Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Jacques Urvoas

...indiquait qu'il faudrait passer sept appels téléphoniques à l'OPJ avant de placer la personne en garde à vue. Pourquoi ne simplifiez-vous pas les procédures que vous imposez aux officiers de police judiciaire ? Pourquoi ne retenez-vous pas, alors qu'ils le demandent, la compétence nationale pour les officiers de police judiciaire ? Un mot encore sur les conditions matérielles. J'ai entendu M. le garde des sceaux essayer de nous apaiser en nous renvoyant à la loi de finances rectificative. Je note que le Conseil national des barreaux a évoqué la nécessité d'une enveloppe de 150 à 300 millions pour l'aide juridictionnelle et que le projet annuel de performance n'a pas prévu exactement cette somme. Le compte n'y est donc pas. Le président de la commission des lois a souligné que l'étude d'impact chiffrait ...

J'admire votre conception de la souplesse, monsieur le garde des sceaux !

...al des lieux de privation de liberté, une garde à vue de vingt-quatre heures ne comporte qu'une heure et demie, deux heures tout au plus, d'audition utile, tout le reste étant paperasse et bureaucratie. Si nous pouvions alléger tout cela en préservant l'efficacité de l'enquête et en donnant aux gardés à vue les nouveaux droits qui vont leur être accordés, nous y gagnerions tous. J'invite donc le garde des sceaux à comprendre que, quoiqu'il ne soit pas ministre de l'intérieur, les OPJ sont placés sous sa responsabilité et apprécieraient qu'il fît ce geste en leur faveur.

Oui, évidemment, monsieur le président. Je fais confiance, par principe, au garde des sceaux, mais notre pays a tendance à considérer les expérimentations sans jamais envisager leur extension. Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le ministre, de vous rappeler que nous attendons d'ailleurs les conclusions de plusieurs expérimentations menées par votre ministère, y compris des conclusions que j'ai demandées par voie de questions écrites. (L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

...i font tous référence à la loi organique. C'est donc que la loi organique a un sens. Depuis le début, vous ne cessez de vouloir donner tous les pouvoirs au Président de la République, en vous référant à la Constitution et en nous expliquant que tout le reste serait inutile. Le Parlement l'Assemblée nationale et le Sénat insiste pour donner une petite place au pouvoir législatif, monsieur le garde des sceaux. Pourquoi ? Parce que nous parlons des libertés publiques ! Il est tout de même inconcevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre. Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements s...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et de renforcer la place des adjoints en leur permettant d'assister aux réunions des collèges, qui je vous le concède ne serviront de toute façon pas à grand-chose.

...mendement n° 40 vise simplement à restreindre la faculté d'une administration à s'opposer à la visite du Défenseur des droits. L'article 17 évoque le « caractère secret » des informations ; je propose de recourir, pour être plus précis, aux classifications issues du décret du 12 mai 1981. En ce qui concerne l'amendement n° 39, pardon de revenir sur le même type d'argumentation, mais la parole du garde des sceaux valait, à mes yeux, engagement. Il était question de « droit constant ». Or le Médiateur de la République ne peut pas aujourd'hui se voir opposer le secret de l'enquête et de l'instruction, qui peut en revanche être opposé au Défenseur des droits puisque l'article 17 ne reprend pas cette disposition. Je suggère que ce point soit précisé, pour rester fidèle à l'esprit de la loi de 1973.

...rendre publics des rapports, mais on ne sait pas sous quelle format. Je sais bien que, par tradition, ils sont publiés au Journal officiel, mais il n'est pas inutile de le préciser, afin que ses rapports ne soient pas simplement publiés dans de petits fascicules dont personne n'aurait connaissance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Lors de son audition devant la commission des lois, le garde des sceaux a pris l'engagement de procéder à droit constant. Je fais donc du droit constant !

...discriminations et les droits de l'enfant. En plus de cette dilatation du périmètre, vous concentrez la personnalisation, puisque vous refusez la collégialité : vos collèges ne sont que consultatifs. Ils seront sollicités ou pas, ils émettront un avis ou pas : de toute façon, le Défenseur des droits fera ce qu'il veut, à tel point que l'on pourrait y voir un monarque de droit divin. Monsieur le garde des sceaux, parce que vous englobez tout et son contraire, parce que vous refusez la collégialité, parce que vous ne permettez pas l'indépendance, nous proposons de supprimer l'article et de revenir à ce qui était l'esprit du constituant : la constitutionnalisation du Médiateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... parlementaire lui écrit, nous avons la faiblesse de penser que le Défenseur lui répondra. Cela créera donc une sorte d'inégalité entre les citoyens qui seront passés par un parlementaire pour saisir le Défenseur des droits et ceux qui se seront adressés directement à lui. On continuera donc de penser que les parlementaires sont une voie d'accès privilégiée, ce qui est contraire à l'esprit que le garde des sceaux essaye d'infuser. Je ne vois donc pas pourquoi les parlementaires seraient privilégiés.

Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte ...

Nous engageons le débat sur cet article, avant de nous lancer dans celui des régimes différenciés à l'article 51 et des quartiers disciplinaires à l'article 53. Débat étonnant car nous pensions sincèrement, à l'ouverture de ce dossier à l'Assemblée nationale, que le débat avait eu lieu au Sénat. Mme Dati, alors garde des sceaux, avait tenté de renoncer à cet objectif, dont Mme Dumont vient de rappeler l'ancienneté, pour banaliser l'encellulement collectif dont nous savons tous qu'il n'est aujourd'hui qu'un pis-aller. Si nous faisons une loi, c'est aussi pour nous imposer des contraintes, à nous société, pour que nous respections la dignité de ceux que nous privons momentanément de liberté. Le Sénat, dont on loue habitu...

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 dispos...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.

Contrairement à ce que vient de dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal. L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause le principe de droit commun de l'encellulement individuel, au motif que le choix du détenu est probablement de ne...

...e dernière en Conseil des ministres, et qui crée un défenseur des droits fondamentaux, prévoyant ainsi la disparition ou peut-être la confusion du Médiateur de la République, de la CNDS, et de la Défenseure des enfants. Nous serons amenés à débattre de ce projet, qui suscite déjà dans notre groupe un certain nombre d'interrogations. Lors du débat constitutionnel, nous avions interrogé Mme la garde des sceaux de l'époque sur le périmètre des prérogatives du défenseur des droits fondamentaux, sans recueillir la moindre information : Mme Dati avait simplement annoncé que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui venait d'être créé, pourrait terminer son premier mandat. Nous découvrons avec surprise, déception et inquiétude, la suppression de la Défenseure des enfants, qui joue évidem...

Le rapporteur a très justement rappelé la base décrétale qui régit actuellement l'usage de la force par le personnel pénitentiaire. Madame la garde des sceaux, lors du débat au Sénat, Mme Dati a répondu au rapporteur qui avait proposé cet amendement qu'une réflexion était en cours à la chancellerie en lien avec le ministère de l'intérieur sur l'usage de la force dans les enceintes pénitentiaires, notamment dans les UHSI. Cette réflexion a-t-elle été interrompue ou a-t-on jugé qu'elle n'avait plus lieu d'être ?

...me en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire ». Les deux questions que je veux poser ont pour origine les réponses qui m'ont été fournies en commission. Combien l'administration pénitentiaire utilise-t-elle de pistolets à impulsion électrique ? À ma connaissance, les forces de police en disposent de 2 000 et la gendarmerie de 2 500. Madame la garde des sceaux, ma seconde question vous est plus particulièrement destinée : vous nous avez dit en commission que le modèle utilisé en France est beaucoup moins puissant que celui employé dans d'autres pays. Quel est le modèle utilisé en France ?

...us ne l'appliquerez pas. Enfin, j'ai bien entendu M. le secrétaire d'État nous dire hier, à la fin de la discussion générale, qu'il fallait aborder ce texte avec modestie et humilité. Tel est notre état d'esprit. C'est parce que nous n'étions pas sûrs de proposer une réécriture la plus pertinente possible que nous avons relu le rapport du président Canivet qui avait été remis à Mme Guigou, alors garde des sceaux, et avait alors fait l'objet d'un large consensus. Cet amendement reprend les propositions du président Canivet et nous avons la faiblesse de penser qu'il est de meilleure facture que le texte du Gouvernement, même amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)