Interventions sur "entrepreneur" de Jean Gaubert

...d'autant que les organisations professionnelles sont un peu moins enthousiasmes qu'elles ne l'étaient au moment du vote. Vous comprendrez bien que nous n'avons pas eu le temps d'examiner au fond le rapport qui nous a été transmis. Mais le sommaire à lui seul m'a déjà fourni des indications très intéressantes. Ainsi, les intitulés des points 3. et 4. du chapitre 2 sont respectivement : « Les auto-entrepreneurs masculins sont plus performants », et « La performance des auto-entrepreneurs augmente avec l'âge ». On ne manquera pas d'en tenir compte Quant au point 6. il a pour titre : « Pour près de la moitié des créateurs déclarants , le chiffre d'affaires a augmenté au cours des trimestres. » Cela signifie que pour plus de la moitié, il a baissé. D'une façon générale, si j'en crois les chiffres du ra...

...Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entreprendre tout en limitant les risques : tout le monde espère réaliser une telle équation. Ce n'est pas parce qu'on entreprend qu'on est malhonnête, bien au contraire. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'on fait de mauvaises affaires qu'on est malhonnête. Il est donc assez normal de chercher les moyens de protéger les entrepreneurs, particulièrement les petits entrepreneurs, les plus gros ayant déjà tout ce qu'il faut. Une question se pose cependant : l'éventail des statuts possibles n'était-il pas déjà suffisant ? Sans parler de la société anonyme, mentionnons la SARL, l'EURL, d'ailleurs inventée en son temps par la gauche, et son pendant l'EARL en matière agricole. En outre, en 2003, nous avions voté l'insaisissabilité ...

Il n'en reste pas moins que de nombreux entrepreneurs sont restés entrepreneurs individuels, avec tous les risques que cela peut comporter, comme la faillite. Or ce n'est pas toujours parce qu'on est mauvais que l'on fait faillite, c'est aussi, parfois, parce que la conjoncture se retourne,

...re raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, mais vous le savez déjà. Toutefois, le diable étant dans les détails, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera pas la rampe des premières joutes judiciaires. Cependant, on peut penser que des situations cocasses ne manqueront pas de survenir. Ainsi, le créancier professionnel ne pourra avoir de recours sur les biens non-affectés, mais le créancier privé pourra avoir des recours sur les bien af...

Nous pensions que cela ne concernerait que les petits entrepreneurs, ceux qui ne réalisant qu'un petit chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'un petit revenu. Lorsqu'on nous a appris que les médecins et les professions indépendantes allaient également pouvoir bénéficier de ce statut, nous avons compris que votre but, c'était de les soumettre à l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas progressif, plutôt qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui, lui,...

Nous ne pouvons pas l'accepter, monsieur le secrétaire d'État, et c'est pour cette raison, notamment, que nous ne vous suivrons pas. Votre proposition présente quelque chose d'inacceptable : sous prétexte de donner aux petits entrepreneurs les mêmes droits qu'aux grands, vous créez une nouvelle catégorie sociale qui bénéficiera de droits supplémentaires par rapport aux salariés.

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourrait créer une EIRL. Certes, nous savons qu'il peut le faire avant dix-huit ans, mais plus précisément, est-ce après qu...

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés p...

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. (« Oh ! » sur plusieurs bancs ...

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis...

...z d'encadrer le système qui marche : la banque prête et certaines garanties sont possibles. La banque peut même dire qu'elle prête à condition que l'établissement de cautionnement accepte, ce qu'il ne fera pas dans un certain nombre de cas, puisqu'il n'aura aucune obligation à cet égard. Dès lors, vous ne pouvez pas prétendre que votre système fonctionnera. Pendant presque toute ma vie, j'ai été entrepreneur individuel,

Nous en revenons à l'auto-entrepreneur, l'enfant chéri de M. le secrétaire d'État, qui ne cesse de nous rappeler que ce régime connaît un succès extraordinaire. Pourtant, si je me fonde sur les chiffres qu'il nous a donnés tout à l'heure, le chiffre d'affaires déclaré est en moyenne de 350 euros par entrepreneur, ce qui n'est tout de même pas une grosse somme. La réalité est qu'un certain nombre d'entre eux ont déclaré des sommes bien...

Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine disparaître suite à de mauvaises affaires dont ils ne sont que peu responsables. Nous avons souscrit à l'idée d'un patrimoine d'affectation, et nous continuons à la soutenir. Las, au fil de l'enrichissement du texte, nous avons constaté un dérapage. Tout d'abord, la rétroactivité, votée tout à l'heure, me semble dangereuse et sans doute inconstitutionne...

..., durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions. J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs. J'en arrive enfin au leurre des garanties bancaires. Certes, j'ai moi-même bénéficié de ces garanties lorsque j'étais un jeune agriculteur, car il existait un fonds de garantie qui m'a permis de démarrer. Mais ce fonds refusait parfois de garantir et, dans ce cas, la banque demandait des garanties personnelles. Pour autant, je connais des gens qui ont donné des garanties personnelles et qui on...

..., monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je rappellerai tout d'abord ceci, qui semble parfois un peu oublié, à tort : entreprendre, c'est aussi prendre des risques. À entendre ces dernières années, combattre l'État providence, on éprouve le sentiment que ce dernier ne serait mauvais que pour les salariés et les fonctionnaires et qu'il serait excellent pour les entrepreneurs. Peut-être faudrait-il s'entendre un peu sur ce sujet. (Mme Catherine Vautrin remplace M. Maurice Leroy au fauteuil de la présidence.)

... cela ne peut pas durer. Nous savons aussi l'examen de ce texte me donne l'occasion de l'évoquer qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ne souffrent guère de leur faillite : les faillites les poches pleines, cela existe ! Nous aimerions, monsieur le secrétaire, que vous ou un autre nous proposiez enfin un texte de nature à lutter contre ce type de faillites, qui ne sont pas le fait d'entrepreneurs individuels mais celui de personnes agissant dans des entreprises soumises à d'autres régimes, notamment parmi les plus grandes entreprises de notre pays. Le Gouvernement montre beaucoup moins d'allant en cette matière, et nous le regrettons vivement. La situation que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, mérite réflexion. Il faut essayer de trouver une solution, mais il en existe d...

Vous et vos prédécesseurs avez, monsieur le secrétaire d'État, créé un nombre incalculable de statuts, de possibilités, etc., qui feront le bonheur des juristes mais qui ne feront pas forcément celui des entrepreneurs. J'ai oublié d'évoquer l'auto-entrepreneur, cher à M. Novelli. Je voudrais aussi qu'il donne aussi, à l'occasion, le bilan d'une autre grande nouveauté, la nouveauté du quinquennat précédent, à l'époque où Mme de la Raudière n'était pas encore députée,

Madame la rapporteure, nous prendrons le pari tout à l'heure en bas de cette tribune, ou plutôt dans quelques semaines lorsque nous parlerons des paris en ligne dans cet hémicycle ! (Sourires.) Votre projet est en réalité un texte d'affichage. Le soldat Novelli s'est mis à dos les artisans en créant le statut d'auto-entrepreneur

Le document qui nous a été présenté est plutôt de qualité, il explique assez bien le projet de loi. Le tableau comparatif entre les différents statuts d'entrepreneur, en particulier, est très intéressant, même si l'on peut être en désaccord sur tel ou tel point. C'est pourquoi nous avons émis un avis favorable à cette étude d'impact. Nous n'avons eu que quatre jours pour rendre notre avis. Avec un délai aussi réduit, pour un texte comportant trente, cinquante, cent ou cent cinquante articles, ce serait un peu compliqué. Pour essuyer les plâtres, il était bon...