Interventions sur "sûreté" de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la peine à laquelle doit avoir été condamnée...

Notre amendement tend également à supprimer l'article 1er A. De notre point de vue, la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur la rétention de sûreté aurait dû combler le Président de la République. Il était, en effet, quasi inespéré que le Conseil constitutionnel acceptât l'instauration d'une possibilité d'enfermement à vie, et qu'après avoir purgé sa peine sans avoir commis le moindre acte nouveau répréhensible, une personne puisse être enfermée uniquement en raison d'un comportement réputé dangereux pour elle-même ou pour autrui. Le Conseil...

Nous pourrions au moins nous mettre d'accord pour penser que la plus grande prudence s'impose eu égard à la distinction opérée par le Conseil constitutionnel entre les mesures de sûreté susceptibles de s'appliquer pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du texte et les mesures de sûreté privatives de liberté ne pouvant être rétroactives. De surcroît, je rappelle que certaines dispositions permettent un placement plus facile en rétention de sûreté et sont donc susceptibles je dis bien : susceptibles d'être assimilées par le Conseil constitutionnel à des at...

Il ne nous paraît pas raisonnable d'aggraver le texte avant même qu'il ait pu être mis en oeuvre. L'article 1er bis vise à allonger la durée de la surveillance de sûreté en la portant à deux ans. En commission, le rapporteur a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un recul des garanties qui encadraient le prononcé de la mesure mais d'une adaptation de sa durée. Je rappelle que cette mesure s'applique à l'issue de la peine et qu'elle vient s'y ajouter, non en fonction de faits nouveaux, mais en raison de la dangerosité, ce qui implique des contraintes non négligeables...

...t dans son rapport recommandations 22 et 23 d'une part, que, dans les cas où la surveillance électronique mobile ne serait pas applicable, il soit possible d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, et d'autre part, qu'il soit permis à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d'une surveillance électronique. Alors que ces préconisations présentaient le mérite de proposer une solution graduée, vous prévoyez simplement, à l'article 2 bis, d'aviser la personne qu'en cas de manquement aux obligations inhérentes à la surveillance de sûreté, elle risque d'être placée en rétention de sûreté. Vous porte...

... la récidive sur présomption de dangerosité j'espère ne pas caricaturer, je parle sincèrement , non en lieu et place de la peine mais à la fin de son exécution. De ce point de vue, comme l'a très bien dit Alain Vidalies, nous pensons que ce paradigme transforme le droit pénal, ce qui justifie en partie notre opposition de fond, doctrinale à ce texte. Lorsque nous avons étudié la rétention de sûreté, M. Fenech, qui était alors rapporteur, et Mme Dati nous ont expliqué que cette mesure concernait les cas exceptionnels. Avec votre texte, madame la garde des sceaux, nous allons progresser, avec l'appui de M. le rapporteur, vers ce qui n'est pas encore le droit commun mais est déjà beaucoup plus large que les cas exceptionnels dont parlait Mme Dati et qu'évoque M. Fenech dans son tout récent ouv...

...(Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques de nos collègues de la majorité et je voudrais les appeler à la prudence. Nous sommes dans un débat de droit, et le droit est affaire d'interprétation. Je salue donc l'indépendance d'esprit du rapporteur du Sénat qui a dit que la distinction entre la mesure de sûreté et la rétroactivité de la peine ne va de soi : il serait bien imprudent de prévoir la décision du Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste votera donc l'exception d'irrecevabilité.

... 000. Voilà un texte qui repose sur un dispositif d'évaluation de la dangerosité plus que discutable, un texte inutile, un texte contraire, à nos yeux, à la Constitution ainsi qu'à plusieurs conventions que nous avons signées. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur les remarques que le groupe SRC vous a faites. Vous nous avez expliqué qu'il s'agit non pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté. Nous avons un désaccord juridique sur ce point et nous serons rapidement fixés puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nous avons pris connaissance, sans y voir nécessairement une indication, de la déclaration du président du Conseil constitutionnel ce week-end qui a émis des doutes sur la conformité du texte avec les principes généraux du droit et sur sa constitutionnalité.

Par cet amendement de principe , nous proposons de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er, car il contient deux éléments qui nous posent problème. Le projet du Gouvernement prévoit une peine d'enfermement qui, parce qu'elle est renouvelable, pourra être à vie. Selon le rapporteur, il ne s'agit ni d'une peine d'emprisonnement ni d'une hospitalisation, mais d'une mesure de sûreté dont la nature est indéterminée. S'il est difficile de qualifier de « peine » la mesure de sûreté, c'est parce qu'une peine doit répondre, dans notre droit, à des principes de légalité des délits impliquant notamment la non-rétroactivité , de proportionnalité et de nécessité de la sanction. La ministre et le rapporteur s'appuient sur le fait que le Conseil constitutionnel a considéré que ne c...

Nous proposons de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, qui concernent la commission des mesures de sûreté, présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats ». Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de pouvoirs d'injonction au juge, qui nous semblent particulièrement inquiétants et presque caractéristiques d'un tribunal d'exception. En effet, cette commission administ...

Faut-il comprendre que sans l'instauration de la rétention de sûreté, nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat ! Et, sans doute pour modérer votre propos, vous insistez en dépit des amendements qui ont été déposés ce matin sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Nous n'en sommes pas plus rassurés pour autant. En effet, la détention provisoire, pourtant encadrée par des critères restricti...

...rgé sa peine, et qui aura donc payé sa dette vis-à-vis de la société, celui qui était, jusqu'à présent, le gardien de nos libertés individuelles pourra, au vu d'une expertise psychiatrique et chacun sait que la psychiatrie n'est pas une science exacte ordonner une détention sans infraction ni condamnation. Nous demanderons d'ailleurs au juge constitutionnel de préciser ce qu'est une mesure de sûreté.

Nous sommes en effet convaincus que la détention de sûreté, expression d'un droit pénal répressif et rétrograde, est davantage qu'une mesure comparable au bracelet électronique. Votre vision de la société n'est pas la nôtre, et c'est pour cela que le groupe SRC votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

a rappelé qu'une estimation du nombre de personnes concernées par la nouvelle rétention de sûreté avait été demandée à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la Commission le 11 décembre dernier. Celle-ci avait alors affirmé, s'agissant du « nombre de personnes concernées par le texte », que « les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine présente un ris...