Interventions sur "défenseur" de Jean-Jacques Urvoas

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le budget dont d...

Parmi les amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi organique, trente-deux sont strictement rédactionnels. Jamais je n'avais vu un texte aussi mal écrit. L'amendement CL 1 concerne la procédure de nomination du Défenseur, sur laquelle porte l'essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d'évoluer sur ce point, nous serions heureux de pouvoir contribuer à la naissance consensuelle du Défenseur des droits. En effet, même si nous n'avons pas voté en faveur de la dernière révision constitutionnelle, nous reconnaissons que celle-ci contenait quelques avancées, notamment dans le domaine des libertés publiques. ...

Nous proposons que la gratuité prévue pour la saisine du Défenseur des droits soit explicitement étendue à toutes les démarches entreprises en son nom.

La Constitution prévoit un accès direct au Défenseur des droits. Ce choix a été présenté comme un progrès et, c'est vrai, le fait de devoir passer par un parlementaire affaiblit la visibilité de la CNDS par rapport à celle d'autres autorités administratives indépendantes. Il peut aussi placer les parlementaires dans une situation difficile, l'acte de transmission pouvant apparaître à tort comme une caution. Pourtant, le premier alinéa de l'arti...

Le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre à tous ceux qui le sollicitent : selon la rédaction actuelle de l'article 20, il appréciera « souverainement » mot abusif qu'il faudra supprimer, la souveraineté étant plutôt l'attribut des représentants du peuple.

Dans ces conditions, à partir du moment où deux voies d'accès sont prévues, on peut craindre que le Défenseur ne donne plus de poids aux saisines effectuées par l'intermédiaire d'un parlementaire. Notre amendement a donc pour but d'assurer l'égalité entre les réclamations.

Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. C'est une suggestion du Médiateur de la République, qui a déjà eu à connaître de tels litiges par exemple entre Voies navigables de France et plusieurs collectivités. Des réclamations de ce type sont en effet susceptibles de mettre à jour de graves dysfonctionnements ou des atteintes à l'équité.

L'adoption de l'amendement du rapporteur fera tomber tous les autres amendements déposés sur cet article, seul moyen pour nous d'assurer une plus grande indépendance du Défenseur. Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas parce que l'indépendance est proclamée qu'elle est garantie. Dans ce domaine, il convient de s'inspirer des solutions retenues dans les nombreux autres pays européens qui se sont dotés de structures analogues à celle du Défenseur des droits. Ainsi, la Défenseure du peuple espagnole, ancienne parlementaire du Parti populaire, nous a expliqué que sa désignatio...

Personne ne remet en cause la règle constitutionnelle, et l'adoption du sous-amendement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s'agit d'ajouter à la légitimité issue de la procédure de l'article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En matière de protection des libertés publiques, abondance de biens ne nuit pas. Je rappelle en outre qu'en l'état actuel du texte, les collèges n'ont qu'un rôle consultatif : le Défenseur n'est pas obli...

Il n'est pas écrit dans la Constitution que les adjoints seront des collaborateurs. Certes l'article 71-1 dispose que le Défenseur peut être « assisté », mais cela n'empêche en rien que les adjoints s'appuient sur la force que leur donnerait le Parlement et qui serait au contraire un atout supplémentaire dans le système.

Nous proposons de limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'information par le Défenseur des droits.

Cet amendement reprend une disposition adoptée pour le Défenseur des enfants dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. J'insiste sur le fait que le texte actuel de l'article 17 est en retrait par rapport aux pouvoirs de l'actuelle autorité administrative indépendante.

À l'occasion de nos auditions, le président Schweitzer nous a expliqué que toutes les personnes qui saisissaient la HALDE recevaient une réponse. Pourquoi le Défenseur des droits, qui disposera de plus de moyens, n'aurait-il même plus l'obligation de se justifier lorsqu'il ne donne pas suite ? Nous venons de supprimer le mot « souverainement » au premier alinéa, mais votre amendement le réintroduit dans les faits

Beau texte que celui-ci pour inaugurer un mandat de garde des Sceaux ! Je n'ai qu'un regret - très formel - sur son nom : sans doute aurait-il été plus opportun de l'appeler défenseur des libertés, car défenseur des droits sous-entend que l'on dispose de moyens de coercition pour faire respecter ces droits, ce qui n'est hélas pas le cas. Il est souhaitable que ce texte soit soutenu par un large consensus. Nous y sommes prêts, sous réserve d'un certain nombre de modifications, rendues nécessaires par les conditions chaotiques du débat au Sénat. Nous avons donc déposé bon nombr...

... il était trop difficile de définir une autorité administrative, et a fortiori une autorité administrative indépendante. J'ai d'ailleurs découvert l'existence de certaines AAI quand j'ai pris connaissance du présent rapport la semaine dernière. La question de la collégialité a été abordée lors des auditions qui ont été conduites par M. Morel-A-L'Huissier sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Ainsi, certaines autorités qui sont aujourd'hui collégiales plaident pour le maintien de cette collégialité, tandis que celles qui ne le sont pas n'en voient pas la nécessité. Une composition des AAI qui fasse consensus est aussi un enjeu. La Défenseur du peuple espagnol, que nous avons auditionnée, nous a expliqué qu'elle tirait son autorité de son élection à la majorité des trois c...

...ative partagée. » À votre tour, monsieur le secrétaire d'État, le 25 mars dernier, au Sénat, vous avez indiqué que « le projet sera déposé sur le bureau d'une des deux assemblées d'ici à la fin du printemps ». Nous en avons pris bonne note, mais sans vraiment penser que cette information valait engagement. J'en viens maintenant au fond, c'est-à-dire aux motivations de la prorogation. Demain, le Défenseur des droits devrait remplacer plusieurs autorités administratives indépendantes. Il s'agit là d'une proposition inspirée par le succès qu'a rencontré en Espagne le Défenseur du peuple mentionné à l'article 55 de la Constitution espagnole. Cette perspective est intéressante. Les citoyens confrontés à des erreurs administratives qui mettent en cause leurs droits fondamentaux savent de moins en moin...

...it initialement proposé de proroger le mandat du Médiateur de la République jusqu'au 31 décembre 2010. Mais lors du débat, on a vu avec surprise le rapporteur, le sénateur Jean-Pierre Vial, déposer un amendement pour repousser l'échéance au 31 décembre 2011, au motif que « rien ne garantit que les lois organiques seront promulguées à temps pour permettre au Président de la République de nommer le Défenseur avant le 31 décembre ». Cela en dit long sur l'intérêt que porte la majorité à cette nouvelle institution. Il n'en demeure pas moins que, sur le plan de la méthode, nous ne sommes pas hostiles au fait que le mandat de l'actuel Médiateur soit prorogé.

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-mê...