Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Jacques Urvoas

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-même reconnu que la dénomination n'était pas idéale puisqu'il fallait sans doute l'élargir aux droits fondamentaux, ce qui est pertinent. Ensuite, nous avons encore des inquiétudes sur le périmètre complet de ce Défenseur, mais aussi sur les m...

... Par ailleurs, le concept, discutable, de la dangerosité est caractérisé par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une des infractions graves énumérées. À ma connaissance, c'est la première fois qu'est introduite la notion de dangerosité dans la procédure pénale. Comme le rapporteur, j'ai profité de l'après-midi pour consulter certaines études, et je l'invite, ainsi que Mme la garde des sceaux, à relire la recommandation émise en septembre 2003 par le Conseil de l'Europe, qui insiste sur le fait que les travaux relatifs aux prédictions de comportements sont considérés comme aléatoires et que la notion de « dangerosité » est émotionnelle et dénuée de fondement scientifique. Partant d'une base aussi incertaine, il nous paraît délicat d'introduire cette notion dans notre procédure pénale....

Madame la garde des sceaux, il est des thèmes plus faciles que celui que vous nous proposez pour s'exprimer avec simplicité. Et il est des sujets plus aisés pour s'opposer. Comment, en effet, ne pas partager la compassion dont vous faites preuve à l'égard de toutes les victimes et de leurs familles ? Comment ne pas vous accompagner quand vous dites ne pas vouloir rester impuissante face à ces drames humains ? Comment ne pa...

C'est sans doute un poncif, mais permettez-moi de le rappeler : l'émotion peut être mauvaise conseillère, car elle est une invitation permanente à l'excès. Or la justice a besoin de mesure et d'un garde des sceaux qui en soit le garant. Il n'est pas sain que les plus hauts dignitaires de l'État, dont on attend un minimum de retenue, se fassent les zélés propagateurs d'un populisme pénal (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Monsieur le président, je m'associe à la demande de François Hollande d'une réunion des parlementaires de l'opposition ici présents avec, si Mme la ministre ne peut pas se déplacer, un membre de son cabinet. Je profite du privilège d'avoir la parole pour dire mon profond respect pour la fonction de l'exécutif. Qui plus est quand le ministre en charge du dossier est garde des sceaux de la République, ce qui n'est pas une tâche accessoire. Ce respect du législateur pour l'exécutif doit avoir pour pendant le respect de l'exécutif pour le législateur. Madame la ministre, je vous ai écrit trois fois, conjointement avec le sénateur-maire UMP de Quimper ; à deux reprises, nous vous avons demandé des rendez-vous, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Vous avez dit tout à l'heure q...

...ontières étatiques. Mais ce texte n'est qu'une nouvelle étape, ce n'est pas un aboutissement. Si l'harmonisation est en cours, elle reste encore largement à parfaire. Il ne faudrait surtout pas négliger les disparités qui subsistent, au sein même de l'Europe, entre les États qui ne transposent pas tous au même rythme des conventions internationales, à l'objet à et la portée variables. Madame la garde des sceaux, vous avez cosigné dans le Figaro, le 15 septembre dernier, une tribune intitulée : « Maintenant, il faut un espace judiciaire européen ». Vous y écrivez notamment : « La construction de l'espace judiciaire européen devient une nécessité impérieuse, il est impossible de répondre isolément à des faits de délinquance. Comment peut-on accepter dans une Europe où règne la libre circulation des person...

... autres prisons, selon un calendrier déterminé. Ils n'ont, en définitive, que peu de temps pour des visites inopinées. On peut donc en conclure que les moyens de l'inspecteur en chef anglais sont eux-mêmes insuffisants pour qu'il puisse assurer totalement sa mission. Que dire, alors, de notre futur Contrôleur général ? D'autant que le nombre actuel des lieux à contrôler va augmenter, ainsi que la garde des sceaux l'a souligné. Dans les deux années qui viennent, vingt-huit établissements sont en projet, ce qui représente 13 200 places supplémentaires. N'oublions pas non plus que Jean-Paul Delevoye, le médiateur, prévoyait, pour exercer ces nouvelles missions, une équipe spécifique de trente personnes, capable d'effectuer jusqu'à 1 000 visites par an avec un budget de 3 millions d'euros. Certes, le budget ...