Interventions sur "défenseur" de Jean-Jacques Urvoas

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

...concevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre. Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements sur les adjoints. Nous avons ainsi décidé que l'un de ces adjoints s'appellerait le Défenseur des enfants. Droite et gauche confondues, contre l'avis du Gouvernement, nous avons aussi décidé que les enfants pourraient saisir directement le Défenseur des enfants. Pourquoi ce Défenseur des enfants ne serait-il pas suggéré, informé par les commissions compétentes ? C'est ce que le Sénat voulait. Que je sache, le Sénat n'est pas encore majoritairement de gauche ! Cela viendra, mais ce n'est ...

Cet amendement traite du même sujet. Le ministre exprime souvent sa satisfaction du travail réalisé par les autorités administratives indépendantes qu'il a décidé de condamner. Le succès de la HALDE, de la Défenseure des enfants, du Médiateur de la République, tient notamment à leur représentation à travers un réseau de délégués, sans oublier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui peut s'appuyer de manière temporaire ou permanente sur des contrôleurs et des contrôleurs adjoints. Or l'article 28 du projet de loi prévoit que la désignation des délégués n'est qu'une faculté. Nous pensons, ...

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires socialistes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il ...

...différents de ceux qui existent actuellement au sein de la CNDS et de la HALDE. Vous nous avez même proposé de modifier leur composition pour les rendre plus performants. Le problème est qu'ils n'ont aucun rôle. Ce sont des coquilles vides. Ils ne se réunissent que si l'on veut bien les convoquer ; ils ne délibèrent que si l'on veut bien le leur demander ; et, quand ils prennent une décision, le Défenseur des droits peut très bien s'en exonérer. Par cet amendement, je propose de remplacer les termes « peut consulter les collèges » par les termes « consulte les collèges ». Si la République crée des collèges au sein de l'institution Défenseur des droits et que ce dernier peut décider de ne jamais les consulter pendant les six ans de son exercice, où est le bénéfice ? Où est leur valeur ajoutée ? S...

Je ne comprends pas que la commission ait repoussé cet amendement : nous ne demandons pas que le Défenseur soit lié par l'avis du collège, nous lui reconnaissons la capacité de s'en affranchir, mais il ne nous paraît pas inconvenant de lui demander d'expliquer en quoi il n'est pas convaincu par le raisonnement du collège et de dire pourquoi il va s'en écarter. Il s'agit juste de permettre une clarification, s'agissant de décisions rendues sur des sujets qui convenons-en ne seront pas toujours très...

...l y aura une majorité en leur sein, ce qui, d'après ce qu'on vient de nous expliquer, va donner plus de force à leur travail, autant faire que le résultat de ce travail soit connu. Là encore, je ne prévois aucune contrainte, je propose que l'avis élaboré par la collégialité dont nous vantons les mérites puisse être connu et bénéficier à l'ensemble de la collectivité nationale et pas simplement au Défenseur des droits.

Je saisis l'occasion pour interroger le rapporteur à la suite de l'hommage qu'il vient de rendre aux délégués du Médiateur. Il aurait pu également inclure ceux de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Je souhaite savoir si, dans son esprit, les délégués évoqués à l'alinéa 2 de l'article 28 sont ceux des actuelles autorités administratives indépendantes ? En d'autres termes, le réseau reprendra-t-il la totalité des délégués, y compris les contrôleurs adjoints et contrôleurs à temps plein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? (L'amendement n° 35,...

Cet amendement ne fait que reprendre un dispositif existant à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 sur la HALDE ainsi que dans la loi sur la CNDS de 2000, deux lois qui, à ma connaissance, ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je ne retrouve pas dans le présent texte la possibilité pour les ministres d'informer le Défenseur des droits des suites qu'il donne aux instructions délivrées aux corps de contrôle d'accomplir toutes vérifications ou enquêtes. Une autorité administrative indépendante ne peut pas décider ; elle ne fait qu'alerter, solliciter, et il est donc souhaitable qu'elles reçoivent, ainsi que la représentation nationale, une information sur les décisions qui s'ensuivent. Il convient que les suites donné...

L'amendement n° 40 vise simplement à restreindre la faculté d'une administration à s'opposer à la visite du Défenseur des droits. L'article 17 évoque le « caractère secret » des informations ; je propose de recourir, pour être plus précis, aux classifications issues du décret du 12 mai 1981. En ce qui concerne l'amendement n° 39, pardon de revenir sur le même type d'argumentation, mais la parole du garde des sceaux valait, à mes yeux, engagement. Il était question de « droit constant ». Or le Médiateur de la Ré...

Cet amendement reprend une disposition qui avait été votée par le Sénat et qui, surtout, figurait dans la loi de 2004 créant la HALDE. Cette disposition, qui ne se trouve pas dans le présent texte, permet d'exonérer de toutes poursuites pénales les personnes astreintes au secret professionnel qui auraient révélé des informations au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier. Les fonctionnaires, par exemple, ou encore les assistants de service social, tenus au secret professionnel, ne sont pas protégés par le présent article 17. Si besoin, dans leurs relations avec le Défenseur des droits, il est important que ne leur soit pas applicable l'article 226-13 du code pénal qui pun...

le présent ne prévoit pas sans doute s'agit-il d'une nouvelle omission l'impossibilité d'opposition concernant les locaux administratifs lorsque le Défenseur des droits agit en matière de déontologie. Aujourd'hui déjà la CNDS peut visiter de manière inopinée tout lieu sans que des possibilités d'opposition ne soient prévues par la loi. Nous proposons de caler le texte actuel sur les compétences de la CNDS.

Je veux souligner la contradiction de fond qu'il y a dans l'argumentation du rapporteur. En effet, nous créons un Défenseur des droits destiné à aider les citoyens à faire respecter leurs droits, parmi lesquels figure le droit à l'information. Les personnes qui vont solliciter le Défenseur ne sauront donc pas si leur démarche a abouti. Le texte adopté par le Sénat précisait que le Défenseur décidera « souverainement », mot que le rapporteur a supprimé à juste raison car le peuple est le seul souverain que nous reconna...

Aujourd'hui, un pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est prévue par la loi de 1973 instituant le Médiateur de la République. Il ne figure pas dans le texte sur le Défenseur des droits et je propose de l'y réintroduire.

Je maintiens mon amendement, pour une raison qui justifie également l'amendement n° 49, qui suit. Nous souhaitons que le Défenseur ait des pouvoirs et qu'il les utilise, qu'il y ait un lien entre le fait et le moyen. Or vous ne cessez de faire du Défenseur quelqu'un qui aura tous les pouvoirs d'appréciation ; nous souhaitons, nous, qu'il soit contraint. Il y a une grande différence entre ce texte sur le Défenseur des droits et celui sur la question prioritaire de constitutionnalité, dont la philosophie était la même, à savo...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le Défenseur a la possibilité de rendre publics des rapports, mais on ne sait pas sous quelle format. Je sais bien que, par tradition, ils sont publiés au Journal officiel, mais il n'est pas inutile de le préciser, afin que ses rapports ne soient pas simplement publiés dans de petits fascicules dont personne n'aurait connaissance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Lors de son audition devant la com...

Les conditions de nomination du Défenseur des droits relevant de la Constitution, il n'est évidemment pas possible d'y revenir. Cependant, nous proposons de compléter ces règles dans le sens d'une légitimité accrue. Si personne ne songe à remettre en cause la légitimité du Président de la République à nommer qui il souhaite comme Défenseur des droits, nous proposons néanmoins que le Parlement soit associé au processus de nomination par l...

Je suis surpris car on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem : c'est toujours ennuyeux, car la disposition proposée par notre collègue pourrait s'appliquer à de très nombreuses fonctions. Pourquoi pourrait-on être parlementaire à l'âge de quatre-vingt-deux ans alors que l'on ne pourrait devenir Défenseur des droits si l'on a plus de soixante-huit ans ? Pourquoi ne pas élargir au défenseur des droits la déclaration de patrimoine imposée aux élus ? La mesure proposée est difficile à justifier sur un plan général, sauf si l'on accole des noms à l'amendement, auquel cas il devient compréhensible. Comme je ne connais pas ces noms et que je ne les devine pas, je ne comprends pas cet amendement.

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la peine de relire l'alinéa, constitutionnalisé le médiateur. J'ai cité hier le rapport de Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi de révision constitutionnelle, dans lequel il définissait ce qu'allait être le Défenseur des droits : c'était le médiateur. Il n'avait en aucune façon la fonction de contrôle, il était seulement chargé de la médi...

Je souhaite intervenir pour défendre l'amendement de M. Bayrou, mais également pour rétablir les faits afin que mes collègues ici présents n'aillent pas croire que Mme Versini serait d'accord avec la disparition du défenseur des enfants. Et comme je ne suis pas ventriloque, je vais vous donner lecture de la lettre envoyée par Mme Versini à tous les députés le 4 janvier 2011