Interventions sur "défenseur" de Jean-Jacques Urvoas

Il était plus que temps d'entendre celui à qui le Président de la République envisage de confier la responsabilité de Défenseur des droits : la loi organique qui crée cette institution a été publiée le 30 mars, et depuis cette date les conditions de travail, voire l'existence juridique des autorités administratives indépendantes dont il doit reprendre les missions, sont problématiques. Il me semble que la transparence serait un moyen d'assurer l'indépendance de cette nouvelle institution. Dans cette perspective, comptez-...

J'ai bien écouté l'exposé du rapporteur ; ces observations expliquent pourquoi la majorité a refusé une grande partie de nos amendements sur les textes relatifs au Défenseur des droits, alors que le Comité d'évaluation et de contrôle avait adopté ce rapport à l'unanimité. Ce débat nous donne l'occasion de nous étonner et peut-être que M. le Président pourrait intervenir à ce sujet que le Défenseur des droits n'ait toujours pas été nommé à ce jour. Il me semble que nous avions voté en première lecture des délais de mise en oeuvre, afin que cette institution entre...

...-t-il, que nos débats puissent permettre de démontrer que cette ambition était partagée. Il y avait une matière, il y avait un enjeu, il y avait même un passé qui aurait dû nous permettre d'aboutir. Le passé, c'est d'abord le fait que si nous avions dit notre hostilité sur la révision constitutionnelle, nous avions déclaré, au moment du débat sur cette révision, être disponibles sur ce point du Défenseur des droits. Nous avions des tas de raisons pour cela. D'abord, parce que c'est le président du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel, qui, le 12 juillet 2007, avait déposé la première proposition de loi organique visant à créer ce qu'il avait, à l'époque, appelé un défenseur du peuple. Ensuite, parce que l'adoption ici à l'unanimité de la question prioritaire de constitutionnalité a montré ...

J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment. S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait semblé disponible au moment des auditions sur ce projet, je l'avais senti hésitant dans le bon sens du terme. Peut-être a-t-il subi des contraintes que la représentation nationale ignore ?...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un rôle décisionnel n'aurait rien ôté à la personnification de la fonction mais cela aurait garanti une plus grande technicité face à des problématiques très vastes je rappelle qu'en 2009 les a...

Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici. Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'indépendance puisque, si sa constitutionnalisation lui garantit une appréciable stabilité, son mode de désignation ruine sa légitimité. Dans l'immense majorité des pays qui ont adopté cette institution, à l'exception notable de la Grande-Bretagne, elle est élue par le Parlement. La règle que vous avez préféré retenir ne renforce pas la c...

Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !

...harmonie est une valeur qui n'est pas si souvent pratiquée par la majorité, notamment dans cet hémicycle ! Si tant est que ce texte soit équilibré, pourquoi ne pas l'admettre ? Malheureusement, en regardant le texte qui nous revient du Sénat, on peine à comprendre quels seraient les fondements de cet équilibre. Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Président de la République nomme seul le Défenseur, et le Premier ministre ses adjoints ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les adjoints sont totalement tributaires du Défenseur, qui est libre de leur déléguer ou pas ses dossiers ? En dépit de leur titre, ils ne sont en réalité, comme l'a dit l'UNICEF, que des fantômes, privés de toute indépendance et de toute marge de manoeuvre.

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les collèges ne se réunissent que lorsque le Défenseur le décide et que leurs avis ne sont que consultatifs ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Défenseur aura la possibilité de trier dans les saisines dont il fera l'objet et de le faire seul , sans même avoir l'obligation de justifier ses choix ? Pardon, mais votre définition de l'équilibre se confond en réalité avec celle de l'arbitraire ! Comme souvent, avant même nos débats et pend...

...cédure pénale pour la garde à vue, les fouilles à corps et le menottage. C'était il y a huit ans. Je rappelle aussi son étude, annexée au rapport 2008, sur la déontologie des forces de sécurité en présence de mineurs : la CNDS y appelait notamment l'attention sur la situation des mineurs en zone d'attente, et pointait les graves manquements qu'elle avait constatés. Le 25 mai 2009, saisie par la Défenseure des enfants, la CNDS rendait un avis qui contestait vertement les pratiques observées lors d'une opération anti-drogue menée à l'intérieur du collège de Marciac, un an auparavant, lors de fouilles sur des élèves de quatrième et de troisième. Je me garderai bien, enfin, d'oublier l'importante partie de son dernier rapport consacré à la pratique de la fouille à nu, procédure devenue quasi systéma...

Le Sénat a adopté conformes les trois premiers articles du projet de loi organique qui définissaient le périmètre du Défenseur des droits. Cela n'atténue en rien nos critiques de la première lecture car le texte reste frappé de quatre tares. Tout d'abord, il ne respecte pas l'intention du constituant : l'article 71-1 de la Constitution nous apparaît comme la constitutionnalisation du Médiateur de la République, et les débats que nous avions eus dans l'hémicycle au moment de la révision constitutionnelle n'infirment pas c...

Pourquoi les seules associations à pouvoir saisir le Défenseur des droits seraient-elles celles qui ont dans leur objet la défense des droits de l'enfant ? Nous proposons d'élargir à l'ensemble des associations cette capacité de saisine.

Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, s'agissant des manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, le Défenseur des droits puisse, comme en matière de droits des enfants et dans les affaires de discrimination, être saisi par une association.

Nous vous proposons de rétablir cet article afin de sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant » : il convient d'étendre ce dispositif aux majeurs protégés ou vulnérables, comme nous l'avions fait en première lecture.

Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.

Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !

Pourrait-on nous expliquer à quoi vont servir ces collèges que le Défenseur ne sera pas obligé de consulter et dont les avis ne seront ni publics ni contraignants ? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus simple de les supprimer ?

...brer dans le consensus, d'autant que ces textes ne le méritent pas. C'est parce que nous avons eu le temps d'aller au fond des questions, que le groupe SRC votera contre ces textes, loi organique et loi ordinaire, qui sont à l'image de votre politique. Vous faites une confiance aveugle à un homme dans le cas d'espèce, ai-je compris, à une femme et vous refusez tous les contre-pouvoirs. Votre Défenseur sera tout-puissant. Il pourra trier dans les saisines qu'il reçoit des citoyens. Il nommera les adjoints qu'il voudra. Il réunira les collèges quand il le souhaitera. Il décidera comme il lui plaira. Aucune obligation ne pèsera sur lui. Il ne subira aucune entrave. Il n'aura jamais à se justifier, nul compte à rendre, pas de bilan à présenter. Sur les décombres d'autorités administratives indépen...

Nous souhaitons que le Défenseur des droits puisse avoir les mêmes facultés d'action a minima que les AAI qu'il absorbe, mais aussi les mêmes contraintes. Au rang de ces contraintes, on notera les rapports qui rendent compte de l'activité. Ils comportent souvent des suggestions importantes pour les administrations qui souhaitent améliorer leur action dans la garantie de la protection des droits. La HALDE remet ainsi un rapport a...