Interventions sur "juridiction" de Jean-Jacques Urvoas

... maire. C'est tout sauf simple. Nous souhaitons la suppression de ces dispositions. Afin de nourrir notre recours devant le Conseil constitutionnel, j'insiste sur le fait que l'exposé des motifs du projet de loi rappelle opportunément mais sans en tirer les conséquences pourtant nécessaires que le Conseil a déjà eu l'occasion de préciser que si des non-professionnels peuvent siéger dans des juridictions répressives, c'est à la condition que des garanties appropriées soient apportées « permettant de satisfaire au principe d'indépendance ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent [ ] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Et si le Conseil a pu juger que « les dispositions organiques fixant le statut des juges de proximité apportaient les garanties d'indépendance et...

...érale à laquelle il est soumis. Deux idées sous-tendent la réforme. On imagine d'abord que le renforcement de la légitimité de la justice pénale passe nécessairement par l'intervention de citoyens assesseurs. Cette vue est erronée. Toutes les décisions de justice, dans tous les tribunaux, sont rendues « au nom du peuple français ». Dans ces conditions, pourquoi ne pas remettre en cause toutes les juridictions civiles et administratives, puisqu'il n'existe pas en leur sein de citoyens assesseurs ? Si la légitimité d'une institution se mesure à la part directe qu'y prennent les citoyens aléatoirement désignés, alors notre hémicycle n'est pas légitime, puisque les lois qui s'y votent ne doivent rien à des « parlementaires assesseurs ». Si les juges professionnels ne sont plus assez légitimes, alors ce ...

...quel bouquet satellite. La TNT existe aussi dans les établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de dispenser les détenus de ce paiement et d'aller dans le sens de la gratuité. Cela évitera les dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes. Je suis conscient de la fragilité de mon argumentation au plan financier. La minoration des crédits pourra être compensée en prenant sur l'aide juridictionnelle. Ce n'est pas le meilleur dossier.

J'observe tout d'abord que si nous nous focalisons, à bon droit, sur le comportement de la Cour de cassation, rien ne dit qu'à l'avenir le Conseil d'État se montrera toujours aussi conciliant. Guy Carcassonne lui-même ne croyait-il pas que ce serait cette dernière juridiction qui serait la plus réticente ? Peut-être convient-il de nous prémunir contre un éventuel changement de comportement du Conseil d'État. Par ailleurs, vous dites, que, statistiquement, le nombre de renvois de la Cour de cassation ne traduit pas un blocage de sa part. Mais que pensez-vous de la qualité des décisions prises par la Cour de cassation sachant que si elle renvoie autant de dossiers qu'i...

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur. Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'e...

...unité se trouveraient remises en cause ». En effet, le Sénat a posé une série de conditions préalables et nécessaires à la saisine de la justice française qui vident de sens le principe de la compétence universelle. Je ne prendrai qu'un seul critère, sans doute le plus parlant, celui de la résidence habituelle. L'article 7 bis du projet de loi dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l'idée fondatrice de la compétence universelle consiste à ne pouvoir fournir aucun refuge dans le monde à des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes atroces. Elle impose donc a...

...ion de Vienne sur le droit des traités de 1969 dispose que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » et que la France est tenue par cette règle du jeu en vertu non seulement du droit international, mais aussi de certains principes constitutionnels qui lui sont propres l'article 53-2 de la Constitution disposant que « La République peut reconnaître la juridiction de la CPI dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Dès lors, nos exigences d'adaptation découlent d'une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. Deuxième question : le texte adopté par le Sénat correspond-il à la transcription des exigences du statut dans notre droit interne ? La réponse, n'en déplaise au rapporteur, est clairement négative. C'est la r...

Notre objectif est de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Ces crimes doivent être soumis au même régime procédural que les autres crimes pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises c'est-à-dire à une condition de simple présence de l'auteur des faits sur le territoire français.

... de ne pas subir la pression de l'urgence et de pouvoir étudier le fond d'un dossier ! De surcroît, les auditions ayant été organisées suffisamment tôt avant la fin de la session ordinaire et la ministre entendue le 3 septembre, tous ceux qui voulaient se pencher sur cette délicate question ont eu le loisir de le faire. C'est vrai, le sujet le méritait car il touche à la racine même de la chose juridictionnelle et porte des changements radicaux dans au moins deux dimensions, la logique organique du filtre et la logique procédurale du procès constitutionnel. Le professeur Dominique Rousseau en a même déduit que cette réforme pourrait conduire à un « big bang » juridictionnel. Nous sommes bien loin du jugement du doyen Vedel pour qui, mais c'était en 1990, cette question, sans être un gadget, n'en é...

Le comité Balladur, dans sa cohérence, avait mis en lumière que le Conseil était appelé à devenir une vraie juridiction. Il vient d'ailleurs de proclamer son « indépendance » dans une décision du 16 juillet 2008. La situation de ce conseil ne manquera pas d'évoluer, ne serait-ce que parce qu'il sera sous l'observation d'un certain nombre de juges internationaux. Ce changement aura pour conséquence de soumettre le contentieux aux principes de l'impartialité du tribunal et aux exigences du procès équitable, comme l...

...du Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Comme je l'ai rappelé en commission, le succès d'un mécanisme constitutionnel, quel qu'il soit, tient moins, ou autant, à ses qualités propres qu'au moment et à l'état du jeu dans lequel il est introduit. Adoptée en 1958, en 1974 voire en 1989, la question préjudicielle de constitutionnalité se serait sans doute imposée tranquillement dans le paysage juridictionnel. Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, avait proposé d'introduire l'exception d'inconstitutionnalité le 3 mars 1989, c'est-à-dire à une époque où les arrêts Boisdet, Nicolo et Rothman n'avaient pas encore été rendus. Depuis lors, le Conseil d'État et la Cour de Cassation tiennent à leur contrôle de conventionnalité que le Conseil constitutionnel leur a malencontreusement...

car elle dérange un champ juridictionnel bien structuré. Nous confions au Conseil constitutionnel, dont la figure est pourtant si peu juridictionnelle, un pari, certes difficile, mais qui n'est pas impossible. Rendez-vous dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoie une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprême contestée, les conditions énoncées par la loi organique sont réunies. Il n'y a donc aucune nécessité, ni même utilité, d'en dire plus. En revanche, si la décision est de refuser le renvoi, il semble à la fois légitime et utile que le justiciable sache, au moins sommairement, quelle condition n'était pas présente là où, par hypothèse, il s'était trouvé au moins un juge d'un niveau inférie...

...que c'est le choix retenu pour élaborer ce projet de loi, nous devons nous montrer attentifs à la question des délais. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission de la question préjudicielle, et le Conseil constitutionnel dispose du même délai pour se prononcer. Quel est votre avis sur le temps imparti à la juridiction saisie pour se prononcer sur la recevabilité de la question ? J'imagine qu'il doit être bref, ce problème devant être résolu préalablement à tous les autres. Par ailleurs, le texte ne prévoit aucune conséquence si la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne se prononce pas dans le délai requis. De votre point de vue, cela signifie-t-il que la question est alors transmise d'office ?

...is été tranchée par le Conseil constitutionnel ; que la contestation soit « sérieuse ». Cette dernière condition ne vous semble-t-elle pas superfétatoire ? Ne faudrait-il pas s'assurer que la contestation est sérieuse avant que le Conseil ne soit saisi ? Je m'interroge également sur la force juridique des décisions du Conseil constitutionnel. Par principe, ses décisions s'appliquent à toutes les juridictions. Comment qualifieriez-vous une décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question préjudicielle ?

Mes deux questions portent sur l'interprétation du texte. L'alinéa 6, qui modifie l'article 23-1 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, commence ainsi : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ». Cette rédaction signifie-t-elle que la question préjudicielle de constitutionnalité pourrait être soulevée devant une autorité administrative qui serait une juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ? Selon vous, l'ordre dans lequel sont énoncées les trois conditions prévues par l'article 23-2 pour la transmission de la question par la ...