part de l'État dans la Caisse de garantie du logement locatif social, qui subira peut-être demain de nouvelles ponctions si certains organismes ne répondaient pas aux injonctions de votre nouvelle politique. C'est Bercy qui gère la Caisse, même si vous pouvez placer à sa tête un président venant de tel ou tel grand organisme HLM. Mais il y a plus inquiétant. En lisant votre projet, je me suis interrogé sur la faible part qu'il accorde à l'organisat...

Depuis des années je pratique la vente de HLM. Cela ne peut se faire qu'en accord avec les élus locaux et dès lors que la vente est transparente. Ne dites donc pas que nous sommes réticents à la vente. Encore faut-il pour qu'elle puisse avoir lieu que toutes les demandes de logement locatif social aient été honorées. Or il me semble que ce n'est pas le cas en Île-de-France et encore moins à Paris. Pourquoi dans ce cas obliger les HLM à vendre, alors qu'il n'y a pas assez de logements locatifs ?

Je partage un certain nombre des observations du rapporteur pour avis, voire de ses propositions. Mais comme si souvent dans le domaine du logement, ce texte annoncé à son de trompe ne suscite en fait que désillusion, même si le Sénat l'a quelque peu amélioré. Ainsi, et au moment où tous les acteurs réclament une territorialisation de la collecte du 1 % logement, avec bien sûr une péréquation nationale, ce texte en reste à un système qui a montré toutes ses limites. Pire, on semble depuis quelque temps avoir oublié les valeurs qui ont fondé...

Le 1 % logement ne répond plus à ses missions, il n'est plus contrôlé, ses fonds sont mal utilisés. Cet article n'y change rien. Autant le réécrire.

...ne part d'autofinancement, elles réclament aujourd'hui non seulement au moins 20 % d'apport, mais aussi des assurances sur la capacité quasi certaine à rembourser l'emprunt. Il faut donc s'assurer du bon équilibre de cet ensemble de mesures visant à relancer l'accession. Si l'on agit que sur un élément, l'effet obtenu risque de ne pas être à la hauteur des ambitions affichées. Quant au nombre de logements cité par M. le Président de la République dans le cadre du plan gouvernemental, il faut bien se rendre compte que cela recouvre un ensemble de produits déjà mis sur le marché, et des mesures ressassées qui relèvent de l'effet d'annonce.

Peut-être quelques-unes, monsieur Bouvard, mais je fais confiance aux acteurs historiques du financement du logement social pour freiner si besoin est. Je constate aujourd'hui des effets d'annonce, mais nous n'avons aucune garantie quant à la mise en oeuvre des mesures de soutien du secteur et à la sécurisation de l'accédant. Des organismes, en particulier les bailleurs sociaux et les promoteurs sociaux, telles les coopératives HLM, ont longuement travaillé sur la sécurisation de l'accédant. L'objectif est de l...

... à propos du PTZ, en fin de compte, les banquiers peuvent simplement vous objecter, madame la ministre, qu'ils en reviennent à des règles strictes de gestion s'agissant de l'accession à la propriété et qu'ils reconstituent leur trésorerie. Les banques ont pris l'immense cadeau que vous leur avez fait. Ne vous étonnez pas aujourd'hui qu'elles ne répondent même pas aux appels d'offres concernant le logement locatif. Peut-être faut-il parfois ouvrir de nouveaux produits, faire de l'incitation. Mais il faut pour cela un cadre précis voire j'oserai le mot des contraintes. À cet égard, le dispositif Périssol avait eu des effets positifs s'agissant de l'amortissement des logements. Mais il comportait des conditions d'octroi et une date butoir. Rien n'empêchait cependant le Gouvernement de proposer l...

Il y a quelques minutes, vous étiez, mesdames les ministres, assises sur le même banc. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mme la ministre du logement rejoint le banc de Mme la ministre de l'économie.) Il est trop tard, madame Boutin ! (Rires.) Nous avons alors pensé que vous aviez peut-être des intérêts communs. Puis, madame Boutin, vous avez changé de banc et je me suis alors dit que des intérêts divergents commençaient à apparaître ! Madame la ministre du logement, vous avez été, voici peu de temps, rapporteure du projet de loi sur le droit...

... excellente affaire » à 0,6 % ! Cherchez l'erreur ! Madame la ministre Boutin, si les amendements proposés sur tous les bancs de cette assemblée et tendant à rectifier les erreurs contenues dans cet article ne sont pas adoptés, vous serez, dans quelques semaines ou dans quelques mois, la victime de votre voisine, qui n'est simplement aujourd'hui que la voix de Bercy : l'État ne financera plus le logement.

Si vous avez besoin d'un logement, tournez-vous vers la région, l'EPCI, voire le département ! Il est vrai que, à une époque, on ne s'adressait pas à la Caisse des dépôts : le marché financier était tel qu'il permettait de consentir des prêts. Cela n'a été qu'une parenthèse. Mais à l'heure où l'ingénierie financière devient de plus en plus complexe, où le compactage des prêts et la renégociation de la dette exigent des interventi...