Interventions sur "fournisseur" de Jean Gaubert

...ne pourra pas suivre l'ensemble des facturations établies. Il me vient une idée, que je ne sais pas encore comment formuler : les commissaires aux comptes, qui vérifient les comptabilités de celui qui paie et de celui qui reçoit, étant tenus de signaler tout acte délictueux, ne pourraient-ils vérifier que la loi a été appliquée par l'un et l'autre ? Le commissaire aux comptes est indépendant, le fournisseur se trouverait libéré du risque qu'il courrait en dénonçant son client qui ne l'a pas payé au jour dit. On sait bien, en effet, que des pressions s'exerceront pour faire « oublier » les intérêts moratoires, aussi bien définis soient-ils. Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, si vous avez quelques éléments à ce propos, votre réaction à cette proposition, car nous avons là un problème. I...

Cet amendement vise à donner aux fournisseurs la possibilité de renégocier leurs prix en cas d'événements particuliers. Un certain nombre d'entreprises sont actuellement « coincées » entre la hausse des cours des matières premières et l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent, jusqu'à la fin de l'année, de réviser les prix qu'elles ont fixés à la grande distribution. Celle-ci fait d'ailleurs pression en agitant la perspective de hauss...

... toujours pas compris en quoi cet amendement comme un certain nombre d'autres était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d'allonger le délai de paiement. C'est même devenu un élément de la négociation, ce qui est parfaitement scandaleux ! Chacun le sait et Jean-Paul Charié le premier : l'équilibre entre le petit fournisseur et la grande distribution est en défaveur du premier, obligé de faire ce qu'on lui demande.

...s. Le texte en vigueur dispose : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Ainsi, les délais de paiement sont fixés, « sauf dispositions contraires ». Nous souhaitons supprimer ce membre de phrase car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » à chaque fois qu'ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs.

... de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes. Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces ce n'est évidemment pas le cas de toutes jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs. Il ne s'agit pas seulement du refus des produits au moment de la livraison, qui peut être légitime, même s'il y a des abus : il arrive qu'on laisse une palette de fraises pourrir une heure au soleil afin de pouvoir la renvoyer au producteur dont la tête ne revient pas. Mais certaines grandes surfaces pratiquent aussi le retour des invendus. Vous nous demandez, messieurs de la grande distributi...

Le système est complètement opaque, et nous ne pouvons nous en satisfaire. Un fournisseur d'accès à Internet m'a dit que cette mesure lui ferait perdre 15 millions d'euros. Vous voyez l'enjeu et il ne s'agit pas d'un gros opérateur ! Or ces 15 millions d'euros sont gagnés sur le dos du consommateur. Si cette loi vise à protéger le consommateur, nous devons adopter cet amendement.

...'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant...

Je trouverais dommage que l'amendement soit retiré, car il précise certaines bonnes règles qui tombent sous le sens. Après tout, il n'est pas anormal que le fournisseur, qui attend toujours d'être payé, ne soit pas en outre obligé de payer lui-même pour des prestations que le distributeur n'a sans doute pas encore réglées à ses autres fournisseurs, par exemple l'imprimeur ou l'entreprise qui distribue les prospectus. La morale serait bafouée. Je soutiens donc l'amendement de M. Tardy. D'autre part, je relève que M. le rapporteur, en évoquant les prestations de ...

...ses. La commission des lois a déposé peu d'amendements, sans doute sont-ils bons. Cela ne veut pas dire que ceux qui en ont déposé beaucoup en aient fait des mauvais. (Sourires.) Nous en avons nous aussi de très bons, puisque le Gouvernement donne de très mauvaises réponses lorsque nous les présentons ! Je reviens à l'anniversaire du magasin. Est-il légitime d'y faire participer, par exemple, un fournisseur de jouets s'il n'a pas lieu à la période de Noël ? Est-il normal qu'il soit fêté plusieurs fois dans l'année ? Je connais des cas et j'ai les preuves. Bref, toutes les dérives sont possibles.

...es prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnement en rayon, qui ne doit pas lui incomber systématiquement. Michel-Édouard Leclerc a demandé qu'on lui laisse « faire son boulot de commerçant ». Mettre les produits en rayon, vider ceux-ci et les réalimenter, n'est-ce pas, précisément, son travail ? Quant à l'amendement n° 267, il vise à préciser que « le référencement des produits par un distributeur ...

Il y a quelques semaines seulement, tout le monde était d'accord pour le supprimer. Aujourd'hui, certaines PME réalisent qu'en fait, il leur est utile ! Comme je l'ai dit à un patron de ma connaissance, le téléphone a dû bien marcher ces derniers jours ! Les mêmes qui réclament leur suppression appellent dans le même temps leurs fournisseurs pour les menacer de mesures de rétorsion s'ils ne les acceptent pas. Ce double langage doit être condamné. Pourquoi ne pas aller jusqu'à renégocier les conditions générales de vente, comme l'a suggéré le nouveau porte-parole de l'Élysée provoquant, si l'on en croit les dépêches, le juste courroux du rapporteur ?

Je sais bien, monsieur Charié, que nous nous retrouvons dans ce combat. D'autres méthodes encore sont à interdire. Ainsi celle, tout aussi illégale, qui consiste à se faire livrer des quantités importantes de marchandises tout en exigeant du fournisseur qu'il vienne chercher les invendus. Quand M. Leclerc dit : « Laissez-nous faire du commerce », il est tentant de lui répondre que faire du commerce, c'est prendre le risque d'acheter des produits, de les présenter en magasin et de ne pas les vendre mais ce n'est pas tout à fait sa situation... Et lorsque M. Leclerc qui nous a abreuvés de bonnes paroles ces derniers temps nous explique qu'il...

Mais il n'y a sans doute pas pensé. Le système des marges arrière, dont je parlais tout à l'heure, possède en outre un effet pervers et paradoxal : le fournisseur augmente son tarif parce que le distributeur va réclamer des marges, et le distributeur réclame des marges plus importantes parce que le fournisseur va augmenter son tarif. Résultat : comme le fournisseur a augmenté son tarif, le petit commerçant qui achète chez lui doit payer le prix fort qui n'est pas le prix réel, dont il aurait dû pouvoir bénéficier. Le commerçant doit ensuite intégrer la d...