Interventions sur "fournisseur" de Jean Gaubert

Comme l'a dit Catherine Vautrin, c'est moi qui, une fois n'est pas coutume, vais maintenant intervenir devant vous sur la partie du rapport spécifiquement consacrée aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Je reviendrai au préalable sur une remarque que vient de faire Catherine Vautrin et à laquelle je souscris entièrement. Il ne nous semble en effet pas souhaitable de rouvrir le chantier législatif de la LME. Avouons que la tentation peut être grande parfois tant, et je vais y venir dans un instant, l'observation de certains comportements dans les relations commerciales nous se...

...concerne les délais de paiement, je voudrais répondre à Mme Marie-Lou Marcel que lorsque la situation apparaît satisfaisante, il faut le reconnaître et qu'il n'y a pas lieu d'avancer des propositions ! Les nouveaux instruments promotionnels (NIP) ont effectivement largement remplacé les marges arrière, cette situation étant à la limite de la légalité. Il faudra sans doute y revenir mais même les fournisseurs nous ont demandé d'en rester au droit actuel pour l'instant. En matière de délais de paiement, les stocks déportés, par lesquels les distributeurs laissent la responsabilité des stocks aux fournisseurs et ne font courir le délai de paiement qu'à partir du moment où le produit leur est effectivement livré, constituent un autre problème. Sur le vin, nous sommes prêts à faire un rapport sur le su...

... plutôt positifs même si la question des accords dérogatoires pose objectivement problème. Les solutions peuvent résider dans la saisonnalité, les stocks à rotation lente La négociabilité apparaît toujours comme le point le plus difficile. Je me souviens avoir dit que je ne doutais pas de la capacité des acteurs à inventer de nouvelles stratégies ; il faut reconnaître que, parfois, ce sont les fournisseurs qui, pour se différencier, font des propositions qui se retournent ensuite contre eux. Une fois que l'on offre quelque chose, cela est ensuite exigé de tout le monde. C'est comme cela que les « NIP » ont commencé. Ce ne sont pas toujours les distributeurs qui les ont demandées. Le problème est donc extrêmement complexe même si je suis moins optimiste que Catherine Vautrin. Enfin, on devra peut-...

...ndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un problème de concurrence entre le fournisseur et l'artisan installateur, qui n'a bien évidemment pas pour mission d'aller chercher des concurrents pour les amener sur le marché où il est. Et ce dernier problème est le plus grave : l'artisan installateur ne cherche pas le renseignement, car tant qu'il n'aura pas signé le contrat, il est susceptible d'être, passez-moi l'expression...

...tres grandes villes de France ? Par ailleurs, sur quelle étude se base le rapporteur pour annoncer une baisse des coûts de 5 % résultant de la loi NOME ? Et comment peut-il prétendre que les entreprises de transport continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015, alors qu'il s'arrête à la fin de l'année ? Au final, l'ARENH n'est pas conçue pour que le consommateur paie moins, mais pour que les fournisseurs s'enrichissent.

Cela signifie donc qu'EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l'ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l'ARENH ? En d'autres termes, à chaque fois qu'EDF conclut un tel contrat, cela repousse-t-il l'ARENH d'autant ?

Comme nous l'avons dit, nous sommes dans la construction et il y a encore beaucoup d'inconnues dans ce texte. Imaginons, monsieur le rapporteur, un fournisseur ayant obtenu un droit de 10 mégawattheures et qui déciderait, pendant la période où l'énergie est chère dans un pays voisin, d'utiliser cette disponibilité pour y gagner des marchés dans le secteur, puis de compenser en faisant revenir l'énergie sur notre territoire lorsqu'elle aura baissé dans le pays voisin. Comment pourra-t-on contrôler ce fournisseur ? In fine, les quantités seront bien là, m...

Madame la secrétaire d'État, jusque-là, nous avions compris que les gestionnaires de réseau pouvaient avoir un droit illimité bien évidemment, jusqu'à concurrence de leurs besoins directement auprès du producteur. Voilà que vous nous dites que ce n'est ni auprès du producteur ni auprès du tiers de confiance, mais auprès du fournisseur ! Si tel est le cas, ce ne peut pas être au prix défini pour l'ARENH, puisque le fournisseur voudra logiquement prendre sa marge. Vous remettez ainsi en cause l'ensemble de la construction du texte.

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés pour les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'est mieux qu'avant, j'estime pour ma part qu'il aurait été logique que RTE, ERDF et les ELD dont vous n'avez, pour le moment, pas remis en cause le statut de service public puissent se fournir directement au prix de l'ARENH, et non à ce prix ...

... prévu par le contrat, me paraît moralement choquant. Je crois, pour ma part, à la contractualisation. Dans quelques jours nous entendrons même de grands discours sur la contractualisation dans l'agriculture. Et la loi permettrait aujourd'hui à des gens qui ont signé un contrat sans que personne les y oblige ! de le résilier au bout de trois mois, alors qu'il devait durer trois ans et que le fournisseur a pris ses dispositions ! Et cette personne pourrait dire : « L'État m'a permis de trouver mieux ailleurs. Je peux décider de ne plus vous prendre votre énergie, et je ne vous dois rien ! » Je ne suis pas certain que vous n'alliez pas au-devant de contentieux. Je dis souvent que nous passons ici notre temps à donner du travail aux avocats ; il me semble que vous leur en donnerez là beaucoup, et ...

...n est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effectuer un versement trimestriel calculé par ordinateur soit, pour un montant de 10 millions d'euros comme c'est le cas dans mon territoire, 200 000 euros , c'est un très beau cadeau fait aux fournisseurs. En revanche, s'il s'agit de reverser le montant de la taxe aux quelque 300, 400 voire 500 communes, le prélèvement de 2 % est justifié. C'est toute la différence. Le système que nous proposons existait d'ailleurs

La lecture de l'intitulé de la loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité ne permet pas de comprendre que le texte, loin de régler les questions posées par ce marché, traite en fait de la rente nucléaire. Si nous ne votons pas l'amendement CE 95, nous risquons de voir les concurrents d'EDF accéder à davantage d'énergie à bas prix que le fournisseur historique, puisque nous sommes en train de bouleverser totalement le régime des avantages dont il bénéficiait.

...ls de tirer leur épingle du jeu : le marché « libre » devait être fluide afin que d'autres vendeurs aient accès au réseau. Or, depuis que le texte est en discussion, on évoque la possibilité pour ces commerçants en électricité de s'adresser aux consommateurs particuliers. Quel intérêt ces derniers auraient-ils de payer 30 % de plus que le tarif réglementé ? Si, comme on le dit, les tarifs de ces fournisseurs doivent refléter les coûts de revient du nucléaire, il deviendra quasi obligatoire d'aligner les tarifs administrés. En effet, personne n'acceptera à commencer par la Commission européenne que la France vende son énergie aux particuliers en dessous du coût de revient. En fixant ce coût qui n'a jamais été fixé, on ouvre la boîte de Pandore. Le médiateur de l'énergie et son délégué général ont...

...tout en conservant le tarif administré pour tous les consommateurs, ce qui a permis de ne pas réserver l'énergie verte à ceux qui en ont les moyens, la CSPE ayant été créée pour compenser le surcoût. Je continue de penser que nous avons fait le bon choix, lequel entraîne toutefois la nécessité de centraliser autour d'EDF l'obligation d'achat. Il n'est pas interdit, en revanche, d'autoriser chaque fournisseur à avoir une part d'énergie verte dans son offre. Toutefois, nous n'échapperons pas, monsieur le secrétaire d'État, à un débat sur la question du montant de la CSPE, qu'a évoqué M. le rapporteur. On ne saurait en effet demander à EDF de faire des efforts sur la vente de son énergie et ne pas lui rembourser le coût réel des charges qu'elle doit assumer. C'est ainsi que le TURPE le tarif d'utilis...

...ter des exceptions aussi larges au principe de réduction que nous avions fixé ; rappelons toutefois que quoi qu'il arrive, ces accords organisent en douceur un basculement vers le droit commun au plus tard en 2012. Mais la mise en oeuvre de cette réforme a donné lieu à plusieurs abus : - des négociations commerciales avaient pu être conclues aux termes desquelles le distributeur obtenait de son fournisseur une contrepartie à la réduction du délai de paiement ; entre-temps un accord dérogatoire est venu relever ce plafond, sans que la contrepartie soit restituée ; - les modes de computation des délais ont fait l'objet de deux interprétations par la DGCCRF et la CEPC : les deux méthodes conduisent à un même délai moyen de 60 jours, mais la méthode « DGCCRF » est plus favorable au fournisseur que la ...

...n peu lorsqu'il nous demande de vous laisser régler vos problèmes entre vous. Nous savons bien que, si les conventions ont été signées au 1er mars, elles avaient déjà été renégociées en mai ou en juin : on respecte la loi certes, mais on la détourne dès le lendemain. Nous savons que les déréférencements partiels perdurent, voire se multiplient, qui sont le plus sûr moyen de faire pression sur les fournisseurs : « on renégocie ou vos produits disparaissent de plusieurs de mes magasins » Je n'avais pas voté la LME, même si elle contient des points très positifs, mais pour la faire vivre, il faut jouer le jeu des deux côtés et nous n'avons pas le sentiment que c'est le cas. Nous savons aussi que les tarifs ont été baissés pour la négociation du 1er mars, mais que les nouvelles conditions sont appliquée...

...ose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps, et, de l'autre, des dizaines de milliers de petites entreprises dont le sort dépend du bon vouloir des dirigeants, des cadres et des commerciaux de ces centrales ? Et leur sort, c'est la vie ou la mort. Le déb...

...pas notre faute s'il n'y a que lui qui s'exprime : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! » Mais faire son métier de commerçant, c'est acheter, réceptionner la marchandise, la mettre en rayon, la vendre ou, sinon, faire son affaire des invendus. Or ce n'est pas comme cela que ça se passe ! On fait venir les marchandises, et on les renvoie si cela ne plaît pas ; on demande parfois aux fournisseurs de fournir des salariés pour assurer la mise en rayon ; l'on vend en se faisant payer tout de suite, mais en payant plus tard ; et l'on renvoie les invendus. Cela s'appelle un dépôt-vente. Voilà la situation dans laquelle nous sommes, une situation que nous allons décortiquer tout au long de ces articles et de ces amendements, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'ai la conviction que ce que vo...

...alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y sont rattachés. Vous faites complètement exploser le système. Chaque petit fournisseur Marylise Lebranchu a bien fait tout à l'heure de marquer la différence entre les petits fournisseurs et ceux qui ont les moyens de discuter sera seul, face à la grande surface, et il n'aura pour seul choix que d'accepter ou non les conditions générales d'achat qu'on lui fera. Cela aboutira à une convention baptisée « conditions particulières de vente ». Mais, en réalité, ce sont des condition...

...oi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer ...