Interventions sur "entrepreneur" de Jean Gaubert

La rédaction de l'alinéa 7 est soit redondante, soit imprécise puisqu'il est question des biens de l'entrepreneur « nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » puis des biens « utilisés pour les besoins de son activité professionnelle ». Cela signifie-t-il que pourra être affectée une résidence secondaire, sous prétexte que l'on y reçoit parfois des clients ? Nous vous proposons une rédaction simple, qui évitera de s'interroger et entraînera des économies en frais de juristes pour les entrepre...

Ce débat naît d'une confusion. Nous parlons du patrimoine comme garantie et vous nous répondez en termes fiscaux. L'entrepreneur achetant en leasing n'est certes pas concerné mais la question se pose pour celui qui souscrit tout autre type de crédit car il est alors propriétaire du véhicule.

Une autre difficulté est que le notaire enregistrera la valeur indiquée par l'entrepreneur, sans procéder à une évaluation contradictoire.

Le dernier alinéa de l'amendement précise que l'entrepreneur individuel sera responsable, pendant une période de cinq ans, sur l'ensemble de ses biens « en l'absence de recours à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable », comme le prévoit au demeurant la rédaction initiale du projet. Or, on peut faire mieux en matière d'étanchéité.

Il y a là une difficulté sérieuse : nous devons éviter que nos efforts pour sécuriser les entrepreneurs conduisent à un tarissement des financements dont ils peuvent bénéficier. N'étant pas certain que votre réponse permette de lever complètement cette crainte, je préfère retirer mon amendement. Je reviendrai sur cette question en application de l'article 88.

La loi est faite pour protéger les honnêtes gens et pour punir ceux qui sont malhonnêtes, mais l'inverse se produit parfois. La légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples. Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sorte que rien ne puisse être saisi. Ce qui nous est proposé s'appliquera en revanche à ceux qui auront commis de simples erreurs relevant de leur vie privée, et cela au détriment des créanciers de l'entreprise. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 26. Restons-en à une étanchéité complète.

Il s'agit de distinguer la renonciation du décès, la première donnant lieu à déclaration par l'entrepreneur au lieu de l'enregistrement de la déclaration constitutive, le second donnant lieu à déclaration par le notaire.

Cet article supprime la procédure de déclaration d'insaisissabilité à laquelle le dispositif proposé ne se substituera pas. Nous considérons que la possibilité de recourir à cette procédure aurait dû être maintenue pour les entrepreneurs individuels qui le souhaitent.

...i un excès d'indignité. Il a certes bien des mérites, mais il présente également des lacunes dont les précédents intervenants se sont fait l'écho. Créer une entreprise revient à prendre un risque. C'est ce que les libéraux affirment et je suis d'accord avec eux sur ce point. Mais ce risque ne doit pas être seulement celui de gagner. Nous devons veiller à ménager un équilibre : il faut protéger l'entrepreneur, mais aussi son créancier, qui est lui aussi, dans bien des cas, un entrepreneur. Ce texte marque une innovation juridique qu'il faut saluer. J'espère que le secrétaire d'État acceptera, dans le même esprit, d'autres avancées que nous proposerons par voie d'amendements au texte sur le crédit à la consommation je pense, par exemple, à la double signature. Ce projet de loi instaure une certaine...

Enfin, je ne résiste pas, monsieur le secrétaire d'État, à la lecture d'un florilège de déclarations des organismes que vous avez cités tout à l'heure. La chambre de métiers et de l'artisanat de Paris écrivait, le 22 mai dernier : « Quel concept se cache derrière ce slogan d'auto-entrepreneur ? En réalité, aucun. Il s'agit d'une formule assez creuse. » Je m'étonne que vous ayez pu interpréter cela comme l'approbation de vos mesures !

La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, quant à elle, a déclaré : « Alors que le projet de loi crée un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur, nous nous réjouissons de la prise en compte du travailleur occasionnel en sus de son activité salariale ou de sa situation de retraité, mais nous pensons que ce nouveau statut ajoute de la complexité au droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises. » On peut difficilement voir de la satisfaction dans ce jugement ! Un peu plus tôt, l'UPA avait indiqué dans une lettre être « plut...

...e.) Chers collègues, mettons-nous d'accord : il n'y a pas d'un côté de cette assemblée des gens qui savent tout et, de l'autre, des gens qui ne connaissent rien ! Je le dis pour certains qui ont eu trop tendance, notamment lors de la discussion générale, à penser qu'il en était ainsi. Nous avons quelque expérience, et certains d'entre nous sans doute aussi nombreux que dans vos rangs sont des entrepreneurs individuels. Ayez-en conscience, de grâce ! Sans quoi, la poursuite de la discussion risque d'être difficile. Il y a donc des situations d'abus manifeste. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)