Interventions sur "mandat" de Jean-Jacques Urvoas

Je n'exerce aucun autre mandat que celui de député : par fidélité à mes convictions, j'ai démissionné de celui de conseiller régional lorsque je suis entré à l'Assemblée. Pour autant, je n'ai pas le sentiment d'être un député de seconde zone ou de ne connaître ma circonscription qu'à partir de fiches que l'on aurait écrites à mon intention. J'invite mes collègues qui douteraient de mon ancrage local à venir passer quelques jou...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour proroger le mandat du Médiateur de la République. Cela appelle, de la part du groupe SRC, quelques remarques de forme. Nous sommes tout d'abord surpris de la nature du support législatif employé. En effet, le 23 février dernier, dans cet hémicycle, nous avons débattu d'un texte visant à « proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Son ambition était identique à celle du texte que nou...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une...

...ien que le projet de loi ait été déposé le 9 septembre 2009, le débat en séance publique n'est pas envisagé avant le mois de juin prochain. Nous serions heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner des indications sur la date à laquelle ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, il convient de s'interroger sur la nécessité de proroger le mandat de l'actuel Médiateur. De notre point de vue, cette proposition ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique. Elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui l'a encore rappelée dans sa décision du 30 juillet 2009 sur la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : cette pratique est autorisée lorsqu'elle répon...

Je note néanmoins pour le regretter que le Gouvernement, à ma connaissance, n'a pas proposé de proroger les mandats de deux sénateurs, MM. Peyronnet et Courtois, qui siègent au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et dont le mandat s'est achevé le 4 février dernier. Cette défaillance interdit à la CNDS de bien fonctionner, ce qui est préjudiciable à l'état de droit. Enfin, notre vote positif doit aussi être l'occasion de saluer l'action du Médiateur actuel, Jean-Paul Delevoye, mais a...

...-être s'agissait-il de janvier 2011 De la même manière, l'article 69 de la Constitution tel qu'il a été modifié permettra demain aux citoyens de saisir le Conseil économique, social et environnemental mais, là encore, le Gouvernement n'a pas manifesté d'empressement pour proposer la législation organique nécessaire. Il a préféré nous demander de proroger, par la loi organique du 3 août 2009, le mandat des membres du CESE jusqu'au 30 septembre 2010. Bientôt deux ans après la réforme constitutionnelle, donc, beaucoup de textes nécessaires à son application sont encore manquants. En comparaison, on peut admirer la célérité avec laquelle le même exercice avait été conduit lors de la fondation de la Cinquième République : il n'avait alors fallu que quatre mois pour que toutes les dispositions orga...

...ière. Mais, foin de ces remarques de mauvais coucheur, admettons que la tradition s'impose et continuons. Le comité Vedel proposait donc que la commission soit composée de membres des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que d'experts dans les disciplines de la démographie, de la géographie et des sciences politiques. C'est exactement ce que suggérait le comité Balladur dans ses recommandations rendues au Président de la République. Voici d'ailleurs ce que nous affirmait au mois de juillet Mme la garde des sceaux en défendant le projet de réforme constitutionnelle : « Je vous précise que cette commission sera composée d'experts. Ce seront des démographes, des statisticiens, des juristes et des experts en droit électoral. » Ce n'était pas une simple observation en l'air puisque Mme ...

...ent nous dit être l'essentiel, à savoir la revalorisation du Parlement. Autre aspect de cette disposition, elle va dans le sens d'un renforcement du pouvoir du Président de la République, comme l'a excellemment dit notre collègue Montebourg il y a un instant, transformant les ministres, un peu plus qu'ils ne le sont déjà, en collaborateurs du Président qui passeraient d'un poste ministériel à un mandat parlementaire et vice versa. Voilà pourquoi il faut supprimer cet alinéa.

Nous abordons là un sujet rituel, qui impose de souvent remettre l'ouvrage sur le métier, et qui fait partie des délices, ou des poisons, de la vie politique. Je veux parler du cumul des mandats. (« Montebourg ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur cette question du cumul, je crains de ne pas avoir d'arguments supplémentaires à apporter, mais ceux que j'ai avancés en première lecture n'ont pas été entendus : nous allons donc, ma collègue Filippetti et moi-même, y revenir. En ce domaine, notre pays fait figure d'exception. La France est le seul pays où ...

Nous avons déjà évoqué la question du cumul des mandats, mais il convient d'y revenir. Elle fait sans doute partie de ce que l'on peut appeler les délices et les poisons de la vie politique française. Nous en avons longuement parlé hier soir et aujourd'hui encore. Je vais donc vous épargner la longue litanie des sondages, qui sont tous concordants. Selon la dernière enquête publiée, 74 % des électeurs sont hostiles à cette pratique. Je vous épargner...

Sous la IIIe République, seuls 35 % des parlementaires étaient concernés ; ils étaient à peine plus nombreux sous la IVe République. Sous la Ve République, et singulièrement dans cette législature, seuls 54 députés sur 577 ne détiennent que leur mandat de député. Lors de l'examen, mardi dernier, de la proposition de loi sur les conditions de l'élection des sénateurs, je me suis demandé pourquoi le Sénat était qualifié de « représentant des collectivités territoriales », alors que notre assemblée compte beaucoup plus d'élus locaux. (Sourires.)

C'est une singularité de la Ve République, et une singularité française. Dans d'autres pays, le cumul est tout simplement interdit. C'est le cas en Grèce, en l'Allemagne, en Italie. Dans les autres pays européens, des interdits tacites tiennent à la culture politique. Même s'il existe, ici et là, des élus qui cumulent des mandats, leur pourcentage n'excède jamais 10 %.

Légalement, nous sommes un des rares pays à autoriser le cumul. L'un de nos collègues a même déposé une proposition de loi pour le rendre obligatoire. La suppression du cumul des mandats est un des moteurs de la revalorisation du rôle du Parlement. C'est ce qui motive sa « constitutionnalisation ».

Madame la ministre et maire (Sourires), monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons bien, pour le moment, de l'incompatibilité de la fonction ministérielle avec celle de maire ; nous viendrons tout à l'heure au mandat unique pour les parlementaires. Il est tout de même incongru que l'on en soit encore à demander que les ministres exercent leur activité ministérielle à temps plein. L'affaire paraissait en effet entendue, puisque cette règle avait été imposée par Lionel Jospin à ses ministres en 1997, puis reprise par Jacques Chirac en 2002. C'est, à ma connaissance, à la demande de Nicolas Sarkozy qu'elle a ét...

...alisé. Les parlementaires ont d'ailleurs, dans notre histoire, assez rarement constitutionnalisé le nombre de députés. Si je ne prends en considération que les douze constitutions appliquées, seules quatre firent ce choix : celles de 1791, de 1795, de 1799 et de 1848. En outre, nous ne pratiquons pas, contrairement à ce que nous pourrions penser au regard des expériences passées, l'inflation des mandats parlementaires. J'ai étudié les quatre républiques : il y a eu au maximum 782 députés sous la Iere, 750 sous la IIe, 600 sous la IIIe et 627 sous la IVe. On pourrait d'ailleurs faire la comparaison avec le Sénat, dont l'effectif n'a cessé de croître depuis le Consulat. Il n'y a donc pas de tradition particulière à la France dans ce domaine. De plus, et surtout, la France, au regard des autres n...

Je suppose qu'il entendait un plus grand investissement en termes de temps, mais aussi au vu du nombre accru de sujets que nous serions à même de traiter. C'est la raison pour laquelle il serait étonnant que, travaillant sur la modernisation et les pouvoirs du Parlement, nous n'abordions pas cette question du cumul des mandats. C'est la question la plus populaire dans l'opinion, et celle qui revient à chaque fois en tête des suggestions qui sont avancées pour réformer nos institutions.

Par ailleurs, j'ai entendu l'argument de notre collègueJean-Christophe Lagarde, selon lequel pour bien comprendre les problèmes de nos concitoyens, il faut cumuler les mandats. Je me permets de lui dire que je ne trouve pas cela très aimable pour ceux qui ne sont pas cumulards, ce qui est mon cas. L'argument est également désobligeant pour les parlementaires européens des autres pays qui ne cumulent pas, puisque personne n'a jamais démontré qu'ils seraient moins compétents que les parlementaires français. En outre, j'ai eu le privilège de battre une députée qui, elle...